Vertaling van "said that he would not convict him " (Engels → Frans) :

However, the judge also said that he would not convict him because he had followed due diligence and had done something that a reasonable man would have done.
Toutefois, le juge a ajouté qu'il ne condamnerait pas cette personne car elle avait fait preuve de diligence raisonnable et avait pris toutes les mesures qu'aurait pris un homme raisonnable.

First, he considers that the General Court erred by holding that the harm he alleged was not genuine and certain, whereas the envisaged cessation of fishing would cause him harm because he would lose the opportunity to fish against his whole quota.
En premier lieu, elle estime que le Tribunal a commis une erreur en considérant que le préjudice dont elle se prévaut n'est pas réel et certain, alors que l'arrêt anticipé de l'activité de pêche lui causerait un préjudice s'analysant en une perte de chance de n'avoir pas pu pêcher la totalité de son quota.

However, he recalled that the Commission considers legal action as a last resort to make Member States fulfil their environmental commitments. He said that he would prefer Member States to recognise themselves how important the legislation is and act accordingly to protect the environment and provide citizens with a high quality of life.
Il a tenu à rappeler que la Commission considérait les poursuites judiciaires comme une solution de dernier recours pour contraindre les États membres à respecter leurs engagements dans le domaine de l’environnement, et que lui-même préférerait que les États membres reconnaissent spontanément l’importance de la législation et s’y conforment afin de protéger l’environnement et d’assurer à leur population une qualité de vie élevée.

In the present situation, when a customer, such as a firm, orders a package tour from a travel agent for business purposes, he is not entitled to deduct the VAT comprised in the cost of the package tour, even though normally he would be able to do so for services provided to him for business purposes.
Une règle d'application facultative pour les ventes aux autres opérateurs commerciaux: dans le contexte actuel, lorsqu'un client (une entreprise par exemple) commande, à titre professionnel, un voyage à forfait auprès d'une agence de voyages, il n'est pas autorisé à déduire la TVA incluse dans le prix du voyage à forfait même si, normalement, il devrait pouvoir le faire pour les services qui lui sont fournis à titre professionnel.

A commercial practice shall be regarded as aggressive if, in its factual context, taking account of all its features and circumstances, by harassment, coercion, including the use of physical force, or undue influence, it significantly impairs or is likely to significantly impair the average consumer's freedom of choice or conduct with regard to the product and thereby causes him or is likely to cause him to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.
Une pratique commerciale est réputée agressive si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou est susceptible d'altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d'une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l'égard d'un produit, et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

All of Canada's historians are now up in arms because Jean Chrétien apparently said that it was not his fault, that he could not rewrite history and that, if he had been there when Montcalm was beaten, he would have woken him.
Tous les historiens du Canada déchirent leurs vêtements parce que Jean Chrétien aurait dit que ce n'était pas de sa faute, qu'il ne pouvait pas réécrire l'histoire, et que s'il avait été là quand Montcalm s'est fait battre, il l'aurait réveillé!

He said that he would be dealing with this issue in a programme concerning health promotion, education and training which he would be proposing later in the year.
Il a déclaré qu'il traitera cette question dans un programme consacré à la promotion de la santé, de l'éducation et de la formation qu'il proposera dans le courant de l'année.

He said that he would bring in something that would have the effect of protecting Canada's water resources, but he did not say that he would bring in a national ban because the government itself knows that the nature of NAFTA is such that water is not exempt in the way it has claimed it is.
Il a dit qu'il proposerait une mesure ayant pour effet de protéger les ressources en eau du Canada, mais il n'a pas dit qu'il proposerait une interdiction nationale, parce que le gouvernement lui-même sait bien que la nature de l'ALENA est telle que l'eau ne fait pas l'objet d'une exemption au sens où il l'a dit.

A practice is misleading if it contains false or untrue information or is likely to deceive the average consumer, even though the information given may be correct, and is likely to cause him to take a transactional decision he would not have taken otherwise.
Une pratique commerciale est trompeuse si elle contient des informations fausses, mensongères ou si ces informations, bien que correctes dans les faits, peuvent induire le consommateur moyen en erreur et sont susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.