Traduction de «said regulation taking » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M
Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner

Regulation (EC) No 1206/2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters | Taking of Evidence Regulation
règlement (CE) nº 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale | règlement sur l'obtention des preuves

The New Pest Control Products Act: Taking Pest Management Regulation into the 21st Century
La nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires : réglementer la lutte antiparasitaire pour le 21e siècle

take whatever steps are required to regulate the development of private clinics in Canada
entreprendre toute démarche nécessaire pour réglementer l'établissement des cliniques privées au Canada

competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation
compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement

Committee for implementation of the regulation on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters
Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Remission is hereby granted of the fee paid or payable under section 32 of the Citizenship Regulations in respect of an application for a certificate of citizenship under section 10 of the said Regulations by or on behalf of a citizen who is a minor or by a citizen who has attained the age of 18 years where that citizen has been invited by a club or an organization to take part in a ceremony for the promotion of citizenship.
2. Remise est accordée des droits payés ou payables en vertu de l’article 32 du Règlement sur la citoyenneté à l’égard d’une demande de certificat de citoyenneté en vertu de l’article 10 du Règlement sur la citoyenneté par un citoyen mineur ou en son nom ou par un citoyen âgé de 18 ans ou plus lorsque ce citoyen a été invité par un club ou une organisation quelconque à une cérémonie visant à encourager les immigrants à se faire naturaliser.

(2) Subject to any orders or regulations made under this Act and until otherwise provided by or pursuant to any other Act of the Parliament of Canada, all Acts enacted by the Parliament of the United Kingdom, and all orders, regulations or rules made pursuant thereto, in force in the United Kingdom on the 10th day of September 1939, in respect of ships, aircraft or goods taken as prize under the authority of Her Majesty in right of the United Kingdom and within or brought within the United Kingdom or the territorial waters thereof, and in respect of all matters relating to the taking thereof, or otherwise with regard thereto as prize, shall apply in, and be the law of Canada, mutatis mutandis, in respect of ships, aircraft or goods taken as prize under the authority of Her Majesty in right of Canada, and within or brought within Canada or the territorial waters thereof, and in respect of all matters relating to the taking thereof, or otherwise with regard thereto as prize; and, subject as aforesaid, the Court shall exercise its prize jurisdiction in respect of the like persons, matters and things and in a like manner and with a like authority and to as full an extent in respect of such last-mentioned ships, aircraft or goods as the High Court of Justice in England might on the said date exercise its prize jurisdiction in respect of such first-mentioned ships, aircraft or goods.
(2) Sous réserve des décrets rendus ou des règlements édictés en vertu de la présente loi et tant qu’il n’y a pas été autrement pourvu sous le régime d’une autre loi du Parlement du Canada, toutes les lois édictées par le Parlement du Royaume-Uni, et tous leurs décrets, règlements ou règles d’exécution, en vigueur dans le Royaume-Uni le 10 septembre 1939, touchant les navires, aéronefs ou marchandises saisis comme prises sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Royaume-Uni, et dans les limites ou conduits dans les limites de ce dernier ou de ses eaux territoriales, et touchant les questions relatives à leur capture, ou autrement en ce qui les concerne comme prises, s’appliquent au Canada et en deviennent la loi, mutatis mutandis, quant aux navires, aéronefs ou marchandises saisis comme prises sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, et dans les limites ou conduits dans les limites de ce dernier ou de ses eaux territoriales, et quant aux questions relatives à leur capture, ou autrement en ce qui les concerne comme prises. Sous réserve de ce qui précède, la Cour exerce sa juridiction de prise à l’égard des mêmes personnes, matières et choses, de la même manière et avec une autorité semblable, et dans une mesure aussi complète, quant aux navires, aéronefs ou marchandises mentionnés en dernier lieu, que la Haute Cour de Justice en Angleterre pouvait le faire, à ladite date, pour les navires, aéronefs ou marchandises indiqués en premier lieu.

8. Calls on the Commission to report to the European Parliament and the Council no later than 1 January 2009 on the continued operation of that Regulation or any amended version thereof, taking into account international developments in this field, and, if appropriate, to propose amendments to the said Regulation;
8. invite la Commission à faire rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1 janvier 2009, sur l'application de ce règlement ou de toute version modifiée de celui-ci, en tenant compte des développements internationaux dans ce domaine et, le cas échéant, à proposer des modifications de ce règlement;

7. Calls on the Commission to report to the European Parliament and the Council no later than 1 January 2009 on the continued operation of that Regulation or any amended version thereof, taking into account international developments in this field, and, if appropriate, to propose amendments to the said Regulation;
7. invite la Commission à faire rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1 janvier 2009, sur le fonctionnement du présent règlement ou de toute version modifiée de ce dernier en tenant compte des développements internationaux dans ce domaine et, le cas échéant, à soumettre des modifications du présent règlement;

If, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because such measures prove inadequate, the said regulated market or the MTF persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of host Member State investors or the orderly functioning of markets, the competent authority of the host Member State, after informing the competent authority of the home Member State, shall take all the appropriate measures needed in order to protect investors and the proper functioning of the markets.
Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le marché réglementé ou le MTF continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs de l'État membre d'accueil ou au fonctionnement ordonné des marchés, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prend toutes les mesures appropriées requises pour protéger les investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés.

If, in exceptional circumstances, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because such measures prove inadequate, the said regulated market or the MTF persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of host Member State investors or the orderly functioning of markets, the competent authority of the host Member State, after informing the competent authority of the home Member State, may take the alleged non compliance of the regulated market or MTF to the Commission for investigation.
Si, dans des circonstances exceptionnelles, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le marché réglementé ou le MTF continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs de l'État membre d'accueil ou au fonctionnement ordonné des marchés, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, peut demander à la Commission d'enquêter sur le manquement reproché au marché réglementé ou aux MTF

Competition Commissioner Mario Monti said: “I am pleased that the new regulatory framework functions and that national regulators take the opportunity to repeal sector regulation that is no longer needed”.
M. Mario Monti, membre de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce propos: «Je suis heureux de constater que le nouveau cadre réglementaire fonctionne et que les autorités de régulation nationales en profitent pour abroger la réglementation sectorielle devenue inutile».

For instance, I believe a member of the Alberta Stock Exchange said it takes 17 months to change one regulation.
Je crois, par exemple, qu'un membre de l'Alberta Stock Exchange a dit qu'il fallait 17 mois pour modifier un règlement.

However the author of the letter, François Bernier, who happens to be legal counsel for the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, takes sides in a political debate that took place at the February 7 meeting of said committee.
Cependant, l'auteur de la lettre, M. François Bernier, qui est conseiller juridique du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, prend parti pour un côté dans un débat politique qui a eu lieu lors de la réunion du 7 février dudit comité.