Traduction de «same date last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rights of the same date
droits ayant pris naissance à la même date

It replaces with effect from the same date
Il remplace, avec effet à la même date

on the same date
à la même date

Date of last bowel movement
date de la dernière selle

Date of last gout attack
date de la dernière crise de goutte

Date of last mammogram
date de la dernière mammographie

date of last update
date de la dernière mise à jour

date of last position
date de dernière position des titres [ date de dernière position ]

Last Interest Date
dernière date d'intérêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a period expressed in weeks or months shall end with the expiry of whichever day in the last week or month is the same day of the week or falls on the same date as the day during which the event or action from which the period is to be calculated occurred or took place.
un délai exprimé en semaines ou en mois prend fin à l’expiration du jour qui, dans la dernière semaine ou dans le dernier mois, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l’événement ou a été effectué l’acte à partir duquel le délai est à compter.

a period expressed in weeks or months shall end with the expiry of whichever day in the last week or month is the same day of the week or falls on the same date as the day during which the event or action from which the period is to be calculated occurred or took place.
un délai exprimé en semaines ou en mois prend fin à l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine ou dans le dernier mois, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement ou a été effectué l'acte à partir desquels le délai est à compter.

a period expressed in weeks or in months shall end with the expiry of whichever day in the last week or month is the same day of the week or falls on the same date as the day during which the event from which the period is to be calculated occurred.
un délai exprimé en semaines ou en mois prend fin à l’expiration du jour qui, dans la dernière semaine ou dans le dernier mois, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l’événement à partir duquel le délai doit courir.

3. A period expressed in weeks, months or years shall end with the expiry of whichever day in the last week, month or year is the same day of the week, or falls on the same date, as the day during which the event or action from which the period is to be calculated occurred or took place.
3. Un délai exprimé en semaines, en mois ou en années prend fin à l’expiration du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l’événement ou a été effectué l’acte à partir desquels le délai est à compter.

1. Notes that the low implementation rate for payment appropriations at year-end 2000 had deteriorated still further by 31 December 2001 and that the modest improvement observed at the close of the financial year 2002 has not been maintained, since the utilisation rate for appropriations was markedly lower at 30 April 2003 than on the same date last year;
1. note que le faible taux d'exécution des crédits de paiements à la fin de l'exercice 2000 s'est encore dégradé au 31 décembre 2001 et que la modeste amélioration constatée à la fin de l'exercice 2002 ne s'est pas confirmée à ce jour puisqu'au 30 avril 2003, l'utilisation des crédits s'avère sensiblement inférieure à celle enregistrée à la même date de l'année précédente;

1. Notes that the low implementation rate for payment appropriations at year-end 2000 had deteriorated still further by 31 December 2001 and that the modest improvement observed at the close of the financial year 2002 has not been maintained, since the utilisation rate for appropriations was markedly lower at 30 April 2003 than on the same date last year;
1. note que le faible taux d'exécution des crédits de paiements à la fin de l'exercice 2000 s'est encore dégradé au 31 décembre 2001 et que la modeste amélioration constatée à la fin de l’exercice 2002 ne s’est pas confirmée à ce jour puisqu’au 30 avril 2003, l’utilisation des crédits s’avère sensiblement inférieure à celle enregistrée à la même date de l’année précédente;

9. Voices its concern at the deterioration in the situation concerning outstanding commitments, which totalled € 91.6 bn at 31 May 2003, as opposed to € 82.1 bn and € 64.9 bn on the same date in 2002 and 2001 respectively, or an increase of 41% during the last three financial years;
9. exprime son inquiétude face à la dégradation de la situation relative aux engagements à liquider, lesquels s'élèvent au 31 mai 2003 à € 91,6 milliards, contre respectivement € 82,1 milliards et € 64,9 milliards à la même époque en 2002 et 2001, soit une augmentation de 41% au cours des trois derniers exercices budgétaires;

(b) a period expressed in weeks or months shall end with the expiry of whichever day in the last week or month is the same day of the week or falls on the same date as the day during which the event or action from which the period is to be calculated occurred or took place.
b) un délai exprimé en semaines ou en mois prend fin à l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine ou dans le dernier mois, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement ou a été effectué l'acte à partir desquels le délai est à compter.

a time-limit expressed in weeks, months or years shall end with the expiry of whichever day in the last week, month or year is the same day of the week, or falls on the same date, as the day during which the event or action from which the time-limit is to be calculated occurred or took place.
un délai exprimé en semaines, en mois ou en années prend fin à l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement ou a été effectué l'acte à partir duquel le délai est à compter.