Traduction de «said that budget 2012 does » (Anglais → Français) :

[6] Since assigned revenue gives rise to additional expenditure appropriations without the need to raise additional own resources it does not count against the MFF-ceilings, see recital 8 of the Council Regulation laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020: ‘The MFF should not take account of budget items financed by assigned revenue within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (the "Financial Regulation")’.
[6] Étant donné que les recettes affectées donnent lieu à des crédits pour des dépenses supplémentaires sans nécessité de mobiliser des ressources propres supplémentaires, elles ne sont pas prises en compte dans les plafonds du CFP au titre du considérant 8 du règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020: «Le cadre financier ne devrait pas tenir compte des lignes du budget qui sont financées par des recettes affectées au sens du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé "règlement financier")».

1. If a State does not fulfil its financial obligations, the Union rules on interest on late payment determined by Article 78 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council or any other Regulation which may replace it in relation to the payment of contributions to the Union budget shall be applicable by analogy.
1. Si un État n'a pas satisfait à ses obligations financières, les règles de l'Union sur les intérêts de retard fixées à l'article 78 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil ou de tout autre règlement susceptible de le remplacer en ce qui concerne le versement des participations au budget de l'Union lui sont applicables par analogie.

1. If a State does not fulfil its financial obligations, the Union rules on interest on late payment determined by Article 78 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 (4) of the European Parliament and of the Council or any other Regulation which may replace it in relation to the payment of contributions to the Union budget shall be applicable by analogy.
1. Si un État n'a pas satisfait à ses obligations financières, les règles de l'Union sur les intérêts de retard fixées à l'article 78 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) ou de tout autre règlement susceptible de le remplacer en ce qui concerne le versement des participations au budget de l'Union lui sont applicables par analogie.

9. Points out at the inconsistencies of some of these cuts compared with the positions taken recently by the Council, such as the cuts it has made in the draft budget 2012 on the budgetary lines of the newly created agencies for financial supervision the creation of which it has pushed for but for which it does not seem willing to provide the necessary financial means to operate satisfactorily;
9. fait observer les incohérences de certaines de ces réductions par rapport aux positions prises récemment par le Conseil, par exemple les réductions opérées dans le projet de budget 2012 sur les lignes budgétaires des agences de surveillance financière nouvellement créées, que le Conseil avait appelées de ses vœux mais auxquelles il ne semble pas disposé à attribuer les moyens financiers nécessaires pour qu'elles puissent fonctionner de façon satisfaisante;

19. Highlights the fact that leaving sufficient margins below all MFF headings is not the only solution in order to address unforeseen circumstances; points out the recurrent under-financing of certain headings of the MFF, in particular Headings 1a, 3b and 4, as compared to the needs and EU political priorities endorsed by the Member States; finds that the approach underpinning the Council's budget guidelines for 2012 does not reflect a long-term perspective and could put existing actions and programmes at risk, should unforeseen events or new political priorities arise; stresses that recent events in several North African countries are already pointing in that direction, and invites the Commission to asses how the EU's existing financial instruments could be used to support aspirations to democracy;
19. souligne que pour faire face aux circonstances imprévisibles, laisser des marges suffisantes sous les plafonds des rubriques du CFP pourrait ne pas être la seule solution; souligne le sous-financement chronique de certaines rubriques du CFP, en particulier des rubriques 1a, 3b et 4, par rapport aux besoins et aux priorités politiques de l'Union avalisés par les États membres; estime que la vision qui caractérise les orientations budgétaires du Conseil pour 2012 ne traduit pas une perspective à long terme et risque de mettre en péril les actions et programmes existants en cas d'événements imprévus, ou si de nouvelles priorités politiques se faisaient jour; souligne que les événements récents survenus dans plusieurs pays d'Afrique du Nord vont déjà dans ce sens, et invite la Commission à évaluer la façon dont les instruments financiers de l'Union existants pourraient être utilisés pour soutenir les aspirations à la démocratie;

19. Highlights the fact that leaving sufficient margins below all MFF headings is not the only solution in order to address unforeseen circumstances; points out the recurrent under-financing of certain headings of the MFF, in particular Headings 1a, 3b and 4, as compared to the needs and EU political priorities endorsed by the Member States; finds that the approach underpinning the Council’s budget guidelines for 2012 does not reflect a long-term perspective and could put existing actions and programmes at risk, should unforeseen events or new political priorities arise; stresses that recent events in several North African countries are already pointing in that direction, and invites the Commission to asses how the EU’s existing financial instruments could be used to support aspirations to democracy;
19. souligne que pour faire face aux circonstances imprévisibles, laisser des marges suffisantes sous les plafonds des rubriques du CFP pourrait ne pas être la seule solution; souligne le sous-financement chronique de certaines rubriques du CFP, en particulier des rubriques 1a, 3b et 4, par rapport aux besoins et aux priorités politiques de l'Union avalisés par les États membres; estime que la vision qui caractérise les orientations budgétaires du Conseil pour 2012 ne traduit pas une perspective à long terme et risque de mettre en péril les actions et programmes existants en cas d'événements imprévus, ou si de nouvelles priorités politiques se faisaient jour; souligne que les événements récents survenus dans plusieurs pays d'Afrique du Nord vont déjà dans ce sens, et invite la Commission à évaluer la façon dont les instruments financiers de l'Union existants pourraient être utilisés pour soutenir les aspirations à la démocratie;

Gives mandate to its delegation for the Budget 2013 conciliation not to accept any level of payments both for the Amending budget No 6/2012 and the Budget 2013 that does not fully cover the payment needs for 2012 and 2013, as those are estimated by the Commission;
donne mandat à sa délégation chargée de la conciliation sur le budget 2013 de refuser, aussi bien pour le budget rectificatif no 6/2012 que pour le budget 2013, les paiements dont le niveau ne permettrait pas de couvrir intégralement les besoins de paiements de 2012 et de 2013 tels qu'ils ont été estimés par la Commission;

– Mr President, in the light of what the last four speakers have said there does not seem much left to be said about the 2004 budget. Therefore, I will concentrate on one or two other things.
- (EN) Monsieur le Président, compte tenu des interventions des quatre derniers orateurs, il ne reste plus grand chose à dire à propos du budget 2004. Je vais dès lors mettre l’accent sur un ou deux points.