Traduction de «same effect could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to that effect [ ad idem | to the same effect ]
à cet effet

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

have the same effect
être assimilé

have the same effect
avoir la même valeur

It replaces with effect from the same date
Il remplace, avec effet à la même date

document having the same legal effect
acte ayant la même force

be of the same legal effect as the original
avoir valeur d'original

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where the Commission considers that a combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on the same imports could lead to effects greater than is desirable in terms of the Union's trade defence policy, it may adopt such of the following measures as it deems appropriate, in accordance with the examination procedure referred to in Article 3(2):
1. Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union, la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 3, paragraphe 2:

(6) However, the combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on one and the same product could have an effect greater than that intended or desirable in terms of the Union’s trade defence policy and objectives.
(6) Toutefois, la combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre d'un seul et même produit peut avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union.

However, the combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on one and the same product could have an effect greater than that intended or desirable in terms of the Union's trade defence policy and objectives.
Toutefois, la combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre d'un seul et même produit peut avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union.

As the implementation of the Law Enforcement Training Scheme by CEPOL would require additional resources, having both agencies at the same site could eventually lead to at least some savings and would certainly create spill-over effects through increased contacts between operational and training staff.
Étant donné que la mise en œuvre du programme de formation des services répressifs par le CEPOL nécessiterait des moyens supplémentaires, la présence des deux agences sur le même site permettrait de réaliser quelques économies à terme et aurait certainement des effets positifs en raison de la multiplication des contacts entre les agents chargés des tâches opérationnelles et de la formation.

Where the Commission considers that a combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on the same imports could lead to effects greater than is desirable in terms of the Union's trade defence policy, it may adopt such of the following measures as it deems appropriate, in accordance with the examination procedure referred to in Article 2a(2):".
Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union, la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 2 bis, paragraphe 2:".

In Article 1(1), the introductory wording is replaced by the following:" Where the Commission considers that a combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on the same imports could lead to effects greater than is desirable in terms of the Union's trade defence policy, it may adopt such of the following measures implementing a legislative act as it deems appropriate in accordance with the examination procedure referred to in Article 2a(2):" [AM 127]
1. Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union, la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas qu'elle estime appropriées afin de mettre en œuvre un acte législatif , conformément à la procédure d'examen visée à l'article 2 bis, paragraphe 2:" [Am. 127]

In bullfighting, the iron spike could easily be replaced by an electronic stick which, when it came into contact with the animal, could produce the same effect in terms of spectacle.
En tauromachie, la pointe en fer pourrait être aisément remplacée par un bâton électronique qui, lorsqu’il entre en contact avec l’animal, produirait un effet identique en termes de spectacle.

Both effects could even out each other. Moreover, on 1 July 2002, the EU-Regulation on cross-border payments entered into force, leading to the same level of charges for cross-border and for national withdrawals, which stood at 4EUR on average in the euro area prior to 1 July.
De plus, un règlement de l'UE sur les paiements transfrontaliers, entré en vigueur le 1er juillet 2002, impose d'appliquer aux retraits transfrontaliers les mêmes frais qu'aux retraits nationaux, ces frais représentant 4 euro en moyenne dans la zone euro avant le 1er juillet.

Whereas information on the results of monitoring programmes is particularly appropriate for treatment, storage and transmission by electronic/informatic methods; whereas formats have been developed for supply in diskette form to the EU Member States by the Commission; whereas the same format could be used by the EFTA States; whereas the EFTA States should therefore be able to send their reports to the EFTA Surveillance Authority in the standard format; whereas the further development of such a standard format is most effectively undertaken by the development of guidelines;
considérant que les informations relatives aux résultats des programmes de contrôle se prêtent particulièrement bien au traitement, au stockage et à la transmission électronique/informatique des données; que la Commission a mis au point des formats pour la transmission des données sur disquettes aux États membres; que le même format pourrait être utilisé par les États de l'AELE; que les États de l'AELE devraient donc être en mesure de transmettre leurs rapports à l'Autorité de surveillance AELE dans le format standard; que c'est par l'élaboration de lignes directrices que ce format standard peut être le mieux développé: