Vertaling van "same effective competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to that effect [ ad idem | to the same effect ]
à cet effet

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

effective competition | workable competition
concurrence effective

have the same effect
avoir la même valeur

have the same effect
être assimilé

effective competition
concurrence effective

development of effective competition
évolution favorable de la concurrence

effective competition
concurrence efficace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Z. whereas advanced tax rulings are not supposed to affect in any way the tax treatment of any transaction, nor benefit one taxpayer over another, but rather should have, everything being equal, the same effect as the ex post application of the underlying tax provisions; whereas, accordingly, the focus of this report is not strictly limited to tax rulings but includes, in line with the mandate given to its special committee (TAXE), any tax measure similar in nature or in effect, under the generic term of ‘harmful tax practices’, i.e. measures aimed at attracting non-resident firms or transactions at the expense of other tax jurisdictions in which these transactions should normally be taxed and/or measures aimed at privileging only some companies, thus distorting competition;
Z. considérant que les décisions fiscales anticipées ne sont pas censées affecter de quelque manière que ce soit le traitement fiscal d'une opération ni bénéficier à certains contribuables au détriment des autres, mais devraient au contraire, toutes choses égales par ailleurs, produire le même effet que l'application a posteriori des dispositions fiscales de fond; que, par conséquent, le présent rapport ne se concentre pas exclusivement sur les rescrits fiscaux mais couvre, conformément au mandat confié à la commission spéciale du Parlement (TAXE), toutes mesures fiscales similaires par leur nature ou par leur effet, qu'il regroupe sous le terme générique de "pratiques fiscales dommageables", à savoir toutes mesures visant à attirer des entreprises non résidentes ou des transactions au détriment d'autres pays dans lesquels lesdites transactions devraient en principe être imposées, ainsi que toutes mesures destinées à ne privilégier que certaines entreprises, qui faussent ainsi la concurrence;

Comparing the American market, healthy competition could have the same effect, and permanently.
Si on la compare au marché américain, une saine concurrence pourrait avoir le même effet en permanence.

Imperial, Shell Canada Ltd. and Petro-Canada Inc. have targeted the country's independent marketers as being their most effective competition and with the current wave of rationalization, are trying to get their cost structure down to the same level as independents, who enjoy a two to four cent per litre advantage over the majors.
Les compagnies Imperial, Shell Canada Limitée et Petro-Canada Inc. ont ciblé les commerçants indépendants comme leurs concurrents les plus efficaces et, dans le cadre de la vague actuelle de rationalisation, elles tentent d'abaisser leur structure de coûts au même niveau que celle des indépendants, qui jouissent d'un avantage de deux à quatre cents le litre sur les grandes pétrolières.

In my view the whole body of trade law liberalization, the main features of which are lower tariffs, better access, transparency, and non-discrimination, and the main features of competition law, such as limitations of horizontal combinations and limitations of excessive market power, have the same objectives and the same effect—that is, to increase competition.
D'après moi, l'ensemble des mesures de libéralisation des lois commerciales, dont les principaux éléments sont la baisse des tarifs, un meilleur accès, la transparence et la non-discrimination, et les principaux éléments des lois sur la concurrence, comme les restrictions relatives aux combinaisons horizontales et les limitations du pouvoir excessif sur le marché, ont les mêmes objectifs et le même résultat, celui d'augmenter la concurrence.

This introduces a level of competition in these markets that has virtually the same effect as the regulation.
Cela a instauré un certain niveau de concurrence sur ces marchés, qui a eu à peu près le même effet que la déréglementation complète.

At the same time, the Commission agreed with the German regulator that there is now effective competition on the German market for international calls (which includes all calls made by residential and business customers from a fixed location in Germany to fixed phones outside the country) and that therefore, in line with the EU telecom rules, regulation of this market is to be phased out. See IP/05/1707.
Parallèlement, la Commission a reconnu avec l'autorité allemande de régulation que le marché allemand des communications internationales (qui englobent tous les appels effectués par les particuliers et les entreprises depuis une position déterminée en Allemagne vers un téléphone fixe à l'étranger) était désormais concurrentiel et que, en conséquence, conformément aux règles communautaires sur les télécommunications, la réglementation de ce marché doit être éliminée progressivement (voir IP/05/1707).

Member States should also fully implement the agreed measures to open up the network industries to competition in order to ensure effective competition in European wide integrated markets, allowing at the same time to guarantee the satisfactory delivery of high quality services of general economic interest (Integrated guideline No 8).
Les États membres devraient en outre appliquer pleinement les mesures déjà approuvées concernant l'ouverture des industries de réseau à la concurrence pour garantir une véritable concurrence dans des marchés intégrés à l'échelon européen, ce qui permettrait dans le même temps de fournir, dans des conditions satisfaisantes, des services d'intérêt économique général de qualité (Ligne directrice intégrée n° 8).

Member States should also fully implement the agreed measures to open up the network industries to competition in order to ensure effective competition in European wide integrated markets, allowing at the same time to guarantee the delivery of high quality services of general economic interest (Integrated guideline No 8).
Les États membres devraient en outre appliquer pleinement les mesures déjà approuvées concernant l'ouverture des industries de réseau à la concurrence pour garantir une véritable concurrence dans des marchés intégrés à l'échelon européen, ce qui permettrait dans le même temps de fournir des services d'intérêt économique général de qualité (Ligne directrice intégrée n° 8).

In order to send a clear message to South Korea to the effect that the European Union is prepared to defend the European shipbuilding sector, the same shiptypes should be included as are referred to in the complaint lodged with the WTO; moreover, the four six-monthly reports by the Commission on the situation of the European shipbuilding sector show that all segments (except for cruise ships and small vessels) have faced the same unfair competition by South Korea which has displaced European builders of gas tankers (LNG and LPG), ferries, bulkcarriers and ro-ro vessels, with Suez and supermax type oil tankers (i.e. those with the greatest tonnage) practically no longer being built.
Pour envoyer à la Corée du Sud un avertissement sérieux montrant que l'Union est disposée à défendre la construction navale européenne, il faut prendre en compte toutes les catégories de navires mentionnées dans la plainte à l'OMC. Par ailleurs, les quatre rapports semestriels de la Commission sur la situation dans le secteur de la construction navale en Europe montrent que tous les segments (à l'exception des navires de croisière et des embarcations de petite taille) ont fait l'objet de la part de Séoul d'une concurrence déloyale qui a bouleversé la production européenne de navires-citernes cryogéniques (GNL et GPL), de transbordeurs, de vraquiers et de rouliers, tandis que la production de pétroliers de fort tonnage (type "Suez" ou "Supermax") a pratiquement disparu.