Traduction de «sale minority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Executive summary: measurement of retailer compliance with respect to the Tobacco Act and provincial tobacco sales-to-minors legislation: wave 1: 1997
Sommaire : évaluation de la conformité des détaillants avec la Loi sur le tabac et la législation provinciale sur la vente du tabac aux mineurs : phase 1 -- 1997

Report of findings: measurement of retailer compliance with respect to the Tobacco Act and Provincial Tobacco Sales-To-Minors legislation: final results --wave 1: 1997
Rapport final : évaluation de la conformité des détaillants avec la Loi sur le tabac et la législation provinciale sur la vente du tabac aux mineurs : résultats de la phase 1 -- 1997

Measurement of Retailer Compliance With Respect to Tobacco Sales-to-Minors Legislation and Restrictions on Tobacco Advertising
Évaluation de la conformité des détaillants avec la législation sur la vente du tabac aux mineurs et les restrictions imposées à la publicité sur le tabac

implement regulations of selling alcoholic beverages to minors | impose regulations of selling alcoholic beverages to minors | enforce regulations of selling alcoholic beverages to minors | enforce the regulation of selling alcoholic beverages to minors
appliquer la législation sur la vente de boissons alcoolisées aux mineurs

enforce the regulations of selling tobacco to minors | impose regulations of selling tobacco to minors | apply regulations of selling tobacco to minors | enforce regulations of selling tobacco to minors
appliquer la législation sur la vente de tabac aux mineurs

annulus iridis minor | circulus arteriosus iridis minor | iridic minor ring | lesser arterial circle of the iris | minor vascular circle
anneau de l'iris mineur

Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues
conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures

protection of minorities | protection of minority rights | protection of the rights of minorities
protection des minorités

maintenance of equipment | perform minor equipment repairs | perform minor repairs to equipment | performance of minor repairs to equipment
effectuer de menues réparations sur des équipements

minority holding | minority shareholding | minority stake
participation minoritaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Jessiman: Mr. Gadbois, in terms of sales to minors, are you saying that the sale of alcohol is not as onerous on the retailer as is the sale of cigarettes?
Le sénateur Jessiman: Monsieur Gadbois, êtes-vous en train de dire que la vente d'alcool à des mineurs a moins de conséquences sur le détaillant que la vente de cigarettes?

Tobacco manufacturers claim they do not support the sale of tobacco to minors, yet it was estimated in 1991 that the Canadian youth market, being aged 12 to 19, generated $450 million in retail cigarette sales.
Les fabricants de produits du tabac prétendent qu'ils sont contre la vente de tabac à des mineurs. Pourtant, on estime qu'en 1991, la vente de cigarettes au détail à de jeunes Canadiens âgés de 12 à 19 ans leur a rapporté 450 millions de dollars.

30. Underlines that currently not all Member States have rules ensuring that retailers restrict the sale of violent games to adults, and calls for internet cafe owners to prevent children playing games which are rated for a higher age level in their cafes; refers to the Eurobarometer survey "Towards a safer use of the Internet for children in the EU - a parents' perspective", published on 9 December 2008, that found that 3,2% of children aged between 6 and 17 access the internet in internet cafes without adult supervision; takes the view that a common approach towards severe sanctions for retailers and internet cafe owners is required; therefore calls on the Member States to put in place adequate measures to prevent children buying and playing games which are rated for a higher age level, for example through identity checks; supports the Commission's proposal to introduce a pan-European code of conduct for retailers and producers of video games in order to prevent the sale of violent and harmful video games to minors;
30. souligne qu'à l'heure actuelle, tous les États membres ne disposent pas de règles pour assurer que les détaillants réservent la vente de jeux violents aux adultes; demande aux propriétaires de cybercafés d'empêcher les enfants de jouer à des jeux qui sont destinés à une tranche d'âge plus élevée; fait état de l'enquête Eurobaromètre "Pour une utilisation plus sûre d'internet par les enfants dans l'UE – du point de vue des parents", publiée le 9 décembre 2008, d'où il ressort que 3,2 % des enfants âgés de six à dix-sept ans ont accès à l'internet dans des cybercafés sans aucun contrôle parental; estime qu'une stratégie commune relative aux sanctions sévères à appliquer aux détaillants et propriétaires de cybercafés serait bénéfique; invite par conséquent les États membres à mettre en place les mesures adéquates pour empêcher que les enfants n'achètent et ne jouent à des jeux destinés à une tranche d'âge plus élevée, par exemple au moyen de contrôles d'identité; soutient la proposition de la Commission visant à introduire un code de conduite paneuropéen pour les détaillants et producteurs de jeux vidéo afin d'empêcher la vente aux mineurs de jeux vidéo violents et dangereux;

