Introduction of Private Members' Bills By unanimous consent, on motion of Mr. Lebel (Chambly), seconded by Mr. Duceppe (Laurier Sainte-Marie), Bill C-273, An Act to amend the Interest Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Du consentement unanime, sur motion de M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Duceppe (Laurier Sainte-Marie), le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur l'intérêt, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.