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Traduction de «said board arising » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Employment of Seafarers (Technical Developments) Recommendation (1970) | Recommendation concerning Employment Problems Arising from Technical Developments on Board Ship

Recommandation concernant les problèmes de l'emploi découlant de l'évolution technique à bord des navires
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
32. The proceeds of the fees and rates collected under this Act, shall be applied by the said Board of Trade solely to the purposes mentioned in the twenty-ninth section of this Act, and other purposes necessary and incident to the efficient working of this Act, as shall also any money now or hereafter in the hands of the said Board, arising from rates and fees under this Act, or the Acts repealed by it, or any interest on such moneys; and if at any time it should become apparent that the pro ...[+++]

32. Le produit des honoraires et droits perçus en vertu du présent acte sera appliqué par le dit Bureau de Commerce exclusivement aux fins mentionnées dans la vingt-neuvième section du présent acte et aux autres fins nécessaires et inhérentes au bon fonctionnement du présent acte, de même que tous les deniers actuellement ou qui viendront par la suite entre les mains du dit Bureau de Commerce, provenant d’honoraires ou droits perçus en vertu du présent acte ou des actes qu’il abroge, ou de tout intérêt sur ces deniers; et si en aucun temps il devenait apparent que le produit des honoraires et droits ci-dessus mentionnés, avec l’intérêt ...[+++]


32. The proceeds of the fees and rates collected under this Act, shall be applied by the said Board of Trade solely to the purposes mentioned in the twenty-ninth section of this Act, and other purposes necessary and incident to the efficient working of this Act, as shall also any money now or hereafter in the hands of the said Board, arising from rates and fees under this Act, or the Acts repealed by it, or any interest on such moneys; and if at any time it should become apparent that the pro ...[+++]

32. Le produit des honoraires et droits perçus en vertu du présent acte sera appliqué par le dit Bureau de Commerce exclusivement aux fins mentionnées dans la vingt-neuvième section du présent acte et aux autres fins nécessaires et inhérentes au bon fonctionnement du présent acte, de même que tous les deniers actuellement ou qui viendront par la suite entre les mains du dit Bureau de Commerce, provenant d’honoraires ou droits perçus en vertu du présent acte ou des actes qu’il abroge, ou de tout intérêt sur ces deniers; et si en aucun temps il devenait apparent que le produit des honoraires et droits ci-dessus mentionnés, avec l’intérêt ...[+++]


31. The Council of the Board of Trade shall yearly, within seven days after the first day of January, transmit to the Minister of Marine and Fisheries, a report of the business done in the office of the Port Warden, and of his receipts and expenditure in respect thereof, and of all moneys which may have been received from time to time by the Board, as arising from fees of office, and then in the hands of the said Board, showing also ...[+++]

31. Le Conseil du Bureau de Commerce devra, chaque année, dans les sept premiers jours qui suivront le premier jour de janvier, transmettre au ministre de la marine et des pêcheries un rapport des affaires faites au bureau du gardien de port et de ses recettes et dépenses à leur sujet, et de tous les deniers qui pourront avoir été reçus de temps à autre par le Bureau de Commerce comme provenant des honoraires du bureau et alors entre les mains du Bureau de Commerce, et indiquant aussi comment ces deniers ont été placés, de la manière et en la forme que prescrira le ministre; et à cet effet le Conseil pourra de temps à autre demander au ...[+++]


31. The Council of the Board of Trade shall yearly, within seven days after the first day of January, transmit to the Minister of Marine and Fisheries, a report of the business done in the office of the Port Warden, and of his receipts and expenditure in respect thereof, and of all moneys which may have been received from time to time by the Board, as arising from fees of office, and then in the hands of the said Board, showing also ...[+++]

31. Le Conseil du Bureau de Commerce devra, chaque année, dans les sept premiers jours qui suivront le premier jour de janvier, transmettre au ministre de la marine et des pêcheries un rapport des affaires faites au bureau du gardien de port et de ses recettes et dépenses à leur sujet, et de tous les deniers qui pourront avoir été reçus de temps à autre par le Bureau de Commerce comme provenant des honoraires du bureau et alors entre les mains du Bureau de Commerce, et indiquant aussi comment ces deniers ont été placés, de la manière et en la forme que prescrira le ministre; et à cet effet le Conseil pourra de temps à autre demander au ...[+++]


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24. Should any dispute arise between the Port Warden and any party interested, in any case where his presence has been required, either party may appeal to the board of directors of the Board of Trade and Industry of the Metropolitan Quebec, and it shall be the duty of the Secretary of the said Board of Trade and Industry, on a requisition being presented to him to that effect, to summon forthwith a meeting of the said board of directors, who, or not less than three of them, shall immediately investigate and report on the case submitt ...[+++]

24. S’il s’élevait quelque différend entre le gardien de port et quelque partie intéressée dans quelque cas où sa présence aurait été requise, l’un ou l’autre pourra en appeler au conseil d’administration de la Chambre de commerce et d’industrie du Québec métropolitain, et il sera du devoir du secrétaire de la dite Chambre de commerce et d’industrie, sur réquisition à lui présentée à cet effet, de convoquer immédiatement une assemblée du dit conseil d’administration, qui (ou pas moins de trois des membres) prendra immédiatement connaissance de l’affaire qui lui sera soumise et fera rapport de sa décision, ou de celle d’une majorité des membres, et ce rapport, fait par écrit ...[+++]




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Date index: 2025-06-18
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