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Conflict of two laws voted in the same country
Consultations with countries sharing the same opinion
Same treatment as for nationals of the countries

Traduction de «same country notably » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conflict of two laws voted in the same country

conflit des lois dans le temps


sales in the country of importation of the narrowest group or range of imported goods of the same class or kind

ventes, dans le pays d'importation, du groupe, ou de la gamme, le plus étroit de marchandises importées de la même espèce ou de la même nature


same treatment as for nationals of the countries

assimilation aux ressortissants des pays


consultations with countries sharing the same opinion

consultation des pays partageant le même avis
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. At the same time the Tacis CBC programme is seen as a way to contribute to the pre-accession process in the Phare countries, notably through the provision of complementary funding to help address increasing concerns over the adequacy of the Phare-NIS borders, which in the coming years will become part of the European Union's eastern border, and in order to develop cross-border relations.

4. Le PCT Tacis est en même temps perçu comme moyen de contribuer au processus de préadhésion dans les pays Phare, notamment en fournissant des financements complémentaires permettant de répondre à l'inquiétude croissante autour de la question du bien-fondé des frontières entre les pays Phare et les nouveaux États indépendants (NÉI), qui deviendront d'ici quelques années une partie de la frontière orientale de l'Union européenne, et de développer les relations transfrontalières.


At the same time, Eastern Partnership instruments need to be better tailored to the situations of individual countries, based on experience following this first phase of implementation – notably by identifying tools to bridge the long period required to negotiate far-reaching and complex Association Agreements.

Dans le même temps, les instruments du partenariat oriental demandent à être mieux adaptés aux différentes situations nationales en tenant compte des enseignements tirés de cette première phase de mise en œuvre. Il est notamment nécessaire de définir des outils permettant de combler le long délai qu'exige la négociation d'accords d'association complexes et de grande portée.


That report shall assess if this Regulation achieved its objectives, in particular with regard to ensuring more effective and efficient enforcement of product safety rules and Union harmonisation legislation, ensuring that the same standards are applied at all entry points to the Union market, improving cooperation between market surveillance authorities among Member States as well as with third countries, notably with those, which benefit from preferential access to the Union's market, strengthening the controls ...[+++]

Dans ce rapport, elle indique si le présent règlement a atteint ses objectifs, en particulier une application plus efficace et plus efficiente des règles relatives à la sécurité des produits et de la législation d'harmonisation de l'Union, garantissant l'application des mêmes normes à tous les points d'entrée sur le marché de l'Union, une amélioration de la coopération entre autorités de surveillance du marché, entre les États membres ainsi qu'avec les pays tiers, notamment ceux qui bénéficient d'un accès préférentiel au marché de l'Union, un renforcement des contrôles de produits entrant sur le marché de l'Union et une meilleure protect ...[+++]


Victims of violence, notably domestic violence and stalking, can enjoy the same protection from offenders in any EU country.

Les victimes de violence, notamment de violence domestique et de harcèlement, peuvent jouir de la même protection contre les auteurs de ces actes dans tous les pays de l’Union européenne (UE).


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On 19 December 2006, the Political and Security Committee endorsed recommendations aimed at achieving optimal coordination and coherence in situations where at least two EU actors in the field of crisis management are active in the same country, notably through closer consultation between the EU Force Commander and the European Union Special Representative (EUSR) and between the EU Force Commander and the Head of the EU Police Mission.

Le 19 décembre 2006, le Comité politique et de sécurité a approuvé des recommandations visant à instaurer une coordination et une cohérence optimales dans les situations où au moins deux acteurs de l’Union européenne opèrent dans le même pays dans le cadre de la gestion d’une crise, notamment par des consultations plus étroites, d’une part, entre le commandant de la force de l’Union européenne et le représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) et, d’autre part, entre le commandant de la force de l’Union européenne et le chef de la mission de police de l’Union européenne.


30. Calls on the EU and its Member States to address, in agreement with its partners, the institutional anomaly whereby the EU is a major contributor to the WB Trust Funds, in fact a bigger aid donor than any of its Member States, and its operational partnerships with the Bank in the European and African regions are important, yet it has not even observer status on the WB Executive Board (only on its ministerial policy committee); stresses the importance of the EU as a whole as the largest global donor and highlights the efforts made by the Union to coordinate, align and reduce the fragmentation of its aid programmes, most notably through the Paris D ...[+++]

