Traduction de «sale those phonograms they choose » (Anglais → Français) :

However, under the CITCA, the federal government has to be able to administer the point of sale rebate that they choose.
Cependant, aux termes de l'EIGCF, le gouvernement fédéral doit être en mesure d'administrer le remboursement au point de vente que la province aura choisi.

So for those reasons, both this right needs to be created and the bureau funding needs to be increased so that they can take those cases they choose to the tribunal as the government only, without involving these outside private interests.
Donc, pour ces raisons, il faut à la fois créer un tel droit et accroître le financement du Bureau afin qu'il puisse porter les causes qui l'intéressent devant le Tribunal en tant que gouvernement seulement, sans faire intervenir des intérêts privés de l'extérieur.

If you look downstream to the things that have to start being reported on by 2002, indicators and so on, it says the provinces may initially develop indicators around those investments they choose as priority investments, but over time they have to report on all the program areas.
Si vous vous arrêtez à ce qu'il faudra commencer à signaler dès 2002, les indicateurs et ainsi de suite, le document dit que les provinces peuvent à l'origine élaborer des indicateurs à partir des investissements qu'elles déclarent être prioritaires, mais qu'en fin de compte, elles devront présenter des rapports sur tous les domaines.

Record producers, however, would have to set aside at least 20% of the additional revenue generated by the sale of those phonograms they choose to commercially exploit during the term extension.
Toutefois, les producteurs de phonogrammes devraient réserver au moins 20 % des recettes supplémentaires générées par la vente des phonogrammes qu’ils décident d’exploiter de façon commerciale pendant la prolongation de la durée.

In order to ensure equal treatment of beneficiaries irrespective of the legal form under which they choose to set up in an agricultural holding, it should be provided that the conditions under which a legal person or other form of partnership may be considered to be a ‘young farmer’ should be equivalent to those of a natural person.
Afin d’assurer l’égalité de traitement des bénéficiaires, indépendamment de la forme juridique sous laquelle ils choisissent de s’installer dans une exploitation agricole, il convient de prévoir que les conditions dans lesquelles une personne morale ou toute autre forme de partenariat peut être considérée comme «jeune agriculteur» doivent être équivalentes à celles applicables à une personne physique.

Other public supports aim to compensate people during those periods when they choose to leave the formal labour market to provide care within families.
D'autres aides publiques visent à indemniser les personnes pendant les périodes où elles choisissent de quitter le marché du travail formel pour assurer des responsabilités au sein des familles.

Furthermore, the Member State concerned may provide for ad hoc derogations for certain quality wines psr and quality sparkling wines psr as referred to in Article 29 aged in bottles for a long period before sale, provided that they lay down control requirements and rules for circulation for those products.
En outre, en ce qui concerne certains v.q.p.r.d. et v.m.q.p.r.d. visés à l'article 29 du présent règlement et qui sont vieillis en bouteille pendant une longue période avant leur vente, des dérogations ponctuelles peuvent être accordées par l'État membre concerné, sous réserve d'avoir établi des conditions de contrôle et de circulation pour ces produits.

Furthermore, the Member State concerned may also provide for ad hoc derogations for certain quality wines psr as referred to in the second indent of Article 29(1)(b) of this Regulation and aged in bottles for a long period before sale, provided that they lay down control requirements and rules for circulation for those products.
En outre, en ce qui concerne certains v.q.p.r.d. visés à l'article 29, paragraphe 1, point b), second tiret, du présent règlement et qui sont vieillis en bouteille pendant une longue période avant leur vente, des dérogations ponctuelles peuvent être accordées par l'État membre concerné, sous réserve d'avoir établi des conditions de contrôle et de circulation pour ces produits.

The whips could divide those as they choose under Standing Order 43.
Les whips pourraient partager ces périodes d'intervention comme ils l'entendent, conformément à l'article 43 du Règlement.

CN and CP will be required to put up for sale those lines they no longer want to operate before they can abandon them (1310) Interested short line railways will have five months to come to an agreement with the national company, after which time, if no short line railway has come forward and no agreement was reached by the parties, the government, whether municipal, provincial or federal, will be entitled to exercise the option of operating the line.
Le CN et le CP devront mettre en vente des lignes dont elles entendent se départir avant de pouvoir les abandonner (1310) Les CFIL intéressés auront cinq mois pour en arriver à une entente avec la compagnie nationale, après quoi, si aucun CFIL ne se manifeste ou si aucune entente n'intervient entre les parties, un gouvernement, qu'il soit municipal, provincial ou fédéral, pourra décider d'exploiter le tronçon.