While this new assessment regime has adopted many of the features of the CEAA, including extensive consultation requirements and the same assessment criteria, it goes beyond the CEAA in that it applies not only to the federal crown lands and projects but to settlement and commissioner's lands as well.
Bien qu'il ait adopté de nombreuses caractéristiques de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, notamment les exigences en matière de consultation et les critères d'évaluation, ce nouveau régime d'évaluation va au-delà de la loi, en ce sens qu'il s'applique non seulement aux terres fédérales et aux projets fédéraux mais aussi aux terres désignées et à celles relevant du commissaire.