Traduction de «same facilitations granted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Bank shall grant loans and give guarantees which facilitate...
la Banque facilite,Par l'octroi de prêts et de garanties,...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Access to the same information shall be granted also to ODR facilitators for the purposes referred to in Article 6(3).
L’accès à ces informations est également accordé, aux fins visées à l’article 6, paragraphe 3, aux facilitateurs pour le RLL.

Access to the same information shall be granted also to facilitators to which the dispute was referred for the purposes referred to in Article 6(2) and 6(3).
L'accès à ces informations est également accordé, aux fins visées à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 3, aux facilitateurs saisis du litige.

RECOGNISING that if the Republic of Montenegro was to reintroduce the visa requirement for EU citizens, the same facilitations granted under this agreement to the citizens of The Republic of Montenegro would automatically, on the basis of reciprocity, apply to EU citizens,
RECONNAISSANT que si la République du Monténégro réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de l’Union européenne, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord en faveur des citoyens de la République du Monténégro s’appliqueraient automatiquement, sur une base de réciprocité, aux citoyens de l’Union,

2. If the Republic of Serbia was to reintroduce the visa requirement for EU citizens or certain categories of EU citizens, the same facilitations granted under this agreement to the citizens of the Republic of Serbia would automatically, on the basis of reciprocity, apply to EU citizens concerned.
2. Si la République de Serbie réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de l’Union européenne ou certaines catégories de citoyens de l’Union européenne, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord en faveur des citoyens serbes s’appliqueraient automatiquement, sur une base de réciprocité, aux citoyens de l’Union concernés.

RECOGNISING that if the Republic of Serbia was to reintroduce the visa requirement for EU citizens, the same facilitations granted under this agreement to the citizens of the Republic of Serbia would automatically, on the basis of reciprocity, apply to EU citizens,
RECONNAISSANT que si la République de Serbie réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de l’Union européenne, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord en faveur des citoyens de la République de Serbie s’appliqueraient automatiquement, sur une base de réciprocité, aux citoyens de l’Union,

RECOGNISING that if Bosnia and Herzegovina were to reintroduce the visa requirement for EU citizens, the same facilitations granted under this agreement to the nationals of Bosnia and Herzegovina would automatically, on the basis of reciprocity, apply to EU citizens,
RECONNAISSANT que si la Bosnie-et-Herzégovine réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de l’Union européenne, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord en faveur des citoyens de Bosnie-et-Herzégovine s’appliqueraient automatiquement, sur une base de réciprocité, aux citoyens de l’Union,

2. If the Republic of Montenegro was to reintroduce the visa requirement for EU citizens or certain categories of EU citizens, the same facilitations granted under this agreement to the citizens of the Republic of Montenegro would automatically, on the basis of reciprocity, apply to EU citizens concerned.
2. Si la République du Monténégro réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de l’Union européenne ou certaines catégories de citoyens de l’Union européenne, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord en faveur des citoyens monténégrins s’appliqueraient automatiquement, sur une base de réciprocité, aux citoyens de l’Union concernés.

13. Stresses that a revision of the Directive should address the specific needs of employees in cooperatives, including the option to be both owner and employee of the same enterprise; calls on the Commission to develop instruments to facilitate employee and user ownership of cooperatives; aims for employee participation in enterprises to be taken for granted in all Member States of the European Union; advocates greater employee participation in cross-border forms of enterprise rather than remaining at the level of the lowest common denominator;
13. souligne qu'il convient de se pencher, au cours du réexamen de la directive, sur les besoins spécifiques des travailleurs des coopératives, y compris sur la possibilité d'être à la fois propriétaire et salarié au sein de la même société; invite la Commission à élaborer des instruments permettant au salarié et à l'usager de détenir des parts de la coopérative; se donne pour objectif que la participation des travailleurs devienne naturelle dans les entreprises de tous les États membres de l'Union européenne; recommande d'améliorer la participation des salariés dans des modèles de société transfrontaliers et de ne pas la limiter au plus petit dénominateur commun;

12. Stresses that a revision of the Directive should address the specific needs of employees in cooperatives, including the option to be both owner and employee of the same enterprise; calls on the Commission to develop instruments to facilitate employee and user ownership of cooperatives; aims for employee participation in enterprises to be taken for granted in all Member States of the European Union; advocates greater employee participation in cross-border forms of enterprise rather than remaining at the level of the lowest common denominator;
12. souligne qu'il convient de se pencher, au cours du réexamen de la directive, sur les besoins spécifiques des travailleurs des coopératives, y compris sur la possibilité d'être à la fois propriétaire et salarié au sein de la même société; invite la Commission à élaborer des instruments permettant au salarié et à l'usager de détenir des parts de la coopérative; se donne pour objectif que la participation des travailleurs devienne naturelle dans les entreprises de tous les États membres de l'Union européenne; recommande d'améliorer la participation des salariés dans des modèles de société transfrontaliers et de ne pas la limiter au plus petit dénominateur commun;

Such permits should be granted under the same conditions as those granted under Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration who cooperate with the competent authorities.
Ces permis devraient être accordés aux mêmes conditions que ceux délivrés en vertu de la directive 2004/81/CE du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes.