Traduction de «safety legislation many » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common civil aviation safety regulations | common safety legislation in aviation | common aviation safety regulations | common safety regulations in aviation
règles communes de sécurité en matière d'aviation

promote adherence to health and safety legislation | stimulate health and safety policies in health services | encourage health and safety policies in health services | promote health and safety policies in health services
promouvoir les politiques d’hygiène et de sécurité au sein des services de santé | promouvoir les politiques de santé et de sécurité au sein des services de santé

occupational safety and health legislation [ OSH legislation | occupational health and safety legislation | oh&s legislation ]
législation en matière d'hygiène et de sécurité du travail [ législation HST ]

food safety legislation
législation sur la salubrité des aliments

Aviation safety legislation
Réglementation de la sécurité aérienne

health, safety and hygiene regulation | health, safety and hygiene statutes | health, safety and hygiene legislation | health, safety and hygiene legislation rules
législation sur la santé, la sécurité et l’hygiène

Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work
Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Committee on the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work
Comité d'adaptation technique de la législation concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Committee for the technical adaptation of legislation on the minimum safety and health requirements for improved medical treatment on board vessels
Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Honourable senators, over the past decade or so, many of our trading partners, developed and developing countries alike, have established new food safety strategies and implemented major changes in their food safety legislation and regulations.
Honorables sénateurs, depuis une dizaine d'années, bon nombre de nos partenaires commerciaux, pays développés comme en voie de développement, se sont donné de nouvelles stratégies en matière de salubrité alimentaire en modifiant en profondeur leurs lois et leurs règlements à ce chapitre.

So without that right to refuse, which is similar to the health and safety legislation, there will not be many workers using the whistle-blowing sections of the legislation, I think.
Sans le droit de refuser, qui se rapproche assez de ce qui est prévu dans la loi de la santé et de la sécurité au travail, les travailleurs disposés à faire des dénonciations tel que prévu dans la loi ne seront pas nombreux, selon moi.

In the event of an accident, the bill would extend the time limit to launch a prosecution from one year to two years, consistent with the occupational health and safety legislation in many provinces.
En cas d'accident, le projet de loi prolonge le délai autorisé pour entamer des poursuites, le faisant passer de un an à deux ans, conformément aux lois sur la santé et la sécurité au travail d'un grand nombre de provinces.

Should the Donkin mine open, it would be the first underground mine to open in the province since 1992, when 26 miners were killed in a methane explosion at the Westray mine in Plymouth, Nova Scotia (5) The subsequent Westray Mine Public Inquiry(6) in 1997 recommended significant changes to health and safety legislation; many of those recommendations are now included in the new underground mining regulations that constitute the provincial aspect of the federal–provincial regulatory framework proposed in Bill C-15.
Si la mine Donkin est remise en exploitation, ce sera la première mine souterraine de la province à être rouverte depuis 1992, année où 26 mineurs ont été tués dans une explosion de méthane à la mine Westray, à Plymouth, en Nouvelle Écosse(5). La Commission d’enquête sur la tragédie de la mine Westray(6), qui s’est tenue en 1997, a recommandé d’importantes modifications à la législation relative à la santé et à la sécurité; nombre de ces recommandations figurent maintenant dans la nouvelle réglementation de l’exploitation minière souterraine qui constitue la composante provinciale du cadre réglementaire fédéral provincial proposé dans le projet de loi.

Many companies take seriously their responsibilities stemming from the product safety legislation and act swiftly.
Beaucoup d’entreprises prennent au sérieux leurs responsabilités découlant de la législation sur la sécurité des produits et agissent rapidement.

30. Notes the important role that the social partners in many Member States have played in combating undeclared work and calls on the Commission and the Member States to give more support and encouragement to employers' organisations and trade unions in this fight; notes with concern that workers who do undeclared work often find they are not protected by important health and safety legislation and legislation on minimum wages and are denied the option of joining a trade union; calls in particular for better enforcement of existing minimum wage legislation in every Member State and urges those Member States which do not currently have a decent minimum wage to consider adopting one, in negotiation with the social partners and in accordance with nationals practices;
30. note le rôle important des partenaires sociaux de nombreux États membres dans la lutte contre le travail non déclaré et demande à la Commission et aux États membres de soutenir et d'encourager davantage les organisations et syndicats de salariés dans cette lutte; note avec préoccupation que les travailleurs qui font un travail non déclaré découvrent souvent qu'ils ne sont pas protégés par une législation suffisante en matière de santé et de sécurité ni par une législation sur le salaire minimum et que la possibilité d'adhérer à un syndicat leur est refusée; préconise en particulier une meilleure application dans chaque État membre de la législation existante concernant le salaire minimum et invite instamment les États membres qui n'ont pas encore mis en place un salaire minimum décent à envisager son établissement, en coordination avec les partenaires sociaux, et conformément aux pratiques nationales;

30. Notes the important role that the social partners in many Member States have played in combating undeclared work and calls on the Commission and the Member States to give more support and encouragement to employers' organisations and trade unions in this fight; notes with concern that workers who do undeclared work often find they are not protected by important health and safety legislation and legislation on minimum wages and are denied the option of joining a trade union; calls in particular for better enforcement of existing minimum wage legislation in every Member State and urges those Member States which do not currently have a decent minimum wage to consider adopting one, in negotiation with the social partners and in accordance with nationals practices;
30. note la contribution des partenaires sociaux dans de nombreux États membres à la lutte contre le travail non déclaré et demande à la Commission et aux États membres de soutenir et d'encourager davantage les organisations et syndicats de salariés dans cette lutte; note avec préoccupation que les travailleurs qui font un travail non déclaré découvrent souvent qu'ils ne sont pas protégés par une législation suffisante en matière de santé et de sécurité ni par une législation sur le salaire minimum et que la possibilité d'adhérer à un syndicat leur est refusée; préconise en particulier une meilleure application dans chaque État membre de la législation existante concernant le salaire minimum et invite instamment les États membres qui n'ont pas encore mis en place un salaire minimum décent à envisager son établissement, en coordination avec les partenaires sociaux, et conformément aux pratiques nationales;

Unfortunately, honourable senators, this 20-year-old occupational health and safety legislation, and its regulations, still permits designated smoking rooms or smoking areas in many of these federally regulated workplaces and public places.
La Loi sur la santé et la sécurité au travail et son règlement d'application, qui ont déjà 20 ans, permettent toutefois encore des salles ou des zones fumeurs dans bon nombre des lieux de travail et des espaces publics sous réglementation fédérale.

As this Parliament has made huge and successful efforts in the field of food safety, and many principles on good and transparent administration have been established, the intention of your rapporteur is to align the draft legislation with the other pieces; especially the EFSA regulation and the recently adopted rules on smoke flavourings.
Considérant que le Parlement européen a déployé des efforts considérables - et couronnés de succès - dans le domaine de la sécurité alimentaire et que de nombreux principes relatifs à une administration correcte et transparente ont été établis, l'intention de votre rapporteur est d'aligner le projet de règlement sur les autres dispositifs législatifs, en particulier sur le règlement relatif à l'AESA et sur les règles concernant les arômes de fumée récemment adoptées.