Traduction de «same 100 rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in the same way persons should be able to invoke rules of exorbitant jurisdiction in the same way as the nationals of the State concerned
au même titre

subject to the same security requirements and rules
astreint aux mêmes exigences et règles de sécurité

Rulings for Same Condition Drawbacks
Décisions relatives aux drawbacks sur les marchandises exportées dans l'état où elles sont importées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the Member States are invited to: develop financing programmes that address the funding gap between €100 000 and €1 million, in particular with instruments combining features of debt and equity, while respecting State Aid rules tackle the regulatory and tax obstacles that prevent venture capital funds operating in the Single Market from investing on the same terms as domestic funds ensure that the taxation of corporate profits encourages investment make full use of funding available in cohesion policy programmes and the European Agricultural Fund for Rural Development, in support of SMEs.
les États membres sont invités à: élaborer des programmes de financement pouvant remédier à l’absence de financements disponibles pour des montants compris entre 100 000 euros et un million d’euros, notamment par des instruments combinant les caractéristiques de l’emprunt et du capital social, tout en respectant les règles relatives aux aides d’État s’attaquer aux obstacles réglementaires et fiscaux qui empêchent les fonds de capital-risque opérant dans le marché unique d’investir aux mêmes conditions que les fonds intérieurs veiller à ce que la fiscalité des bénéfices des entreprises encourage l’investissement utiliser pleinement le financement disponible dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion et dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, pour venir en aide aux PME.

This particular rule, formerly rule 20, has stood in essentially the same words as it is now for about 100 years, and it has stood in the same words almost in the House of Commons.
Pour l'essentiel, le libellé de cet article — autrefois l'article 20 — est le même depuis près de 100 ans, et il en va de même pour la Chambre des communes.

A few key recommendations that we strongly encourage the committee to consider are to allow the rollover of capital gains should an owner wish to sell a rental building and either buy or build a new one; rebate 100% of the GST, as is the case with other multi-unit buildings; have the same taxation rules apply to the construction and operation of rental apartment buildings as are applied to condos, hotels, and warehouses; allow landlords to apply capital cost deductions at a rate that will foster significant reinvestment in upgrading and maintaining the existing 3.1 million apartments in Canada; and apply a flat taxation rate of 15% on all revenues generated from secondary suites, rather than the application of standard taxation practices.
» dont les recommandations constituent le fondement de notre mémoire. Voici les recommandations que nous souhaitons vous proposer: autoriser le réinvestissement exonéré d'impôt des plus-values des propriétaires désirant vendre un immeuble locatif pour en acheter ou en construire un autre; rembourser la totalité de la TPS, comme dans le cas des immeubles à unités multiples; appliquer à la construction et à l'exploitation d'immeubles d'appartements locatifs les mêmes règles fiscales qu'aux immeubles en copropriété, aux hôtels et aux entrepôts; autoriser les propriétaires à bénéficier de déductions pour amortissement à un taux favorisant un réinvestissement sérieux dans la rénovation et l'entretien des 3,1 millions d'appartements existant au Canada; et appliquer un taux d'imposition fixe de 15 p. 100 à tous les revenus issus d'appartements secondaires, plutôt que le régime fiscal standard.

If we're issuing 100,000 letters, we contract that business out, and the contractors who are working for the foundation sign a code of conduct, with conflict of interest rules, as part of the contract they have with the foundation, which binds them to respect exactly the same rules as we are required to respect regarding the information.
Si nous devons expédier 100 000 lettres, nous passerons pour cela un contrat et les entrepreneurs qui travaillent pour la Fondation doivent, dans le cadre de leur contrat avec nous, adhérer à un code de conduite assorti de règles en matière de conflits d'intérêts et ils sont ainsi astreints aux mêmes règles que celles que nous suivons relativement à la protection des renseignements.

The level of direct aid shall reach 100% of the direct payments in 2013, according to the rules which are in force in this year - which will not necessarily be the same rules as now.
Le niveau de l'aide directe représentera 100 % des paiements directs en 2013 selon les règles qui seront en vigueur cette année-là, qui pourront différer de celles qui s'appliquent aujourd'hui.

