Vertaling van "same eligible expenditure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

eligible expenditure | eligible expense
dépense éligible

eligible expenditure
dépense éligible

eligible expenditure
dépense admissible

datasheets on eligibility of expenditure | eligibility sheet
fiche d'éligibilité | fiches sur l'éligibilité des dépenses

eligible capital expenditure
dépense en capital admissible

Meaning of Eligible Capital Expenditure
Sens de l'expression dépense en capital admissible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EU Structural Fund contributions made up almost a third of total eligible expenditure on Objective 2 programmes, national government sources providing about the same amount and the private sector the rest.
Les contributions des Fonds structurels de l'Union européenne ont représenté près du tiers du total des dépenses éligibles au titre des programmes de l'Objectif 2, tandis que les sources publiques nationales en fournissaient un autre tiers et le secteur privé le reste.

Aid exempted under this Regulation should not be cumulated with de minimis support within the meaning of Commission Regulation (EC) No 1860/2004 of 6 October 2004 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid in the agriculture and fisheries sectors in respect of the same eligible expenditure or investment project, if such cumulation would result in an aid intensity exceeding that fixed by this Regulation.
Les aides exemptées au titre du présent règlement ne devraient pas être cumulées avec des aides de minimis au sens du règlement (CE) no 1860/2004 du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche pour les mêmes dépenses admissibles ou le même projet d'investissement si ce cumul aboutit à une intensité d'aide dépassant celle fixée par le présent règlement.

3. Aid exempted by this Regulation shall not be cumulated with de minimis support within the meaning of Regulation (EC) No 1860/2004 in respect of the same eligible expenditure or investment project, if such cumulation would result in an aid intensity exceeding that fixed by this Regulation.
3. Les aides exemptées par le présent règlement ne peuvent être cumulées avec des aides de minimis au sens du règlement (CE) no 1860/2004 pour les mêmes dépenses admissibles ou le même projet d'investissement si ce cumul aboutit à une intensité d'aide dépassant celle fixée par le présent règlement.

- since eligible and ineligible expenditure were recorded in the same accounts, it was difficult to ensure that declared expenditure corresponded with the accounting system.
- Difficulté de vérifier la concordance entre les dépenses déclarées et le système comptable en raison de l'imputation des dépenses éligibles et inéligibles sur les mêmes comptes.

3. Regional investment aid exempted by this Regulation shall not be cumulated with de minimis support within the meaning of Regulation (EC) No 69/2001 in respect of the same eligible expenditure, if such cumulation would result in an aid intensity exceeding that fixed by this Regulation.
3. Les aides régionales à l'investissement exemptées par le présent règlement ne sont pas cumulables avec des aides de minimis au sens du règlement (CE) no 69/2001 pour les mêmes dépenses admissibles si ce cumul conduit à une intensité d'aide dépassant le niveau fixé par le présent règlement.

Regional investment aid exempted under this Regulation should not be cumulated with de minimis support within the meaning of Commission Regulation (EC) No 69/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid (8) in respect of the same eligible expenditure, if such cumulation would result in an aid intensity exceeding that fixed by this Regulation.
Les aides régionales à l'investissement exemptées en vertu du présent règlement ne doivent pas être cumulées avec des aides de minimis au sens du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (8) pour les mêmes dépenses admissibles si ce cumul devait conduire à une intensité d'aide dépassant celle fixée par le présent règlement.

Aid exempted under this Regulation should not be cumulated with de minimis support within the meaning of Commission Regulation (EC) No 1860/2004 of 6 October 2004 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid in the agriculture and fisheries sectors (8) in respect of the same eligible expenditure or investment project, if such cumulation would result in an aid intensity exceeding that fixed by this Regulation.
Les aides exemptées au titre du présent règlement ne devraient pas être cumulées avec des aides de minimis au sens du règlement (CE) no 1860/2004 du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche (8) pour les mêmes dépenses admissibles ou le même projet d'investissement si ce cumul aboutit à une intensité d'aide dépassant celle fixée par le présent règlement.

3. For operational programmes under the European territorial cooperation objective in which at least one participant belongs to a Member State whose average GDP per capita for the period 2001 to 2003 was below 85 % of the EU-25 average during the same period, the contribution from the ERDF shall not be higher than 85 % of the eligible expenditure.
3. Pour les programmes opérationnels au titre de l'objectif coopération territoriale européenne pour lesquels au moins un participant appartient aux États membres dont le produit intérieur brut (PIB) moyen par habitant, de 2001 à 2003, était inférieur à 85 % de la moyenne de l'UE à 25 pendant la même période, la contribution du FEDER ne peut être supérieure à 85 % du total des dépenses éligibles.