Traduction de «sales tax whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

purchase tax | sales tax | taxes on sales
impôt sur les ventes | taxe de vente | taxe sur les ventes

sales tax refund [ rebate of sales tax | sales tax reimbursement ]
remboursement de la taxe de vente

Convention Organizers rebate Application Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Quebec Sales Tax (TVQ), and Manitoba Provincial Sales Tax (PST)
Demande de remboursement pour les organisateurs de congrès taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), taxe de vente du Québec (TVQ), et taxe de vente du Manitoba (PST)

Application for Business Travel Refund of Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Manitoba Provincial Sales Tax (PST), and Quebec Sales Tax (TVQ)
Demande de remboursement pour les voyages d'affaires de la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée (TPS/TVH), de la taxe de vente du Manitoba (PST), et de la taxe de vente du Québec (TVQ)

tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]
impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]

sales tax BT | tax on sales
taxe à la vente | taxe sur les échanges

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]
TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

consumer tax | consumption tax | sales tax
impôt de consommation | impôt sur la consommation | taxe à la consommation | taxe de consommation

retail sales tax
taxe de vente au détail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is well known that transportation problems exist in all regions, but the difference lies in the fact that Nunavik residents pay sales taxes whereas there are no sales taxes in Nunavut and the Northwest Territories.
Nous savons tous que toutes les régions connaissent des problèmes en matière de transport, à la différence que les habitants du Nunavik paient une taxe de vente, tandis qu'il n'y en a pas au Nunavut, ni dans les Territoires du Nord-Ouest.

For example, Ontario construction sectors will still be paying approximately 1.2 billion in sales tax whereas firms in this region fully flow through on these taxes.
Par exemple, le secteur de la construction de l'Ontario va verser environ 1,2 milliard de dollars de taxe de vente alors que les entreprises de la région répercutent ces taxes sur les consommateurs.

Alberta has no sales tax, whereas Ontario does, as does Quebec.
L'Alberta n'a pas de taxe de vente, alors que l'Ontario et le Québec en ont.

For example, a small bed-and-breakfast guest house would not be required to charge the harmonized sales tax, whereas a motel with income of more than $30,000 a year would.
Par exemple, un petit Café-couette ne sera pas obligé d'exiger la taxe de vente harmonisée, alors qu'un motel ayant un revenu de plus de 30 000 $ par année devra la percevoir.

(D) Whereas the trend in recent years has evidenced the migration of chemical manufacturing towards Asia, and China in particular; whereas China witnessed a spectacular increase in the manufacture of chemicals from a 8.7% share in 2002 to 30.5% in 2012, due to rising sales in the emerging markets; the level of production in the Asian economies is also driven by lower labour costs, access to markets, subsidies, taxes and regulation;
(D) La tendance des dernières années a démontré la migration de l'industrie chimique vers l'Asie, et plus particulièrement la Chine. La Chine a connu une augmentation spectaculaire de la fabrication de produits chimiques, passant d'une part de 8,7 % en 2002 à 30,5 % en 2012 en raison de l'augmentation des ventes des marchés émergents. Le niveau de production dans les économies asiatiques s'explique également par les coûts salariaux plus faibles, l'accès aux marchés, les subventions, la fiscalité et la réglementation.

D. whereas the US Internet Tax Freedom Act, which came into force in 1998 and has since been extended, and which prohibits the application by federal and local government of discriminatory sales tax rates on online sales, has had a significant impact on e-commerce and has contributed to the setting up of companies that now dominate global markets;
D. considérant que l«Internet Tax Freedom Act , qui est entré en vigueur en 1998 aux États-Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu, et qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent aujourd'hui le marché mondial;

D. whereas the US Internet Tax Freedom Act, which came into force in 1998 and has since been extended, and which prohibits the application by federal and local government of discriminatory sales tax rates on online sales, has had a significant impact on e-commerce and has contributed to the setting up of companies that now dominate global markets;
D. considérant que l'Internet Tax Freedom Act, qui est entré en vigueur en 1998 aux États-Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu, et qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent aujourd'hui le marché mondial;

U. whereas a fraudulent use of the internet enables organised crime to expand its illicit trafficking in psychoactive substances, firearms, materials used in the production of explosives, counterfeit money, counterfeit and other IPR infringing products and services and endangered animal and plant species, to evade excise and other taxes on sales of genuine goods, as well as to experiment with growing success in new criminal activities, thereby revealing a fearsome ability to adapt to modern technology;
U. considérant qu'une utilisation frauduleuse de l'internet permet à la criminalité organisée de développer le trafic illicite de substances psychotropes, d'armes à feu, de composants de matériaux explosifs, de faux billets de banque, de produits ou de services contrefaits ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, d'espèces animales ou végétales menacées d'extinction, de se soustraire aux droits d'accise et à d'autres taxes sur la vente de marchandises authentiques ainsi que d'expérimenter avec une réussite croissante de nouvelles activités criminelles, témoignant ainsi d'une redoutable capacité d'adaptation aux techniques modernes;

The Minister of Finance, a man of intelligence, said yesterday that Quebec is not losing any money in harmonizing the GST with its sales tax, whereas the maritimes would lose five tax percentage points.
Un homme aussi intelligent que le ministre des Finances affirmait ceci, hier: «Le Québec ne perd pas d'argent en harmonisant sa TPS et la TVQ, alors que les provinces Maritimes perdaient cinq points de collecte».

(23a) Whereas the obligations laid down in the Directive should apply to a lawyer, tax consultant, notary or accountant only if he/she is involved to a significant extent in the activities of his/her client; whereas this means, for example, that the simple act of drawing up a draft contract of sale or draft articles of association would not trigger the obligations laid down in the Directive; whereas those obligations would be triggered only by the representation of his/her client by the lawyer, in which connection representation will cover not only acting as the client's agent, for example in connection with the conclusion of contracts, but any active participation, for example in negotiations;
23 bis. considérant que les obligations imposées par la présente directive ne devraient s'appliquer aux avocats, aux conseillers fiscaux, aux notaires ou aux experts comptables que s'ils participent dans une mesure significative aux activités de leur client, ce qui signifie, par exemple, que le simple établissement d'un projet de contrat de vente ou d'un projet de contrat de société ne rend pas applicables les obligations imposées par la présente directive; que seule la représentation du client par l'avocat - dès lors que ce rôle ne se limite pas à suppléer le client, par exemple pour la conclusion de contrats, mais implique une participation active, par exemple à des négociations - rend applicables les obligations découlant de la présente directive;