Traduction de «sales tax deal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

purchase tax | sales tax | taxes on sales
impôt sur les ventes | taxe de vente | taxe sur les ventes

sales tax refund [ rebate of sales tax | sales tax reimbursement ]
remboursement de la taxe de vente

Convention Organizers rebate Application Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Quebec Sales Tax (TVQ), and Manitoba Provincial Sales Tax (PST)
Demande de remboursement pour les organisateurs de congrès taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), taxe de vente du Québec (TVQ), et taxe de vente du Manitoba (PST)

Application for Business Travel Refund of Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Manitoba Provincial Sales Tax (PST), and Quebec Sales Tax (TVQ)
Demande de remboursement pour les voyages d'affaires de la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée (TPS/TVH), de la taxe de vente du Manitoba (PST), et de la taxe de vente du Québec (TVQ)

tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]
impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]

sales tax BT | tax on sales
taxe à la vente | taxe sur les échanges

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]
TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

consumer tax | consumption tax | sales tax
impôt de consommation | impôt sur la consommation | taxe à la consommation | taxe de consommation

retail sales tax
taxe de vente au détail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Would you very briefly describe how the federal sales tax deals with business inputs and compare it with the way business inputs are treated by provincial government sales tax?
Pourriez-vous me décrire brièvement comment les intrants sont traités dans le cadre de la taxe fédérale de vente et me comparer cela à la façon dont ils sont traités par la taxe provinciale de vente?

The only provinces to agree with this GST-hiding, harmonized sales tax deal, are the three provinces that are currently represented by liberal premiers.
Les seules provinces qui ont accepté cet accord pour cacher la TPS, cet accord de taxe de vente harmonisée, sont les trois provinces actuellement représentées par des premiers ministres libéraux.

Online companies selling goods and/or e-services cross-border for up to €10 000 yearly will now be able to treat these sales similarly to their domestic sales and therefore deal only with their national tax authority and domestic VAT rules.
Les entreprises en ligne effectuant des ventes transfrontières de biens et/ou de services électroniques qui représentent au maximum 10 000 € par an pourront désormais assimiler ces ventes à leurs ventes intérieures et, par conséquent, ne s'adresser qu'à leur autorité fiscale nationale et n'appliquer que les règles nationales en matière de TVA.

These measures include a duty remittance and return structure harmonized with commercial accounting periods and the goods and services tax/harmonized sales tax; new assessment and appeal provisions; and a range of modern collection mechanisms, such as certificates of default, garnishment, seizure and sale of goods and directors' liability. Further, persons dealing with exciseable goods who fail to comply with the act will be subject to a range of administrative penalties.
Parmi ces mesures, mentionnons: une structure de versement et de déclaration des droits harmonisée avec les périodes comptables commerciales et la législation sur la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée; de nouvelles dispositions de cotisation et d'appel; un éventail de mécanismes modernes de perception, comme des certificats de non-paiement, la saisie-arrêt, la saisie et la vente de biens et la responsabilité des administrateurs.

There are of course important outstanding trade disputes, the foreign sales tax one in particular, and it was worrying, to say the least, that President Clinton's last speech before he left office contained some barely veiled threats about the future of the Airbus deal and a possible dispute.
Bien sûr, il existe aujourd'hui d'importants litiges commerciaux non résolus, concernant notamment les taxes sur les ventes réalisées à l'étranger. Par ailleurs, il est pour le moins inquiétant que le dernier discours du président Clinton, avant de quitter ses fonctions, contenait des allusions à peine voilées au sort du marché Airbus et à l'éventualité d'un conflit.

How could Saskatchewan deal with a harmonized tax when there is no provincial sales tax in Alberta?
Comment les choses se passeraient-elles si la Saskatchewan harmonisait les deux taxes alors qu'il n'y a pas de TVP en Alberta?

Pierre Mercille, Chief, Sales Tax Division, GST Legislation, Tax Policy Branch, Department of Finance Canada: Part 3 deals with the amendments relating to the Goods and Services Tax and the Harmonized Sales Tax.
Pierre Mercille, chef, Division de la taxe de vente, Législation sur la TPS, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances Canada : La partie 3 comprend les modifications à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée.