Traduction de «sales objective » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]
commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]

arrange objective assessments of calls | providing objective assessments of calls | provide an objective assessment of a call | provide objective assessments of calls
fournir des évaluations objectives sur les appels

discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]
vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]

sale [ offering for sale ]
vente [ mise en vente ]

For this purpose, the current market value of the sales object at the time of transfer is to be determined by an independent expert.
Dans ce but, au moment de la cession, la valeur actuelle sur le marché de l’objet de la vente sera déterminée par un expert indépendant.

8.By way of derogation from Article 19(1) of Directive 2006/48, where a transfer of shares or other instruments of ownership by virtue of an application of the sale of business tool would result in the acquisition or increase of a qualifying holding of a kind referred to in Article19(1) of Directive 2006/48, competent authorities shall carry out the assessment required under that Article in a timely manner that does not delay the application of the sale of business tool and prevent the resolution action from achieving the relevant resolution objectives.
8.Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, si un transfert d'actions ou d'autres titres de propriété par l'application de l'instrument de cession des activités aboutit à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation qualifiée d'un des types visés à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, les autorités compétentes procèdent à l'évaluation requise par ledit article en temps utile, c'estàdire de manière à ne pas retarder l'application de l'instrument de cession des activités et à ne pas empêcher la mesure de résolution d'atteindre les objectifs pertinents de la résolution.

It recommends, for example, the implementation of a system of cooperation between the various administrations and institutions involved in preventing and combating the unlawful trafficking of cultural objects at European level, the creation of a European internet portal, the endorsement of the international conventions of UNESCO and UNIDROIT[11], the imposition of an obligation to provide information at Union level on internet sales sites, the standardisation of national documents authorising the dispatch of cultural objects, the creation of a "passport" for goods being moved within Europe or the introduction of a general obligation to keep police records of moveable cultural objects.
Il recommande, par exemple, la mise en place d'un système de coopération entre les différentes administrations et institutions concernées par la prévention et la lutte contre le trafic illicite des biens culturels au niveau européen, la création d’un portail internet européen, l'adossement aux conventions internationales de l'UNESCO et d'UNIDROIT[11], l’institution d’une obligation d’information au niveau de l'Union sur les sites de vente en ligne, l’uniformisation des documents nationaux autorisant l’expédition des biens culturels, la création d’une carte de libre circulation dans l’Union («passeport») ou la généralisation de l’obligation de tenue de registres de police pour les biens culturels mobiliers.

(3) 'sales contract' means any contract for the sale of goods by the trader to the consumer including any mixed-purpose contract having as its object both goods and services;
(3) «contrat de vente»: tout contrat ayant pour objet la vente de biens au consommateur par le professionnel, y compris les contrats à objet mixte portant à la fois sur des biens et des services;

It considers, however, that the Commission has not succeeded in establishing the existence of a restrictive supply measure, limiting supplies by reference to existing sales objectives.
Le Tribunal estime cependant que l'existence d'une mesure d'approvisionnement restrictive, consistant en une limitation des livraisons sur la base des objectifs de vente existants, n'a pas pu être établie.

2. Plants, plant products and other objects produced by producers whose production and sale is authorised to persons professionally engaged in plant production, other than those plants, plant products and other objects which are prepared and ready for sale to the final consumer, and for which it is ensured by the responsible official bodies of the Member States, that the production thereof is clearly separate from that of other products
2. Végétaux, produits végétaux et autres objets produits par des producteurs autorisés à produire pour vendre à des professionnels de la production végétale, autres que les végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont préparés et prêts pour la vente au consommateur final, et pour lesquels les organismes officiels responsables des États membres garantissent que leur production est nettement séparée de celle d'autres produits