Traduction de «sales made therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

online sales | online selling | sales made over the internet
vente en ligne | vente sur internet

Regulation respecting sales made to a fabrique for purposes of worship
Règlement sur les ventes faites à une fabrique à des fins religieuses

volume of sales or purchases made by the wholesale and retail trades
volume des ventes ou des achats du commerce

custom-made sandwich sale
vente de sandwichs «sur mesure»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

WHEREAS an information on behalf of His Majesty was exhibited in the Exchequer Court of Canada on the seventeenth day of October, 1914, claiming among other things a declaration of the court that a release or surrender of the St. Peter’s Indian Reserve, situate in the county of Selkirk in the province of Manitoba, made on the twenty-fourth day of September, 1907, was invalid and void, and that all patents heretofore issued for lands included in the said Reserve and certain alleged sales of land in the said Reserve might be declared void and of no effect; and whereas His Majesty has since consented to confirm and make good certain of the patents and, subject to the terms and conditions hereinafter set out, certain of the sales made: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:—
CONSIDÉRANT qu’une dénonciation au nom de Sa Majesté a été présentée devant la Cour de l’Échiquier du Canada, le dix-septième jour d’octobre 1914, demandant entre autres choses une déclaration de la cour à l’effet d’invalider et annuler une cession ou un abandon de la réserve des sauvages de St. Peter, située dans le comté de Selkirk, province du Manitoba, fait le vingt-quatrième jour de septembre 1907, et que toutes les lettres patentes qui ont été émises jusqu’ici pour des terres comprises dans ladite réserve et certaines prétendues ventes de terres dans ladite réserve puissent être déclarées nulles et de nul effet; et considérant que Sa Majesté a depuis consenti à confirmer et faire exécuter certaines lettres patentes, et, subordonnément aux termes et conditions ci-après stipulés, certaines ventes qui ont été faites; À ces causes Sa Majesté, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :

First plea in law, alleging that the institutions committed a manifest error of assessment and infringed Article 2(3) and (4) of Council Regulation No 1225/2009 (1) by failing to properly assess whether River Kwai International Food Industry’s domestic sales were made in the ordinary course of trade and whether the domestic sales should therefore serve as a basis to calculate River Kwai International Food Industry’s normal value.
Premier moyen tiré de ce que les institutions ont commis une erreur manifeste d’appréciation et violé l’article 2, paragraphes 3 et 4, du règlement no 1225/2009 du Conseil (1) en n’appréciant pas correctement si les ventes de River Kwai International Food Industry sur le marché intérieur du pays exportateur étaient pratiquées au cours d’opérations commerciales normales et si ces ventes devaient par conséquent servir de base de calcul de la valeur normale des produits de River Kwai International Food Industry.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice and the Treasury Board, pursuant to subsections 15(2) and 16(2) of the Federal Real Property ActFootnote , is pleased hereby to revoke the Government Land Purchase Regulations, made by Order in Council P.C. 1978-1749 of May 25, 1978Footnote , the Public Lands Leasing and Licensing Regulations, made by Order in Council P.C. 1982-2718 of September 3, 1982Footnote , the Public Lands Sale Regulations (Transport), C.R.C., c. 1327, and the Public Works Leasing Regulations, C.R.C. c. 1364, and to make the annexed Regulations respecting federal real property, in substitution therefor, effective on the day that the Federal Real Property ActFootnote comes into force.
Sur recommandation du ministre de la Justice et du Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 15(2) et 16(2) de la Loi sur les immeubles fédérauxNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur l’achat de terrains par le gouvernement, pris par le décret C.P. 1978-1749 du 25 mai 1978Note de bas de page , le Règlement sur la concession et la location à bail de terres publiques, pris par le décret C.P. 1982-2718 du 3 septembre 1982Note de bas de page , le Règlement sur la vente de terres publiques (Transports), C.R.C., ch. 1327, et le Règlement sur la location à bail d’ouvrages publics, C.R.C., ch. 1364, et de prendre en remplacement, à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les immeubles fédérauxNote de bas de page , le Règlement concernant les immeubles fédéraux, ci-après.

