Traduction de «same about amendment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

An Act to amend the Marriage (prohibited Degrees) Act (marriage between persons of the same sex)
Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés)(mariage entre personnes du même sexe)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Then, with respect to amendments CA-17 and CA-19, where you're proposing a different process, about issuing, in amendment CA-17, within 20 days “a written report to the House that it approves or disapproves”, and the same in amendment CA-19, where you.
Pour ce qui est des amendements CA-17 et CA-19, vous proposez un processus différent. Dans l'amendement CA-17, vous proposez que le comité présente «à la Chambre, dans les vingt jours de séance suivants, un rapport écrit d'approbation ou de rejet de la proposition». Dans l'amendement CA-19, vous.

On the same date, the information was provided about the Joint Ministerial Decision no. 16928/17-8-07 on the certification of knowledge of Greek language as well as elements of the Greek history and culture for third-country nationals who wish to apply for long-term resident status , amended by Joint Ministerial Decision no 999/03-3-08.
À la même date, des informations ont été transmises sur la décision ministérielle commune n°16928/17-8-07 sur la certification de la connaissance de la langue grecque ainsi que de certains éléments de l’histoire et de la culture grecques par les ressortissants de pays tiers désireux d’introduire une demande de statut de résident de longue durée , modifiée par la décision ministérielle commune n° 999/03-3-08.

On the same date Poland informed about an Ordinance of 27 June 2007 of the Minister of Labour and Social Policy amending the ordinance on work of foreigners without the need of possession of work permit.
À la même date, la Pologne a communiqué des informations sur une ordonnance du 27 juin 2007 du ministre du travail et de la politique sociale modifiant l’ordonnance relative au travail des ressortissants étrangers sans obligation de détenir un permis de travail.

Consequently, the Bloc Québécois will vote against Bill C-25 (1215) Hon. Dan McTeague: Mr. Speaker, the amendments the member just talked about would have had the same effect as the amendment that was adopted not only by the government but by all members of the committee, including the official opposition.
Ainsi, dans l'état des choses, le Bloc québécois votera contre le projet de loi C-25 (1215) L'hon. Dan McTeague: Monsieur le Président, les amendements dont vient de parler le député auraient eu le même effet que l'amendement qui a été adopté non seulement par le gouvernement, mais aussi par l'ensemble du comité, y inclus l'opposition officielle.

We could propose the following amendment, “The Speaker shall be responsible for determining whether two or more items standing in the order of precedence are so similar as to be substantially the same, in which case he or she shall so inform the Member whose items were received last and the same shall be automatically removed from the Notice Paper (1350) I also want to talk about the law clerks' interpretation of amendments to private members' bills or bills which table clerks still maintain involve appropriation.
Nous pourrions donc proposer la modification suivante: « Le Président a la responsabilité de décider si deux affaires ou plus inscrites dans l'ordre de priorité se ressemblent assez pour être substantiellement identiques. Il en informe alors le député dont l'affaire a été reçue en dernier et ladite affaire est automatiquement rayée du Feuilleton des avis » (1350) Je voudrais aussi parler d'un autre sujet, soit celui de l'interprétation que font les légistes vis-à-vis des amendements présentés à des projets de loi d'initiative parlementaire, ou des projets de lois dans lesquels actuellement les greffiers interprètent toujours qu'il s'agit de crédits.

The Commission considers Amendment No 23 to be excessively broad and does not agree with it; we feel the same about Amendment No 25, which ignores the procedural rules, which are an operative requirement for the coordination committee if transparency is to be guaranteed. We therefore reject both.
La Commission estime que l'amendement 23 est trop général et ne l'accepte pas. Il en va de même pour l'amendement 25 qui fait abstraction des règles de procédure, lesquelles sont une condition opérationnelle pour le comité de coordination afin de garantir la transparence. Partant, ils sont, tous deux, rejetés.

I don't think there's a problem with amendment G-3, because that is about using the same term throughout the bill, but it amends the same line as amendment CA-17.
Je ne pense pas que l'amendement G-3 présente de difficultés, étant donné qu'il a pour but d'uniformiser la terminologie utilisée dans le projet de loi, mais il modifie la même ligne que celle visée par l'amendement AC-17.

I would say the same about Amendment No 2, which we would also accept with a slight modification, since the idea seems to us to be basically correct.
Il en va de même pour l'amendement 2, que nous considérerions également acceptable moyennant une petite modification, l'idée de fond nous semblant correcte.

I would like to know if I am the only person who is not aware of these amendments, or if there are other MEPs in the same position, because before deciding if I am for or against an amendment, I would like to know what it is about.
J'aimerais savoir si je suis le seul à ne pas connaître ces amendements, ou s'il y a d'autres députés dans mon cas, parce qu'avant d'être pour ou contre un amendement, je voudrais savoir de quoi il s'agit.

When asked the same question about the amendment creating clause 20.1, she gave the same answer.
Lorsqu'on lui a posé la même question au sujet de l'amendement créant l'article 20.1, elle a donné la même réponse.