Traduction de «sale contract discharges ellinikos xrysos » (Anglais → Français) :

The Hellenic Mining Watch also claims that Ellinikos Xrysos received an advantage, because Article 1 of the 2003 sale contract discharges Ellinikos Xrysos from any liability for damage to the environment, in case that such a damage came about or its cause came about prior to the publication of the Law ratifying the sale contract.
L’Observatoire grec des activités minières affirme encore que Ellinikos Xrysos a bénéficié d’un avantage, parce que l’article 1er du contrat de vente de 2003 exonérait l’entreprise de toute responsabilité concernant une quelconque dégradation de l’environnement, si cette dégradation ou la cause de cette dégradation survenait avant la publication de la loi entérinant la signature du contrat de vente.

As regards the second argument of the Hellenic Mining Watch above, the Commission notes that indeed the 2003 sale contract discharges Ellinikos Xrysos from any liability for damage to the environment in case that such a damage came about or its cause came about prior to the publication of the Law ratifying the sale contract.
S’agissant du deuxième argument de l’Observatoire, la Commission souligne que le contrat de vente de 2003 décharge effectivement la société Ellinikos Xrysos de toute responsabilité concernant une quelconque dégradation de l’environnement, si cette dégradation ou la cause de cette dégradation survenait avant la publication de la loi entérinant la signature du contrat de vente.

Furthermore, HMW contradicts the invocation of environmental reasons for the transfer of the Mines without compliance with legal procedures, claiming that Article 1 of the 2003 sale contract discharges Ellinikos Xrysos from any liability for damage to the environment, which came about or whose cause came about prior to the publication of the Law ratifying the sale contract.
Ensuite, l’Observatoire rejette l’invocation de motifs environnementaux pour justifier que la vente des mines ait été effectuée sans respecter les procédures légales, affirmant que l’article 1er du contrat de vente de 2003 exonérait Ellinikos Xrysos de toute responsabilité concernant une quelconque dégradation de l’environnement, si cette dégradation ou la cause de cette dégradation survenait avant la publication de la loi entérinant la signature du contrat de vente.

The Commission based its decision on the findings of a report commissioned for Ellinikos Xrysos shortly after the sale and put the value of the mines at €25 million. The taxes that should have been levied on the sale amount to €1.34 million.
Selon un rapport établi à la demande d'Ellinikos Xrysos peu de temps après la vente, la valeur des mines s'élevait à 25 millions € et le montant des taxes qui aurait dû être perçu sur la vente à 1,34 million €.

Following an in-depth investigation opened in December 2008 (see IP/08/1927), the European Commission has found that the 2003 sale by the Greek State of the Greek Cassandra mines to Ellinikos Xrysos for €11 million was carried out at below their real value.
À la suite d'une enquête approfondie ouverte en décembre 2008 (voir IP/08/1927), la Commission a conclu que la vente par l'État grec, en 2003, des mines de Cassandra à Ellinikos Xrysos pour un montant de 11 millions € avait été effectuée à un prix inférieur à leur valeur réelle.

After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that the sale of the Cassandra Mines, in 2003, to Ellinikos Xrysos was carried out below its real market value and, therefore, involved subsidies in breach of EU state aid rules.
Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que la cession des mines de Cassandra, en 2003, à Ellinikos Xrysos avait été effectuée à un prix inférieur à la valeur réelle de marché et qu'elle constituait donc une subvention contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Ellinikos Xrysos argues that the application of any tax in the 2003 sale would be premature, as the sale contract was not definitive, because of an annulling clause.
Ellinikos Xrysos affirme qu’il aurait été prématuré d’imposer une quelconque taxe lors de la vente de 2003. En effet, le contrat de vente n’était pas définitif du fait de l’existence d’une clause d’annulation.

The sale of the Cassandra Mines from Greece to Ellinikos Xrysos was realised through a contract between the two parties, which was ratified by Law 3220/2004 (8).
La vente des mines de Kassandra par l’État grec à la société Ellinikos Xrysos a été conclue aux termes d’un contrat entre les deux parties, entériné par la loi no 3220/2004 (8).