Vertaling van "import sale transfer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

import sale transfer
transfert de puissance importée pour revente

Certificate of Importation, Sale or Transfer
Certificat à l'égard d'importation, de vente ou de transfert

recommendation concerning the free admission of removable articles imported on transfer of residence
recommandation relative à l'admission en franchise des objets mobiliers importés à l'occasion d'un transfert de domicile

removable articles imported on transfer of residence
objet importé lors d'un changement de domicile

import sales tax
TVA à l'importation

Recommendation on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Export, Import and Transfer of Ownership of Cultural Property
Recommandation concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'exportation, l'importation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

sale/transfer
vente/cession

EFTPOS terminals | electronic funds transfer at point of sale | electronic funds transfer at point of sale terminals | EFTPOS [Abbr.]
terminaux de transfert électronique de fonds situés à un point de vente

graduate sales processor | sales order co-ordinator | order entry and transfer co-ordinator | sales processor
responsable de la gestion administrative des ventes | responsable de la gestion des ventes | responsable de l'administration des ventes

intersegment sale | intersegment transfer
vente intersectorielle | cession intersectorielle | cession interne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iv) any Certificate of Importation, Sale or Transfer,
(iv) des certificats d’importation, de vente ou de transfert,

(iii) any certificate of importation, sale or transfer, in duplicate,
(iii) les certificats d’importation, de vente ou de transfert, en deux exemplaires,

‘indirect taxes’ means sales, excise, turnover, value added, franchise, stamp, transfer, inventory and equipment taxes, border taxes and all taxes other than direct taxes and import charges,
l'expression «impôts indirects» signifie les taxes sur les ventes, droits d'accises, taxes sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l'équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l'importation,

(3) Notwithstanding any other provision of this Act, for the purposes of this Part and Part III, where a person has purchased or imported goods as described in subsection 68.19(1) or for a use rendering the purchase or importation exempt from tax under Part III or this Part and that person, under circumstances rendering him liable to pay the tax imposed by Part III or this Part, sells the goods or is deemed to sell the goods, or the property therein is otherwise transferred, to another person with whom he was not dealing at arm’s length at the time of the sale or transfer for no sale price or for a sale price that is less than the sale price (in this subsection referred to as the “reasonable sale price”) that would have been reasonable in the circumstances if they had been dealing at arm’s length at that time, that person shall be deemed to have sold the goods at that time for the reasonable sale price.
(3) Malgré toute autre disposition de la présente loi et pour l’application de la présente partie et de la partie III, lorsqu’une personne a acheté ou importé des marchandises servant à l’usage visé par l’exemption de la taxe imposée en vertu de la présente partie ou de la partie III ou dans les conditions décrites au paragraphe 68.19(1) et qu’elle vend les marchandises, dans des circonstances la rendant responsable du paiement de la taxe imposée par la présente partie ou par la partie III, ou est réputée les vendre, ou que le droit de propriété sur celles-ci est transféré à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance à la date de la vente ou du transfert, gratuitement ou pour un prix moindre que celui qui aurait été raisonnable dans les circonstances si elles n’avaient pas eu de lien de dépendance à cette date, cette personne est réputée avoir vendu les marchandises à cette date pour un prix de vente raisonnable.

He raises a very important point: there is nothing in the budget with regard to harmonizing the GST with the QST, the Quebec sales tax, even though this government has already signed agreements with other provinces and transferred money in compensation to them.
Il fait valoir un point très important: le fait qu'il n'y a rien dans le budget en ce qui concerne l'harmonisation de la TPS et de la TVQ, la taxe de vente du Québec, bien que ce gouvernement ait déjà signé des ententes avec d'autres provinces et qu'il leur ait transféré l'argent de la compensation.

Bill C-473, as we read it, would prohibit the transfer of insignia of cultural importance to non-residents unless the insignia are first offered for sale to the Canadian Museum of Civilization, the Canadian War Museum, or the Department of Canadian Heritage, but those provisions would not apply in cases of transfer to a near relative or an heir.
Selon notre interprétation, le projet de loi C-473 interdirait le transfert d'insignes d'intérêt culturel à des non-résidents, à moins que ces insignes n'aient d'abord été offerts en vente au Musée canadien des civilisations, au Musée canadien de la guerre ou au ministère du Patrimoine canadien, mais ces dispositions ne s'appliqueraient pas aux transferts à des parents proches ou à des héritiers.

For the purpose of this sub-category trafficking includes import, export, acquisition, sale, delivery, movement or transfer.
Aux fins de la présente sous-catégorie, le trafic comprend l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert.

Unless otherwise specified in this category, ‘trafficking’ means import, export, acquisition, sale, delivery, movement or transfer.
Sauf indication contraire dans la présente catégorie, on entend par «trafic» l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert.

The meeting shall relate in particular to the structure, economic and financial situation, the probable development of the business and of production and sales, initiatives with regard to corporate social responsibility, the situation and probable trend of employment, investments, and substantial changes concerning organisation, the introduction of new working methods or production processes, transfers of production, mergers, cut-backs or closures of undertakings, establishments or important parts thereof, and collective redundancies.
La réunion porte notamment sur la structure, la situation économique et financière, l'évolution probable des activités, de la production et des ventes, les actions touchant à la responsabilité sociale des entreprises, la situation et l'évolution probable de l'emploi, les investissements, les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production, les transferts de production, les fusions, les réductions de capacité ou les fermetures d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci et les licenciements collectifs.

The meeting shall relate in particular to the structure, economic and financial situation, the probable development of the business and of production and sales, the situation and probable trend of employment, investments, and substantial changes concerning organisation, introduction of new working methods or production processes, transfers of production, mergers, cut-backs or closures of undertakings, establishments or important parts thereof, and collective redundancies.
La réunion porte notamment sur la structure, la situation économique et financière, l'évolution probable des activités, de la production et des ventes, la situation et l'évolution probable de l'emploi, les investissements, les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production, les transferts de production, les fusions, les réductions de capacité ou les fermetures d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci et les licenciements collectifs.