The same considerations apply mutatis mutandis to annex III to the framework agreement on relations with the Commission which covers "confidential information", qualified by the Commission as such, without any restriction or reference to criteria.
Les mêmes considérations s'appliquent mutatis mutandis à l'annexe III de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission qui traite "les informations confidentielles", qualifiées comme telles par la Commission, sans aucune restriction ou référence aux critères.