Vertaling van "said under standing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Standing Committee on Operations Under Icing Conditions [ SCOUIC | TCA Standing Committee on Operations Under Icing Conditions ]
Comité permanent sur les opérations dans des conditions de givrage [ Comité permanent de TCA sur les opérations dans des conditions de givrage ]

Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M
Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

Standing Committee on the European Convention on Establishment | Standing Committee set up under Article 24 of the European Convention on Establishment
Comité permanent crée en application de l'article 24 de la Convention européenne d'établissement | Comité permanent de la Convention européenne d'établissement

over and under single stand floor truck conveyor
transporteur au sol entraîneur de chariots

Government Response to the Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration - Building a Nation: the Regulations under the Immigration and Refugee Protection Act
Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration - Bâtir une nation : le règlement découlant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The hon. member opposite also said that if the interpretation was that other items could be discussed at the same time as an item under Standing Order 106(3), it would render Standing Order 106(3) redundant.
Le député d'en face ajoute que si d'autres sujets peuvent être abordés au cours d'une réunion tenue aux termes du paragraphe 106(3) du Règlement, cette disposition est donc superflue.

G. whereas a new facilitator, Abdoulaye Bathily, was appointed by the UN Secretary‑General as a replacement for Said Djinnit, the UN special envoy to the Great Lakes region, who has stepped down from his role as facilitator of the political dialogue between the ruling party and those who do not want Pierre Nkurunziza to stand for a third term; whereas the ruling party is refusing to take part in the political dialogue which has resumed under the aegis of the new facilitator and the ‘facilitation’ group consisting of representatives of the UN, the African Union (AU), the EAC and the International Conference on the Great Lakes Region (ICGLR);
G. considérant qu'un nouveau médiateur, Abdoulaye Bathily, a été désigné par le Secrétaire général des Nations unies en remplacement de Saïd Djinnit, envoyé spécial des Nations unies pour la région des Grands Lacs, qui a démissionné de son poste de médiateur du dialogue politique entre le parti au pouvoir et les opposants à un troisième mandat de Pierre Nkurunziza; que le parti au pouvoir refuse de participer au dialogue politique qui a repris sous l'égide du nouveau médiateur et du groupe de médiation constitué par des représentants des Nations unies, de l'Union africaine, de la Communauté d'Afrique de l'Est et de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs;

Mr. Speaker, under Standing Order 36, I present this income trust broken promise petition on behalf of Canadians from Calgary, Alberta, who remember the Prime Minister boasting about his apparent commitment to accountability when he said the greatest “fraud” is “a promise not kept”.
Monsieur le Président, j'interviens en vertu de l'article 36 du Règlement pour présenter, au nom d'habitants de Calgary, une pétition au sujet de la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu. Ces Canadiens de l'Alberta, se souviennent que le premier ministre se vantait de son prétendu engagement envers la responsabilité en affirmant qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.

– Mr President, as previous speakers have said, precisely what to do to give regional and local authorities a higher profile and standing is proving to be controversial under the Convention.
- (EN) Monsieur le Président, comme l'on dit certains des orateurs qui m'ont précédé, il semble qu'il règne une controverse au sein de la Convention quant à l'action précise à entreprendre en vue d'améliorer la position et la visibilité des pouvoirs régionaux et locaux.

I agree with the member that it would have been better if somebody had said under Standing Order 57 that there will not be questions and answers, but it is by implication.
Je conviens avec le député qu'il aurait été préférable si quelqu'un avait dit que, aux termes de l'article 57 du Règlement, il n'y aura pas de période de questions et de réponses, mais c'est implicite.

Mrs. Pierrette Ringuette-Maltais (Madawaska-Victoria, Lib.): Mr. Speaker, after hearing the statements under Standing Order 31 by Bloc members, who were complaining that it was not enough, and the Reform members who said it was too much, I would think that the Liberals were very much the happy medium.
Mme Pierrette Ringuette-Maltais (Madawaska-Victoria, Lib.): Monsieur le Président, après avoir entendu ce matin les déclarations des députés du Bloc, en vertu de l'article 31 du Règlement, qui disent que ce n'est pas assez et les députés du Parti réformiste qui disent que c'est trop, je crois que la voie médiane libérale est en très bonne «shape», comme on dirait au Nouveau-Brunswick.

I cannot comprehend a person who has come to the House and of all things has spoken specifically against the actions of the former Tory government under Standing Order 78, and then stood to say: ``Oh, my, was that not terrible?'' If we had said why do we not do away with Standing Order 78 when he was in opposition, he would have stood and applauded and said: ``Do away with it''.
Je n'arrive pas à comprendre qu'une personne qui vient ici spécialement pour critiquer les décisions que l'ancien gouvernement conservateur a prises conformément à l'article 78 du Règlement se contente de les qualifier de terribles. Si nous avions demandé qu'on supprime l'article 78 du Règlement lorsqu'il siégeait dans l'opposition, il aurait applaudi et il aurait réclamé la même chose.

Whereas Article 6 (1) of the said Directive provides for certain amendments to the Annex to be adopted by the Commission, after consultation, where appropriate, of the Scientific Committee on Pesticides set up under Commission Decision 78/436/EEC (3), and after reference to the Standing Committee on Plant Health set up under Council Decision 76/894/EEC (4);
considérant que l'article 6 paragraphe 1 de ladite directive prévoit l'adoption par la Commission de certaines modifications à l'annexe, après consultation, le cas échéant, du comité scientifique des pesticides institué par la décision 78/436/CEE de la Commission (3) et après saisine du comité phytosanitaire permanent institué par la décision 76/894/CEE du Conseil (4);