30. invite l'Union et ses États membres à mettre fin, en accord avec ses partenaires, à l'anomalie institutionnelle par laquelle l'Union, qui constitue un contributeur majeur aux fonds fiduciaires de la Banque mondiale, et même un donateur plus important que n'importe lequel de ses États membres, et dont les partenariats opérationnels avec la Banque dans les régions d'Europe et d'Afrique sont importants, ne dispose même pas du statut d'observateur au conseil des gouverneurs de la Banque mondiale (elle n'en dispose qu'auprès de son comité ministériel); souligne l'importance de l'Union dans son ensemble en tant que premier bailleur de fonds dans le monde et met l'accent sur les efforts déployés par l'Union pour coordonner, harmoniser et rédu ...[+++]


29. Calls on the EU and its Member States to address, in agreement with its partners, the institutional anomaly whereby the EU is a major contributor to the WB Trust Funds, in fact a bigger aid donor than any of its Member States, and its operational partnerships with the Bank in the European and African regions are important, yet it has not even observer status on the WB Executive Board (only on its ministerial policy committee); stresses the importance of the EU as a whole as the largest global donor and highlights the efforts made by the Union to coordinate, align and reduce the fragmentation of its aid programmes, most notably through the Paris D ...[+++]

29. invite l'Union et ses États membres à mettre fin, en accord avec ses partenaires, à l'anomalie institutionnelle par laquelle l'Union, qui constitue un contributeur majeur aux fonds fiduciaires de la Banque mondiale, et même un donateur plus important que n'importe lequel de ses États membres, et dont les partenariats opérationnels avec la Banque dans les régions d'Europe et d'Afrique sont importants, ne dispose même pas du statut d'observateur au conseil des gouverneurs de la Banque mondiale (elle n'en dispose qu'auprès de son comité ministériel); souligne l'importance de l'Union dans son ensemble en tant que premier bailleur de fonds dans le monde et met l'accent sur les efforts déployés par l'Union pour coordonner, harmoniser et rédu ...[+++]


30. Calls on the EU and its Member States to address, in agreement with its partners, the institutional anomaly whereby the EU is a major contributor to the WB Trust Funds, in fact a bigger aid donor than any of its Member States, and its operational partnerships with the Bank in the European and African regions are important, yet it has not even observer status on the WB Executive Board (only on its ministerial policy committee); stresses the importance of the EU as a whole as the largest global donor and highlights the efforts made by the Union to coordinate, align and reduce the fragmentation of its aid programmes, most notably through the Paris D ...[+++]

30. invite l'Union et ses États membres à mettre fin, en accord avec ses partenaires, à l'anomalie institutionnelle par laquelle l'Union, qui constitue un contributeur majeur aux fonds fiduciaires de la Banque mondiale, et même un donateur plus important que n'importe lequel de ses États membres, et dont les partenariats opérationnels avec la Banque dans les régions d'Europe et d'Afrique sont importants, ne dispose même pas du statut d'observateur au conseil des gouverneurs de la Banque mondiale (elle n'en dispose qu'auprès de son comité ministériel); souligne l'importance de l'Union dans son ensemble en tant que premier bailleur de fonds dans le monde et met l'accent sur les efforts déployés par l'Union pour coordonner, harmoniser et rédu ...[+++]


On the one hand, the original institutions implemented by the Lomé Conventions and confirmed by the Cotonou Convention, notably the Joint Parliamentary Assembly, have manifestly endured and are livelier than ever, and the report by Mrs Flesch clearly shows the innovative developments in the Joint Assembly in 2003. At the same time, however, the objectives and the substance of the cooperation, which these institutions are there to implement, are tending to weaken, degenerate, be trivialised, break apart and dissolve, to the point where ...[+++]

D’une part, la pérennité des institutions originales mises en place par les conventions de Lomé et confirmées par celle de Cotonou, notamment l’Assemblée parlementaire paritaire, s’affirme, plus vivante que jamais, et le rapport de notre collègue Colette Flesch met bien en évidence les développements novateurs qu’a connus en 2003 l’Assemblée paritaire, mais dans le même temps les objectifs et le contenu de la coopération que ces institutions ont pour vocation de mettre en œuvre tendent à s’affaiblir, à s’appauvrir, à se banaliser, à se fragmenter, à se dissoudre, au point de risquer de ne plus consister bientôt, si on laisse aller les ch ...[+++]


At the same time, the umbrella partnership would avoid the cost of refusing any partnership with the partner countries as a group and could preserve the Cotonou acquis, notably when it comes to essential elements and the link with Economic Partnership Agreements.

Dans le même temps, le partenariat-cadre éviterait de devoir supporter le coût de refuser tout partenariat avec les pays partenaires en tant que groupe et pourrait préserver l’acquis de Cotonou, notamment pour ce qui est des éléments essentiels et du lien avec les accords de partenariat économique.




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Date index: 2021-06-04
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