Vertaling van "salvage claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim for salvage | claim in respect of assistance or salvage
créance du chef d'assistance ou de sauvetage

claim for salvage claim for salvage
demande de rémunération de sauvetage

payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight
paiement de la rémunération réclamée en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This provision shall apply only if it is claimed that the defendant has an interest in the cargo or freight or had such an interest at the time of salvage.
Cette disposition ne s'applique que s'il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu'il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce sauvetage.

7. as regards a dispute concerning the payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight, in the court under the authority of which the cargo or freight in question:
7. s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération réclamé en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant la juridiction dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s'y rapportant:

06 Where a dispute arises concerning the payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight, the place of the court under the authority of which the cargo or freight is or could have been arrested 07 Domicile of the policyholder, the insured or the beneficiary in insurance matters
06 en cas de litige relatif au paiement de la rémunération réclamé en raison du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, lieu où se situe la juridiction dans le ressort de laquelle la cargaison ou le fret a été ou aurait pu être saisi 07 en matière d'assurances, domicile du preneur d'assurance, de l'assuré ou du bénéficiaire

10.7 In the case of a dispute concerning the payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight, the place of the court under the authority of which the cargo or freight is could have been arrested □
10.7 En cas de litige lié au paiement d'une rémunération demandée dans le cadre de la récupération de la cargaison ou du fret, le lieu de la juridiction sous l'autorité de laquelle la cargaison ou le fret a été ou aurait pu être placé(e) □