Traduction de «said publicly before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rules of procedure before the Régie des services publics
Règles de procédure devant la Régie des services publics

Be acknowledged before a notary public
authentiquer devant un notaire public [ Être authentifié devant un notaire public ]

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established
Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

power of attorney executed before a notary public
procuration authentique

signed before a notary public
signé par-devant notaire

chief public prosecutor before a superior court martial
auditeur général(B) | commissaire général(F)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the publication of said ICAO provisions occurred only on 30 December 2012, they could not be referenced in time before 15 November 2012.
La publication desdites dispositions de l’OACI n’ayant eu lieu que le 30 décembre 2012, il ne pouvait y être fait référence avant le 15 novembre 2012.

However, the Commission must take serious account of the fact – and I am glad that you said it before I did – that any difficulties which you cause the European Ombudsman in his work harms the unity of the European Union, undermines the trust of its citizens in its institutions and damages the public image of its function.
La Commission doit toutefois apporter une grande attention au fait, et j’apprécie que vous l’ayez dit avant moi, que tout ce que vous pourriez faire pour entraver le travail du Médiateur européen compromet l’unité de l’Union européenne, sape la confiance de ses citoyens dans les institutions et compromet l’image publique de sa fonction.

I have said it before, and I will say it again: Setting such standards for the holders of public office is essential in renewing and maintaining the faith of Canadians in their public institutions.
Je l'ai déjà dit et je le répéterai encore une fois: Il est essentiel d'établir de telles normes pour les titulaires des charges publiques, si nous voulons rétablir et maintenir la confiance des Canadiens et des Canadiennes à l'égard des institutions publiques.

If no air carrier has informed the Ministry of Communications in Iceland that it has commenced, or is about to commence, scheduled air services 4 weeks before the intended coming into force of the contract on the said routes, effective as of 1.1.2007, in conformity with the public service obligation imposed on the routes mentioned above, without requesting financial compensation or market protection, Iceland has decided, under the procedure provided for by Article 4(1)(d) of the same Regulation, to limit access to only 1 air carrier on each route and following an invitation to tender, to grant the right to operate the routes for 3 years with effect from 1.1.2007.
Si aucun transporteur aérien n'a informé le ministère des communications islandais qu'il avait commencé ou était sur le point de commencer à exploiter des services aériens réguliers sur lesdites liaisons 4 semaines avant l'entrée en vigueur prévue du contrat, qui prend effet le 1.1.2007, conformément à l'obligation de service public imposée sur les liaisons susmentionnées, et sans demander de compensation financière ni de protection du marché, l'Islande a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, lettre d), du même règlement, de limiter l'accès à la liaison à un seul transporteur aérien et de concéder, après appel d'offres, le droit d'exploiter ces liaisons pour 3 ans à compter du 1.1.2007.

I have said this before and I shall say it again: effective action by the European Union is the only way to win public support for the European project.
Je l'ai déjà dit et je continuerai à le répéter : pour conquérir le soutien de l'opinion publique au projet européen, il n'existe pas d'autre moyen qu'une action efficace de l'Union européenne.

– Madam President, as I have said here before, the central purpose of the reform of the European Commission is to strengthen the performance, confidence and vital independence of the institution in order to ensure that the standards of service which the great majority of staff want to provide and the public has the right to expect are available to the European Union.
- (EN) Madame la Présidente, comme je l'ai dit auparavant au sein de cet hémicycle, le principal objectif de la réforme de la Commission européenne est de renforcer les performances, la confiance et l'indépendance vitale de l'institution, en vue de s'assurer que l'Union européenne dispose des normes de service que la grande majorité du personnel souhaite fournir et que le public est en droit d'attendre.

Speaking before the European Parliament's Committee on Constitutional Affairs on 26 May, the Ombudsman publicly complained about the problems he had encountered in accessing documents concerning the Thessaloniki underground. In particular he said that he could not give any assurances to the European Parliament and the citizens of Europe that the investigation he was conducting would reveal the truth, given that the five oral depositions he had taken from the officials involved in the affair had clearly been made in the name - and at the prompting - of the administration and that the officials were bound by the obligation of professional secrecy.
Le médiateur européen a publiquement dénoncé devant la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, le 26 mai dernier, les difficultés qu'il avait rencontrées pour accéder à des documents relatifs au métro de Thessalonique, précisant qu'il n'était pas en mesure de garantir au Parlement européen et aux citoyens que toute la vérité serait faite dans le cadre de son enquête, étant donné que, d'une part, les cinq dépositions orales qu'il avait recueillies auprès des fonctionnaires mêlés à l'affaire avaient à l'évidence été effectuées au nom et selon les directives de l'administration et que, d'autre part, les fonctionnaires étaient liés par l'obligation de respecter le secret professionnel.

(12) Whereas, in order to guarantee an effective control of the effects arising in a given market from the existence of parallel networks of similar agreements, a block-exemption regulation may establish the conditions under which those networks of agreements may be excluded from its application by means of regulation; whereas such conditions may be based on criteria such as the market coverage rate of these networks of agreements; whereas the Commission will accordingly be empowered to establish by means of regulation that in a given market the relevant agreements fulfil the said conditions; whereas in such a case, the Commission will have to fix a transitional period of not less than six months, at the expiry of which the block exemption will cease to be applicable to the relevant agreements on that market; whereas this regulation establishing the non-application of the block-exemption regulation for the relevant agreements on a particular market has as effect the application of Article 81 of the Treaty by individual examination; whereas the Commission will consult the Advisory Committee before the adoption of such a regulation and, on request of a Member State, also before the publication of the draft regulation,
(12) considérant que, pour garantir une surveillance efficace des effets, sur un marché déterminé, de l'existence de réseaux parallèles d'accords similaires, un règlement d'exemption par catégorie peut établir les circonstances dans lesquelles ces réseaux d'accords peuvent être exclus de son application par voie réglementaire; que de telles circonstances peuvent reposer sur des critères tels que la proportion du marché couverte par de tels réseaux d'accords; que la Commission sera donc habilitée à constater par voie de règlement que, sur un marché déterminé, les accords en cause répondent auxdites circonstances; que, en l'occurrence, elle devra fixer une période de transition, d'une durée minimale de six mois, à l'expiration de laquelle l'exemption par catégorie cessera d'être applicable aux accords concernés sur le marché visé; que ce règlement disposant que le règlement d'exemption par catégorie ne s'applique pas aux accords concernés sur un marché déterminé a pour effet de rendre applicable l'article 81 du traité après un examen individuel; que la Commission consultera le comité consultatif avant d'arrêter un tel règlement et, à la demande d'un État membre, également avant de publier le projet de règlement,

With respect to the question of maritime helicopters, this is a matter, as I have said publicly before, that will be decided before the end of the fiscal year.
Quant à la question des hélicoptères embarqués, une décision sera prise avant la fin de l'exercice financier, comme je l'ai déjà déclaré publiquement.