Traduction de «same date billed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

long bill | long-dated bill | long-term bill
effet à longue échéance | traite à longue échéance

time bill [ term bill | date bill ]
effet à terme [ billet à terme ]

It replaces with effect from the same date
Il remplace, avec effet à la même date

short-dated bill
traite à courte échéance

actual billings to date
facturation réelle à ce jour

date a bill of loading
dater un connaissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. Whereas the implementation of the MFF 2014-2020 started with a huge backlog in payments, with unpaid bills amounting to some EUR 23,4 billion at the end of 2013 for Cohesion policy only, and a level of outstanding commitments (RAL) reaching EUR 221,7 billion at the same date, i.e. EUR 41 billion above what was originally foreseen when the MFF 2007-2013 was agreed; whereas this situation is unacceptable and requires urgent measures, having recourse to the flexibility mechanisms included in the MFF Regulation, with a view to not jeopardising the delivery of Union policies and programmes, as unanimously agreed in the MFF, but also to limiting the claims for interest on late payments and avoiding unduly increasing the economic exposure and vulnerability of beneficiaries of the Union budget;
A. considérant que l'exécution du CFP 2014-2020 a débuté avec des arriérés de paiement très importants, correspondant, pour la seule politique de cohésion, à quelque 23,4 milliards d'euros de factures impayées à la fin 2013, et avec un volume d'engagements restant à liquider (RAL) s'établissant à 221,7 milliards d'euros à la même date, soit 41 milliards d'euros de plus que ce qui avait été initialement prévu lors de l'adoption du CFP 2007-2013; que cette situation est inacceptable et nécessite des mesures urgentes, dont le recours aux mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union, adoptés à l'unanimité dans le cadre du CFP, mais également de limiter les demandes de paiement d'intérêts de retard et d'éviter d'accroître exagérément le risque économique pour les bénéficiaires des interventions du budget de l'Union ou leur vulnérabilité économique;

A. Whereas the implementation of the MFF 2014-2020 started with a huge backlog in payments, with unpaid bills amounting to some EUR 23,4 billion at the end of 2013 for Cohesion policy only, and a level of outstanding commitments (RAL) reaching EUR 221,7 billion at the same date, i.e. EUR 41 billion above what was originally foreseen when the MFF 2007-2013 was agreed; whereas this situation is unacceptable and requires urgent measures, having recourse to the flexibility mechanisms included in the MFF Regulation, with a view to not jeopardising the delivery of EU policies and programmes, as unanimously agreed in the MFF, but also to limiting the claims for interest on late payments and avoiding unduly increasing the economic exposure and vulnerability of beneficiaries of the Union budget;
A. considérant que l'exécution du CFP 2014-2020 a débuté avec des arriérés de paiement très importants, correspondant, pour la seule politique de cohésion, à quelque 23,4 milliards d'EUR de factures impayées à la fin 2013, et avec un volume d'engagements restant à liquider (RAL) s'établissant à 221,7 milliards d'EUR à la même date, soit 41 milliards d'EUR de plus que ce qui avait été initialement prévu lors de l'adoption du CFP 2007-2013; que cette situation est inacceptable et nécessite des mesures urgentes, dont le recours aux mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union, adoptés à l'unanimité dans le cadre du CFP, mais également de limiter les demandes de paiement d'intérêts de retard et d'éviter d'accroître exagérément le risque économique pour les bénéficiaires des interventions du budget de l'Union ou leur vulnérabilité économique;

Frank Moores of GCI also, on the same date, billed Karlheinz Schreiber for $90,000.
À la même date, Frank Moores, de GCI, a aussi envoyé une facture de 90 000 $ à Karlheinz Schreiber.

We understand that you received a letter dated November 22, 2004 (the “Coalition letter”) purporting to be from all of Canada's animal-based sectors, which outlines the group's position of support for the “swift passage” of certain amendments to the Criminal Code “as rapidly as possible”, namely the proposed animal cruelty provisions as contained in Bill C-22 which are the same as Bill C-50, with the exception of the provision for the protection of existing aboriginal or treaty rights in s. 182.6.
Nous savons que vous avez reçu une lettre datée du 22 novembre 2004 (la « lettre de la Coalition ») qui était censée venir de tous les secteurs dépendant de l'exploitation des animaux au Canada, qui exprime la position du groupe en faveur de « l'adoption rapide » de certaines modifications au Code criminel « le plus rapidement possible », c'est-à-dire les dispositions proposées au sujet de la cruauté envers les animaux contenues dans le projet de loi C-22 qui sont les mêmes que celles qu'on retrouve dans le projet de loi C-50, à l'exception de la disposition prévoyant la protection des droits existants ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones du Canada, soit la disposition 182.6.

To date, there has been some commentary in the press concerning Transport Canada’s policy document, Straight Ahead, which was released on the same date as Bill C-26, but there has been little commentary on the bill itself.
Jusqu’ici, la presse a publié quelques commentaires sur le document stratégique intitulé Droit devant, que Transport Canada a publié le jour même où le projet de loi C‑26 était déposé, mais n’a guère commenté le projet de loi proprement dit.

On 31 January 2001, a Private Senator’s Public bill, Bill S-6, the Public Service Whistleblowing Act, was introduced in the Senate by the Hon. Noel Kinsella (1) The bill received second reading on the same date and was referred to the Standing Senate Committee on National Finance.
Le 31 janvier 2001, l’honorable Noel Kinsella a déposé au Sénat le projet de loi d’initiative parlementaire S-6 : Loi sur la dénonciation dans la fonction publique(1). Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture le même jour et a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.

They will have to pay once for departing from an input taxation system, and they will then have to take a decrease in tax revenue on board at a later date. At the same time, they will have to help foot the bill for any unsatisfactory products they have helped to promote which do not prevent poverty in old age, and they might even have to pay a third time because, in addition, they will have to finance poverty in old age from public coffers. These Finance Ministers may then have to pay yet again because they will have to resign their posts, as punishment for their foolish actions.
Ils devraient payer une première fois en renonçant à l'imposition anticipée tout en assumant simultanément les moindres recettes fiscales et le soutien probable aux produits moins performants, voire une troisième fois pour financer les caisses publiques de retraite destinées aux pauvres. Pour couronner le tout, ces ministres des Finances seraient peut-être même contraints d’abandonner leur travail pour avoir suivi cette procédure insensée.

He submitted a bill for some of his expenses to the various campaigns, and at the same time, he was claiming Senate government business on the very same date when he left Moncton, obviously, from Amherst.
Il a présenté à diverses organisations électorales une facture pour certaines de ses dépenses, et en même temps, il réclamait des indemnités pour des travaux liés au Sénat pour la date précise à laquelle il est parti de Moncton, après être allé à Amherst, manifestement.