In amendment, the Honourable Senator Keon moved, seconded by the Honourable LeBreton, that the Bill be not now read a third time but that it be amended: (a) on page 1, (i) by replacing the long title with the following: " An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Anti-Smoking Youth Foundation" , and (ii) in clause 2, by replacing lines 15 and 16 with the following: " " Foundation" means the Canadian Anti-Smoking Youth" ; and (b) on page 3, in clause 4 by replacing lines 3 and 4 with the following: " the Canadian Anti-Smoking Youth Foundation" .
En amendement, l'honorable sénateur Keon propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton que
le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié: (a) à la page 1 : (i) par substitution au titre intégral de ce qui suit : « Loi constituant la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes et instituant un prélèvement sur l'industrie du tabac », (ii) à l'article 2, par substitution, aux lignes 17 à 19, de ce qui suit : « « fondation » La Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes constituée en vertu del'article 4». ; (b) à la page 3, à l'article 4, par substitut
...[+++]ion, aux lignes 2 et 3, de ce qui suit : « sée la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes».
