One cannot say the same of either the Commission or, indeed, the Council: effectively, neither has seen fit to mention the term, be it either in their proposals for change or their definition of objectives at the level of the multilateral negotiations in the WTO, or in their proposals for reform.
On ne peut dire cela ni de la Commission ni du Conseil: ceux‑ci n'ont pour ainsi dire pas cité le terme, quand il s'est agi de préciser les réformes et les objectifs, d'une part, dans les négociations multilatérales dans le cadre de l'OMC et, d'autre part, dans les propositions de réforme.