Vertaling van "sale transfer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

export sale transfer
transfert en vue de la vente à l'étranger

sale transfer
transfert relatif à la vente

import sale transfer
transfert de puissance importée pour revente

sale/transfer
vente/cession

EFTPOS terminals | electronic funds transfer at point of sale | electronic funds transfer at point of sale terminals | EFTPOS [Abbr.]
terminaux de transfert électronique de fonds situés à un point de vente

graduate sales processor | sales order co-ordinator | order entry and transfer co-ordinator | sales processor
responsable de la gestion administrative des ventes | responsable de la gestion des ventes | responsable de l'administration des ventes

uncovered sales of transferable securities
opérations à découvert sur les valeurs mobilières

uncovered sale of transferable securities
ventes à découvert de valeurs mobilières

intersegment sale | intersegment transfer
vente intersectorielle | cession intersectorielle | cession interne

garage sale | yard sale | lawn sale | tag sale | barn sale
vente-débarras | bric-à-brac | vente de fond de grenier | vide-grenier | vente de garage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall take the necessary measures to seize and dispose of, such as through destruction, rendering inoperable or unusable, storage, or transferring to a State other than the originating or destination State for disposal, items the supply, sale, transfer, or export of which is prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2371 (2017) or 2375 (2017) that are identified in inspections, in a manner that is consistent with their obligations under applicable international law’.
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de saisir les articles trouvés lors des inspections et dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2371 (2017) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, et de les neutraliser (en les détruisant, en les mettant hors d'usage, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que l'État d'origine ou de destination aux fins de leur neutralisation), d'une manière qui soit compatible avec les obligations que leur impose le droit international applicable».

‘(3) Member States shall inspect vessels, with the consent of the flag State, on the high seas if they have information that provides reasonable grounds to believe that the cargo of such vessels contains items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision.
«3. Les États membres inspectent, avec le consentement de l'État du pavillon, des navires se trouvant en haute mer s'ils disposent d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que la cargaison de ces navires en question contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits dans le cadre de la présente décision.

Member States shall take the necessary measures to seize and dispose of, such as through destruction, rendering inoperable or unusable, storage, or transferring to a State other than the originating or destination State for disposal, items the supply, sale, transfer, or export of which is prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016) or 2371 (2017), that are identified in inspections, in a manner that is consistent with their obligations under applicable international law’.
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de saisir les articles trouvés lors des inspections et dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016) ou 2371 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, et de les neutraliser, par exemple en les détruisant, en les mettant hors d'usage ou en les rendant inutilisables, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que l'État d'origine ou de destination aux fins de leur élimination, d'une façon conforme aux obligations que leur impose le droit international».

‘(6) Member States shall take the necessary measures to seize and dispose of, such as through destruction, rendering inoperable or unusable, storage, or transferring to a State other than the originating or destination States for disposal, items the supply, sale, transfer, or export of which is prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2321 (2016), that are identified in inspections, in accordance with their obligations under applicable UN Security Council resolutions, including UNSCR 1540 (2004)’.
«6. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de saisir les articles trouvés lors des inspections et dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, et de les neutraliser, par exemple en les détruisant, en les mettant hors d'usage ou en les rendant inutilisables, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que l'État d'origine ou de destination aux fins de leur élimination, conformément aux obligations que leur imposent les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies applicables à cet égard, y compris la résolution 1540 (2004)».

6. Member States shall take the necessary measures to seize and dispose of, such as through destruction, rendering inoperable or unusable, storage, or transferring to a State other than the originating or destination State for disposal, items the supply, sale, transfer, or export of which is prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2371 (2017) or 2375 (2017) that are identified in inspections, in a manner that is consistent with their obligations under applicable international law.
6. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de saisir les articles trouvés lors des inspections et dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2371 (2017) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, et de les neutraliser (en les détruisant, en les mettant hors d'usage, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que l'État d'origine ou de destination aux fins de leur neutralisation), d'une manière qui soit compatible avec les obligations que leur impose le droit international applicable.

(b) provide or transfer, directly or indirectly, technical, financial or other assistance, including investment, brokering or other financial services, related to military activities or to the supply, sale, transfer, manufacture, maintenance or use of arms and related material, to a paragraph 8 designated person.
b) de fournir ou de transférer sciemment, directement ou indirectement, à une personne désignée en vertu du paragraphe 8 une aide technique, financière ou autre, y compris des services d’investissement, de courtage ou autres services financiers, liée à des activités militaires ou à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes ou de matériel connexe.

(b) provide or transfer, directly or indirectly, technical or financial assistance, including investment, brokering or other financial services, that is related to military activities or to the supply, sale, transfer, manufacture, maintenance or use of arms and related material, wherever situated, to a designated person.
b) de fournir ou de transférer sciemment, directement ou indirectement, à une personne désignée, de l’aide technique ou financière — y compris des services d’investissement, de courtage ou autres services financiers — liée à des activités militaires ou à la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation d’armes et de matériel connexe, quel que soit le lieu où ils se trouvent.

(e) in the case of a sale transfer, the period for which the permit is sought and, for each year in that period, an estimate of the following quantities, namely,
e) dans le cas d’un transfert relatif à la vente, la période visée par la demande de permis et, pour chaque année de cette période, une estimation des quantités suivantes :

5. Subject to section 13, no person in Canada and no Canadian outside Canada shall provide any person in Zimbabwe with technical or financial assistance, technical or financial services or brokerage or other services related to the supply, sale, transfer, manufacture or use of arms and related materials.
5. Sous réserve de l’article 13, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à toute personne au Zimbabwe de l’aide financière ou technique ou des services financiers ou techniques, des services de courtage ou tout autre service, liés à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication ou à l’utilisation d’armes ou de matériel connexe.

In order to give Petro-Canada more latitude with the management of its assets, the prohibition on the sale, transfer or disposal of all or substantially all of Petro-Canada's upstream and downstream assets will be replaced with a similar prohibition which makes no distinction between upstream and downstream assets.
Afin de donner à Petro-Canada plus de souplesse pour la gestion de son portefeuille d'actifs, le projet de loi remplace l'interdiction de céder, notamment par vente ou transfert, la totalité ou une partie importante des biens de production et de commercialisation par une interdiction semblable qui n'établit pas de distinction entre les biens de commercialisation et de production.