Traduction de «safety bill where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

muster roll (1) | muster list (2) | safety bill (3)
rôle de bord

Health and Safety Bill of Rights
charte des droits en matière de santé et sécurité

Regulatory Committee on the Minimum Safety and Health Requirements for Handling Heavy Loads where there is a Risk of Back Injury for Workers
Comité de réglementation concernant la manutention de charges lourdes comportant des risques lombaires pour les travailleurs

Action Plan for Implementing Safety Measures for Field Operations where there is a Hazard of Drowning
Plan d'action pour la mise en œuvre des mesures sécuritaires pour les opérations sur le terrain où il y a un risque de noyade

Bill C-14: The Drinking Water Materials Safety Act
Projet de loi C-14 : Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We do applaud the aim of proposed paragraph 3(b) of the bill where it states “encourage the collaboration and participation of interested parties in improving railway safety”.
Nous appuyons l'objectif du projet de loi énoncé au paragraphe 3b) qui consiste à «encourager la collaboration et la participation des parties intéressées à l'amélioration de la sécurité ferroviaire».

However, with respect to the new public safety bill, where significant changes are being proposed to immigration, I would clearly expect the minister to be called and I would expect her to respond.
Toutefois, en ce qui a trait au nouveau projet de loi sur la sécurité publique, comme des changements considérables sont proposés au chapitre de l'immigration, je suis sûre que la ministre sera appelée et je compte bien qu'elle répondra à cette invitation.

We should tell Canadians the reason we are trying to reintroduce these bills that lapsed in the last session is we want to pick up where we left off, especially with those bills on which we probably have a consensus, such as: Bill C-10B, cruelty to animals, which I will come back to in a minute; Bill C-17, public safety; Bill C-18, an act respecting Canadian citizenship; Bill C-20, protection of children; Bill C-26, the railway safety act; Bill C-33, international transfer of persons found guilty of criminal offences; Bill C-43, the Fisheries Act; Bill C-52, the Radiocommunication Act; and Bill C-56, an act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act.
Les Canadiens doivent savoir que la raison pour laquelle nous cherchons à rétablir ces projets de loi morts au Feuilleton au cours de la dernière session, c'est que nous voulons reprendre le travail là où nous étions rendus, en particulier dans le cas des projets de loi pour lesquels il existe probablement un consensus, à savoir le projet de loi C-10B concernant la cruauté envers les animaux, sur lequel je reviendrai dans une minute; le projet de loi C-17 sur la sécurité publique; le projet de loi C-18, Loi concernant la citoyenneté canadienne; le projet de loi C-20 sur la protection des enfants; le projet de loi C-26 modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire; le projet de loi C-33 sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles; le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur les pêches; le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication; le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues.

Unfortunately, under the public safety bill, the anti-terrorism bill, civil liberties could be threatened, personal and identifiable information could be transferred to the RCMP where it is not warranted, ministers could make interim orders and parts of the Canadian and Quebec territory could unfortunately be subjected to excessive control.
Malheureusement, le projet de loi sur la sécurité publique, le projet de loi antiterrorisme, pourrait faire en sorte que des libertés civiles soient menacées, que de l'information nominale et individuelle soit transmise à la GRC dans des situations qui ne sont pas indiquées, que des ministres puissent arrêter et décréter des situations d'urgence et qu'il y ait des portions du territoire canadien et québécois qui fassent malheureusement l'objet d'un contrôle indu.

In these times where our fellow citizens are increasingly uncertain, cynical and losing interest in politics, Bill C-55 could very well have been an occasion to celebrate—to celebrate the fact that the government had finally stopped being arrogant, shown some modesty and listened to the many voices that spoke out against the previous safety bill, Bill C-42, which the government chose to withdraw, voices that did not come only from elected representatives here in parliament, but also from the general public as well.
En cette période où, de plus en plus, nos concitoyennes et concitoyens s'interrogent, sont cyniques et ressentent un certain désintérêt et un certain cynisme à l'égard de la politique, on aurait pu s'attendre à ce que ce projet de loi C-55 soit une occasion de célébrer. Célébrer le fait que le gouvernement aurait enfin cessé de faire preuve d'arrogance, aurait pu faire preuve de modestie et d'écoute, qu'il aurait pu prendre en considération les nombreuses voix qui se sont fait entendre ici, au Parlement, par les représentants et représentantes élus de la population, mais également dans la population, pour s'opposer au précédent projet de loi C-42 sur la sécurité que le gouvernement a choisi de retirer.