Vertaling van "safety net whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

social safety net [ social security safety net | social net | safety net | public safety net ]
filet de sécurité sociale [ filet social | protection sociale | couverture sociale | amortisseur social ]

social safety net | safety net
dispositif de protection | filet de sécurité | dispositif de protection sociale | filet de protection sociale

normal net procedure | safety net procedure
procédure du filet | procédure normale dite avec filet

Farm Safety Net Branch
Direction de la sécurité du revenu agricole

safety net regime
régime du filet de sécurité

income safety-net programme
programme établissant un dispositif de sécurité pour les revenus

social safety net
filet de sécurité sociale

financial safety net
dispositif de sécurité financière

COSPAS-SARSAT : Spreading the Global Safety Net
COSPAS-SARSAT: Le réseau mondial de sécurité prend de l'ampleur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is already a social safety net, whereas this social safety net does not exist in a lot of cases for victims of crime.
Il y a déjà un filet social, alors que ce filet social-là n'existe pas dans beaucoup de cas pour les victimes d'acte criminel.

D. whereas any trade agreement must be a market opener for our companies abroad and a safety net for our citizens at home; whereas TiSA should increase access to foreign markets, promote best practices and shape globalisation with a view to ensuring that it reflects EU values, principles and interests and that it helps EU companies thrive in the era of global value chains; whereas consumer rights as well as social and environmental standards are not trade barriers but non-negotiable building blocks of the Europe 2020 strategy for smart, sustainable and inclusive growth; whereas the EU’s trade policy must uphold the objectives of economic, social and territorial cohesion as set out in Article 174 of the TFEU; whereas the provision of services in the EU is based on the principles of universal access, quality, safety, affordability and equal treatment to be guaranteed at all times in all cities and regions; whereas the EU should promote gender equality at international level;
D. considérant qu'un accord doit permettre d'ouvrir les marchés de l'étranger à nos entreprises et servir de filet de sécurité pour nos citoyens au niveau national; considérant que l'ACS devrait faciliter l'accès aux marchés étrangers, encourager les bonnes pratiques et influer sur la mondialisation, de sorte que celle-ci progresse dans le respect des valeurs, des principes et des intérêts de l'Union et qu'elle permette aux entreprises européennes de prospérer à l'heure des chaînes de valeur mondiales; considérant que les droits des consommateurs et les normes en matière sociale et environnementale ne constituent pas des barrières aux échanges, mais des éléments fondamentaux et non négociables de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; que la politique commerciale de l'Union doit défendre les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale tels qu'énoncés à l'article 174 du traité FUE; que la prestation de services dans l'Union se fonde sur la garantie systématique du respect des principes d'accès universel, de qualité, de sécurité, de prix abordables et d'égalité de traitement dans toutes les villes et régions; que l'Union devrait promouvoir l'égalité hommes-femmes au niveau international;

Whereas Canada has a health care system and social safety net to prevent illness and serve citizens;
que le Canada dispose d’un système de santé et d’un filet de sécurité sociale pour prévenir les maladies et servir ses citoyens;

Just imagine a pregnant single mother of one; she will only get between 50 and 55% of her salary, whereas she would get 90% of her net salary with the precautionary cessation of work provision of Quebec's legislation on occupational health and safety.
Imaginez la femme monoparentale avec un autre enfant et qui est enceinte d'un deuxième; elle n'obtiendra qu'environ 50 p. 100 ou 55 p. 100 de son salaire, alors qu'avec le retrait préventif de la Loi sur la santé et sécurité au travail du Québec, cette dernière a droit à 90 p. 100 de son salaire net.

Whereas Canada has a health care system and social safety net to prevent illness and serve citizens;
Attendu que le Canada dispose d'un système de santé et d'un filet de sécurité sociale pour prévenir les maladies et servir ses citoyens;

AV. whereas cereal intervention stocks have fallen to historic lows and are being exported virtually without refunds; whereas at its current value the intervention price does not guide the market but constitutes a scarcely used safety net; whereas certain efforts should be made to regulate the market in rye; whereas the supplement should be maintained in the case of durum wheat, and whereas the shortfall in vegetable protein has reached a point at which it constitutes a strategic issue which needs to be resolved,
AV. considérant que les stocks de céréales d'intervention ont atteint des niveaux inférieurs record et que les exportations de céréales s'effectuent sans pratiquement aucune restitution; que compte tenu de sa valeur actuelle, le prix d'intervention n'oriente pas le marché, mais commande un filet de sécurité guère mis en œuvre; que le marché du seigle nécessite certains efforts de régulation; que le blé dur doit conserver son supplément et que le déficit en protéines végétales a atteint des proportions qui en font un problème stratégique, qu'il y a lieu de régler,

AY. whereas cereal intervention stocks have fallen to historic lows and are being exported virtually without refunds; whereas at its current value the intervention price does not guide the market but constitutes a scarcely used safety net; whereas certain efforts should be made to regulate the market in rye; whereas the supplement should be maintained in the case of durum wheat, and whereas the shortfall in vegetable protein has reached a point at which it constitutes a strategic issue which needs to be resolved,
AY. considérant que les stocks de céréales d'intervention ont atteint des niveaux inférieurs record et que les exportations de céréales s'effectuent sans pratiquement aucune restitution; que compte tenu de sa valeur actuelle, le prix d'intervention n'oriente pas le marché, mais commande un filet de sécurité guère mis en œuvre; que le marché du seigle nécessite certains efforts de régulation; que le blé dur doit conserver son supplément et que le déficit en protéines végétales a atteint des proportions qui en font un problème stratégique, qu'il y a lieu de régler,

Under the double safety net and the legislation, the federal government may intervene on land that does not come under its jurisdiction, whereas it doesn't even use an authority recognized by the provinces, namely, the Migratory Birds Convention Act, which is a federal responsibility, and it doesn't even dare enforce this piece of legislation in its jurisdiction.
En vertu du double filet et de la loi, le fédéral peut intervenir sur des terres qui ne sont pas fédérales, alors qu'il n'utilise même pas un pouvoir reconnu par les provinces, soit la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, dont la mise en oeuvre est une responsabilité reconnue du gouvernement fédéral, et qu'il n'ose même pas appliquer cette loi dans ses champs de compétence.