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Traduction de «salaries allowances and insurance section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Salaries, Allowances and Insurance Section

Section des traitements, indemnités et assurances
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus ...[+++]


1. Without prejudice to the decision-making autonomy of the Union and its single institutional framework, third States may be invited to contribute to EUCAP Sahel Mali, provided that they bear the cost of the staff seconded by them, including salaries, all risk insurance cover, daily subsistence allowances and travel expenses to and from Mali, and that they contribute to the running costs of EUCAP Sahel Mali, as appropriate.

1. Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter des contributions à l'EUCAP Sahel Mali, étant entendu qu'ils prennent en charge les coûts découlant du personnel qu'ils détachent, y compris les salaires, l'assurance «tous risques», les indemnités journalières de subsistance et les frais de voyage à destination et au départ du Mali, et qu'ils contribuent d'une manière appropriée aux frais de fonctionnement de l'EUCAP Sahel Mali.


1. Without prejudice to the decision-making autonomy of the Union and its single institutional framework, third States may be invited to contribute to EUAM Ukraine, provided that they bear the cost of the staff seconded by them, including salaries, all risk insurance cover, daily subsistence allowances and travel expenses to and from Ukraine, and that they contribute to the running costs of EUAM Ukraine, as appropriate.

1. Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter des contributions à l'EUAM Ukraine, étant entendu qu'ils prennent en charge les coûts liés au personnel qu'ils détachent, y compris les salaires, l'assurance «tous risques», les indemnités journalières de subsistance et les frais de voyage à destination et au départ de l'Ukraine, et qu'ils contribuent d'une manière appropriée aux frais de fonctionnement de l'EUAM Ukraine.


1. Without prejudice to the decision-making autonomy of the Union and its single institutional framework, third States may be invited to contribute to EUBAM Libya, provided that they bear the cost of the staff seconded by them, including salaries, all risk insurance cover, daily subsistence allowances and travel expenses to and from Libya, and that they contribute to the running costs of EUBAM Libya, as appropriate.

1. Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à l'EUBAM Libya, étant entendu qu'ils prendront en charge les dépenses liées au personnel qu'ils détachent, y compris les salaires, l'assurance tous risques, les indemnités journalières de subsistance et les frais de voyage à destination et au départ de la Libye, et qu'ils contribueront d'une manière appropriée aux frais de fonctionnement de l'EUBAM Libya.


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1. Without prejudice to the decision-making autonomy of the Union and its single institutional framework, third States may be invited to contribute to EUCAP NESTOR, provided that they bear the cost of the staff seconded by them, including salaries, all risk insurance cover, daily subsistence allowances and travel expenses to and from the place of deployment, and that they contribute to the running costs of EUCAP NESTOR, as appropriate.

1. Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à EUCAP NESTOR, étant entendu qu’ils prendront en charge les coûts découlant du personnel qu’ils détacheront, y compris les salaires, l’assurance «tous risques», les indemnités journalières de subsistance et les frais de voyage à destination et au départ du lieu de détachement, et qu’ils contribueront d’une manière appropriée aux frais de fonctionnement de la mission.


1. Without prejudice to the decision-making autonomy of the Union and its single institutional framework, third States may be invited to contribute to EUCAP Sahel Niger, provided that they bear the cost of the staff seconded by them, including salaries, all risk insurance cover, daily subsistence allowances and travel expenses to and from Niger, and that they contribute to the running costs of EUCAP Sahel Niger, as appropriate.

1. Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter des contributions à l’EUCAP SAHEL Niger, étant entendu qu’ils prendront en charge les coûts découlant du personnel qu’ils détacheront, y compris les salaires, l’assurance «tous risques», les indemnités journalières de subsistance et les frais de voyage à destination et au départ du Niger, et qu’ils contribueront d’une manière appropriée aux frais de fonctionnement de l’EUCAP SAHEL Niger.


" (8) Nothing in this Act abrogates or derogates from any of the privileges, immunities and powers referred to in section 4 of the Parliament of Canada Act or section 18 of the Constitution Act, 1867 or from the authority of the Parliament of Canada to fix the salaries, allowances and pensions of judges under section 100 of the Constitution Act, 1867" .

«(8) La présente loi n'a pas pour effet d'abroger les droits, immunités et attributions visés à l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada ou l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou d'y déroger ni d'abroger le pouvoir du Parlement du Canada de fixer les salaires, allocations et pensions des juges en vertu de l'article 100 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou d'y déroger».


" (8) Nothing in this Act abrogates or derogates from any of the privileges, immunities and powers referred to in section 4 of the Parliament of Canada Act, or section 18 of the Constitution Act, 1867 or from the authority of the Parliament of Canada to fix the salaries, allowances and pensions of judges under section 100 of the Constitution Act, 1867" .

«(8) La présente loi n'a pas pour effet d'abroger les droits, immunités et attributions visés à l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada ou à l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou d'y déroger, ni d'abroger le pouvoir du Parlement du Canada de fixer les traitements, allocations et pensions des juges en vertu de l'article 100 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou d'y déroger».


(8) Nothing in this Act abrogates or derogates from any of the privileges, immunities and powers referred to in section 4 of the Parliament of Canada Act, or section 18 of the Constitution Act, 1867 or from the authority of the Parliament of Canada to fix the salaries, allowances and pensions of judges under section 100 of the Constitution Act, 1867.

(8) La présente loi n'a pas pour effet d'abroger les droits, immunités et attributions visés à l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada ou l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou d'y déroger ni d'abroger le pouvoir du Parlement du Canada de fixer les salaires, allocations et pensions des juges en vertu de l'article 100 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou d'y déroger.


" (8) Nothing in this Act abrogates or derogates from any of the privileges, immunities and powers referred to in section 4 of the Parliament of Canada Act or section 18 of the Constitution Act, 1867 or from the authority of the Parliament of Canada to fix the salaries, allowances and pensions of judges under section 100 of the Constitution Act, 1867" .

« (8) La présente loi n'a pas pour effet d'abroger les droits, immunités et attributions visés à l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada ou l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou d'y déroger ni d'abroger le pouvoir du Parlement du Canada de fixer les salaires, allocations et pensions des juges en vertu de l'article 100 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou d'y déroger».




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Date index: 2022-02-09
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