The NAFTA obligation is almost word-for-word the same, that the parties shall apply 1 through 21 of the Berne Convention, so that is a self-standing treaty obligation and we interpret it to apply across the board, to foreign nationals and to our own nationals.
L'ALENA précise presque la même chose, soit que les parties doivent se conformer aux articles 1 à 21 de la Convention de Berne. Il s'agit donc d'une obligation issue d'un traité qui, d'après nous, doit être appliquée de façon générale, c'est-à-dire aux ressortissants étrangers et à nos propres nationaux.