Secondly, because as a rule small farmers have to do the same amount of paperwork as is required for 10, 50 or even 100 times as much aid; sometimes they have to fill out a dozen different forms every year to get a sometimes ridiculous amount of aid.
Deuxièmement, parce qu'on soumet les petits agriculteurs, en règle générale, à la même bureaucratie que celle exigée pour une aide 10, 50 ou 100 fois supérieure, en leur imposant de remplir parfois une douzaine de formulaires différents, chaque année, pour recevoir un montant d'aide parfois dérisoire.

Whereas Commission Regulation (EEC) No 461/93 of 26 February 1993 laying down detailed rules for the Community scale for the classification of carcases of ovine animals (5) foresees that for the purposes of categories A and B in Annex III to Regulation (EEC) No 2137/92 Member States may report prices per 100 kg for the customary presentation of carcases; whereas experience has shown that this should also be extended to category C of the said Annex because commercial practice in the matter of the presentation of carcases may be the same for all categories referred to in this Annex; whereas it is necessary that the application of this provision be retroactive in order that the reporting of prices for category C carcases be made on a uniform basis for the whole of the 1998 marketing year;
considérant que le règlement (CEE) n° 461/93 de la Commission du 26 février 1993 établissant les modalités de la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins (5) prévoit que les États membres peuvent indiquer le prix de carcasse par 100 kilogrammes telle qu'elle est présentée habituellement pour les catégories A et B de l'annexe III du règlement (CEE) n° 2137/92; que l'expérience acquise a démontré que cette pratique doit être étendue également à la catégorie C de ladite annexe du fait que les pratiques commerciales en matière de présentation des carcasses peuvent être analogues pour toutes les catégories figurant dans cette annexe; qu'il est nécessaire que l'application de cette disposition soit rétroactive afin que l'indication des prix pour la catégorie C soit faite sur une base uniforme pour toute la campagne 1998;

Whereas Article 3 of the same Directive provides that the Council, under the procedure provided for in Article 100 of the Treaty, shall adopt by means of Directives special provisions applicable to certain groups of materials and articles (specific Directives) ; whereas these provisions may include specific limits on the migration of certain constituents into or onto foodstuffs as well as other rules to ensure compliance with Article 2 of the said Directive;
considérant que l'article 3 de la même directive prévoit que le Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 100 du traité, arrête, par voie de directive, les dispositions particulières applicables à certains groupes de matériaux et objets (directives spécifiques) ; que ces dispositions peuvent comporter notamment des limites spécifiques de migration de certains constituants dans ou sur les denrées alimentaires ainsi que d'autres prescriptions permettant d'assurer le respect de l'article 2 de ladite directive;

In terms of content, without prejudging your discussions and what you will hear, certainly some of the issues in those clusters could include further reductions to tariffs on industrial goods; addressing non-tariff barriers that impose unnecessary bureaucratic costs on our exporters; curbing the abuse by foreign competitors of anti-dumping, countervailing duties, and safeguard actions; extending the coverage of rules on trade in services; bringing agricultural trade more fully under the rules, including the elimination of all export subsidies—and we were heartened to hear Vice-President Gore take the same position, and we hope they apply the same 100% rule to trade remedies; expanding trade rules to respond to modern ways of doing business internationally, such as intellectual property, e-commerce, and investment in competition policy; and exploring ways to ensure that trade fully respects sound cultural, environmental, and labour policies.
Pour ce qui est du contenu, sans préjuger de vos délibérations et de ce que vous entendrez, certains des sujets de négociation pourraient inclure des réductions additionnelles des tarifs douaniers sur les produits industriels; une réduction des barrières non tarifaires qui imposent des coûts bureaucratiques inutiles à nos exportateurs; une lutte contre l'abus par les entreprises étrangères des mesures antidumping, des droits compensateurs et des mesures de sauvegarde; l'élargissement de la portée des règles sur le commerce des services, notamment les services professionnels; un meilleur assujettissement du commerce des produits agricoles aux règles, y compris l'élimination de toutes les subventions d'exportation—nous avons été encouragés par les propos du vice-président Gore dans ce sens et nous espérons qu'ils appliqueront la même règle de 100 p. 100 aux recours commerciaux; l'expansion des règles commerciales, de manière qu'elles correspondent aux méthodes modernes de commerce international dans des domaines comme la propriété intellectuelle, le commerce électronique, la transparence dans les marchés publics et la politique d'investissement et la concurrence; l'examen des moyens de faire en sorte que les règles commerciales tiennent compte des politiques saines en matière de culture, d'environnement et de travail.