Therefore, the monitoring of the undertaking would still require to verify all sales made by the Eurochem Group’s fertiliser and sales facility in the EU to ascertain the lack of cross-compensation, thus rendering the monitoring very burdensome.
Par conséquent, la surveillance de l’engagement nécessiterait malgré tout la vérification de l’ensemble des ventes effectuées par le site de production et de commercialisation d’engrais du groupe Eurochem dans l’Union européenne, afin de s’assurer de l’absence de compensations croisées, ce qui rendrait la surveillance très lourde.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance and the Treasury Board, pursuant to section 17 of the Financial Administration Act, is pleased hereby to revoke the Repair of Canadian Civil Aircraft, Canadian Aircraft Engines and Flight Simulators Remission Abroad Order made by Order in Council P.C. 1981-649 of 6th March, 1981Footnote and to make the annexed Order respecting the remission of sales tax on Canadian civil aircraft, Canadian aircraft engines, Canadian flight simulators and parts thereof, repaired abroad, in substitution therefor.
Sur avis conforme du ministre des Finances et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret concernant la remise de la taxe de vente sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d’aéronefs canadiens, les simulateurs de vol canadiens, et leurs pièces, réparés à l’étranger, établi par le décret C.P. 1981-694 du 6 mars 1981Note de bas de page et d’établir, en remplacement, le Décret concernant la remise de la taxe de vente sur les aéronefs civils canadiens, les moteurs d’aéronefs canadiens, les simulateurs de vol canadiens, et leurs pièces, qui sont réparés à l’étranger, ci-après.

Canada has made Akwesasne their scapegoat in the continuing saga of stigmatizing Akwesasne as the nation's capital for the sale of illegal smokes, the transportation of contraband tobacco and therefore, to some extent, stamping Akwesasne as a criminal haven.
Le Canada a fait d'Akwesasne son bouc émissaire en stigmatisant Akwesasne comme la capitale de la vente de cigarettes illégales, du transport du tabac de contrebande et, dans une certaine mesure, comme un repère de criminels.

The applicant claimed that the export price should not have been adjusted by a notional commission in accordance with Article 2(10)(i) of the basic Regulation for sales made via its related company in the USA since this company allegedly performed functions identical to those of a fully integrated export sales department and should therefore not be treated as an agent working on commission basis.
Le demandeur a contesté l’ajustement du prix à l’exportation par l’ajout d’une commission fictive conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base en ce qui concerne les ventes effectuées par l’intermédiaire de sa société liée aux États-Unis en faisant valoir que cette société remplit des fonctions identiques à celles d’un service de vente à l’exportation totalement intégré, qui ne saurait dès lors être considérée en tant qu’agent travaillant sur la base de commissions.

In all cases, sales of a type not made at a loss represented more than 80 % of the total domestic sales volume of that type and, therefore, normal value was based on a weighted average price of all domestic sales made during the investigation period.
Pour tous ces types, les ventes non déficitaires représentaient plus de 80 % du volume total des ventes intérieures, si bien que la valeur normale a été fondée sur le prix moyen pondéré de toutes les ventes intérieures réalisées pendant la période d’enquête.

(24) It is therefore concluded that sales made by exporters located in the PRC directly to an unrelated party in the Community shall remain subject to the MIP, which was found to be the appropriate measure in the original investigation.
(24) Il est donc conclu que les ventes effectuées par des exportateurs en Chine directement à des parties indépendantes dans la Communauté resteront soumises au prix minimal à l'importation, mesure qui s'est avérée la plus appropriée lors de l'enquête initiale.

The representations made over the phone by deceptive telemarketers promote the sale of products or other business interests, either at grossly exaggerated values or that often do not even exist at all, and therefore will never be received by the purchaser.
La sollicitation trompeuse par télémarketing utilise le téléphone pour faire la promotion de produits ou d'intérêts commerciaux dont on exagère grossièrement la valeur ou qui n'existent même pas et que le consommateur ne recevra donc jamais.