Your committee, to which was referred Bill S-17, An Act to implement conventions, protocols, agreements and a supplementary convention, concluded between Canada and Namibia, Serbia, Poland, Hong Kong, Luxembourg and Switzerland, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes, has, in obedience to the order of reference of April 17, 2013, examined the said Bill and now reports the same without amendment.
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-17, Loi mettant en œuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts, a, conformément à l'ordre de renvoi du 17 avril 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.