30. Underlines that currently not all Member States have rules ensuring that retailers restrict the sale of violent games to adults, and calls for internet cafe owners to prevent children playing games which are rated for a higher age level in their cafes; refers to the Eurobarometer survey "Towards a safer use of the Internet for children in the EU - a parents' perspective" , published on 9 December 2008, that found that 3,2% of children aged between 6 and 17 access the internet in internet cafes without adult supervision; takes the view that a common approach towards severe sanctions for retailers and internet cafe owners is required; therefore calls on the Member States to put in place adequate measures to prevent children buying and playing games which are rated for a higher age level, for example through identity checks; supports the Commission's proposal to introduce a pan-European code of conduct for retailers and producers of video games in order to prevent the sale of violent and harmful video games to minors;
30. souligne qu'à l'heure actuelle, tous les États membres ne disposent pas de règles pour assurer que les détaillants réservent la vente de jeux violents aux adultes; demande aux propriétaires de cybercafés d'empêcher les enfants de jouer à des jeux qui sont destinés à une tranche d'âge plus élevée; fait état de l'enquête Eurobaromètre "Pour une utilisation plus sûre d'internet par les enfants dans l'UE – du point de vue des parents" , publiée le 9 décembre 2008, d'où il ressort que 3,2 % des enfants âgés de six à dix-sept ans ont accès à l'internet dans des cybercafés sans aucun contrôle parental; estime qu'une stratégie commune relative aux sanctions sévères à appliquer aux détaillants et propriétaires de cybercafés serait bénéfique; invite par conséquent les États membres à mettre en place les mesures adéquates pour empêcher que les enfants n'achètent et ne jouent à des jeux destinés à une tranche d'âge plus élevée, par exemple au moyen de contrôles d'identité; soutient la proposition de la Commission visant à introduire un code de conduite paneuropéen pour les détaillants et producteurs de jeux vidéo afin d'empêcher la vente aux mineurs de jeux vidéo violents et dangereux;

In view of the need to protect minors and public health, it also makes the use and commercial communication of sales promotions subject to a number of harmonised targeted prohibitions and precise restrictions.
Compte tenu de la nécessité de protéger les mineurs et la santé publique, il soumet également l'utilisation et la communication commerciale des promotions des ventes à plusieurs interdictions ciblées harmonisées et restrictions précises.

In accordance with the principle of proportionality and the Commission's policy on commercial communications, which through the work of the Expert Group on commercial communications, has sought to apply this principle in as transparent and precise a manner as possible, the measures provided for in this Regulation are strictly limited to the minimum needed to achieve the objective of the proper functioning of the internal market; where action at Community level is necessary, and in order to guarantee an area which is truly without internal frontiers as far as sales promotions are concerned, the Regulation must ensure a high level of protection of objectives of general interest, in particular the protection of minors, consumer protection and in that context fair trading and the protection of public health.
Conformément au principe de proportionnalité et à la politique menée par la Commission en matière de communications commerciales qui, à travers le Groupe d'experts des communications commerciales, a cherché à appliquer ce principe d'une manière aussi transparente et précise que possible, les mesures prévues par le présent règlement se limitent strictement au minimum requis pour atteindre l'objectif du bon fonctionnement du marché intérieur. Là où il est nécessaire d'intervenir au niveau communautaire, et afin de garantir un espace qui soit réellement sans frontières intérieures pour les promotions des ventes, le règlement doit assurer un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général, en particulier la protection des mineurs, du consommateur et, dans ce contexte, de la loyauté des transactions ainsi que de la santé publique.

The regulation discards general prohibitions and regulations that have ceased to be appropriate and have been impeding and regimenting sales promotion, and advertising for sales promotion, in various Member States. It does not affect existing European law, such as that prohibiting the sale of alcohol to minors, or the ban on tobacco advertising.
Le règlement abroge les interdictions et réglementations générales obsolètes qui entravaient ou réglementaient la promotion des ventes et sa publicité dans divers États membres, mais il n'affecte pas les dispositions du droit communautaire telles que l'interdiction de la vente d'alcool aux jeunes ou l'interdiction de la publicité sur le tabac.

The authorities monitor the coffee shops and youth centres where marijuana trade occurs to ensure that there is no sale of large quantities, no sale of other drugs, no advertisements, no encouragement to use and no sale to minors.
Les autorités contrôlent ces cafés et les centres pour jeunes où on vend de la marijuana afin de s’assurer qu’il ne s’en vende pas de grandes quantités, qu’on n’y vende pas d’autres drogues, qu’on n’y fasse ni publicité ni incitation à la consommation et que la vente ne soit pas destinée à des mineurs.

For instance, if a retailer was found selling drugs to a minor - and we have to remember that the sale of cigarettes to a minor is the same as the sale of any other illegal narcotic - it should be treated the same way.
Nous avons aussi organisé des pressions à l'échelon local pour rappeler aux détaillants que s'ils étaient pris à vendre de la drogue à des mineurs - car il ne faut pas oublier que la vente de cigarettes à des mineurs est assimilée à la vente de tout autre narcotique illégal - ils seraient traités comme des vendeurs de narcotiques.

Because it allows one to exclude the search for personal profit from the operations in question and that it imposes certain limits in terms of access to the product, limits in terms of sites, number of hours and times of day the sales points are open, in terms of price setting, in terms of compliance with legislation concerning the sale to minors and so on, only a government monopoly over retail sales can guarantee a balance between health imperatives and public safety and those imperatives having to do with client satisfaction.
Parce qu'il permet d'exclure la recherche de profits personnels des opérations en cause et qu'il pose certaines limites à l'accessibilité du produit, des limites en termes de lieu, de nombres et d'heures d'ouverture des points de vente, de fixation des prix, de respect de la loi de vente aux mineurs et ainsi de suite, seul un monopole gouvernemental sur la vente au détail est en mesure de garantir un équilibre entre les impératifs de santé et de sécurité publiques, et les impératifs se rapportant à la satisfaction du client.