Vertaling van "safety authority shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Food Safety Authority [ EFSA ]
Autorité européenne de sécurité des aliments [ EFSA ]

the competent authorities shall give their assistance to the Commission
les autorités compétentes prêtent leur assistance a la Commission

the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...
la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...

the High Authority shall make all administrative arrangements
la Haute Autorité prend toutes mesures d'ordre intérieur

European Food Safety Authority
Autorité européenne de sécurité des aliments

Air safety authority of the regulatory agency
organisme de réglementation de la sécurité aérienne

Australian Maritime Safety Authority
Régie australienne de la sécurité maritime

working pressure | test pressure | authorized boiler pressure | boiler pressure | safety pressure
timbre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. The Agency or, in the cases referred to in paragraph 2a, the national safety authority, shall inform the national safety authorities within one month of the issue, renewal, amendment or revocation of a single safety certificate.
7. L'Agence ou, dans les cas visés aux paragraphes 2 bis, l'autorité nationale de sécurité, informe les autorités nationales de sécurité, dans un délai d'un mois, de la délivrance, du renouvellement, de la modification ou du retrait d'un certificat de sécurité unique .

(i) the working pressure allowed on a boiler shall in no circumstances be increased unless authorized by the Chairman and, where an inspector is of the opinion that an increased pressure could be allowed with safety, he shall communicate with the inspector who last inspected the boiler and if, on learning why the existing pressure was given, he is still of the opinion that it might be increased, he shall communicate all the facts of the matter to the Chairman; and
i) la pression limite attribuée à une chaudière ne pourra en aucune circonstance être surélevée sans l’autorisation du président et si un inspecteur est d’avis qu’elle peut l’être sans danger, il communiquera avec l’inspecteur ayant précédemment fait l’examen de la chaudière et, s’il demeure du même avis après avoir pris connaissance de la raison ayant milité en faveur de la pression actuelle, il communiquera au président tous les détails pertinents; et

(3.1) If a victim or a person referred to in subsection 26(3) or 142(3) has provided the releasing authority with a statement describing the harm done to them or loss suffered by them as a result of the commission of an offence or the continuing impact of the commission of the offence on them — including any safety concerns — or commenting on the possible release of the offender, the releasing authority shall impose any conditions on the parole, statutory release or unescorted temporary absence of the offender that it considers reasonable and necessary in order to protect the victim or the person, including a condition that the offender abstain from having any contact, including communication by any means, with the victim or the person or from going to any specified place.
(3.1) Si une victime ou la personne visée aux paragraphes 26(3) ou 142(3) lui fournit une déclaration à l’égard des pertes ou dommages qui lui ont été causés par la perpétration d’une infraction ou des effets que celle-ci a encore sur elle, notamment les préoccupations qu’elle a quant à sa sécurité, ou à l’égard de l’éventuelle libération du délinquant, l’autorité compétente impose au délinquant qui bénéficie d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte les conditions — dont l’une pourrait porter que le délinquant doit s’abstenir d’avoir des contacts, notamment de communiquer par quelque moyen que ce soit, avec elle ou d’aller dans un lieu qui est précisé — qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour protéger l’intéressée.

13 (1) Despite section 3, if public health and safety, the environment, international relations or national defence or security is threatened and immediate measures involving a Schedule 1 chemical are required, the National Authority shall issue or amend a licence to authorize those measures.
13 (1) Malgré l'article 3, lorsque la santé et la sécurité publiques, l'environnement, les relations internationales ainsi que la défense et la sécurité nationales sont menacés et qu'une intervention immédiate nécessitant des produits du tableau 1 est requise, l'autorité nationale donne — par la délivrance d'un nouveau permis ou la modification d'un permis existant — les autorisations nécessaires pour permettre l'intervention.

5. Should technical incompatibilities emerge between networks and vehicles in the context of specific ERTMS projects, notified bodies and national safety authorities shall ensure that the Agency obtains any relevant information on the applied procedures for EC verification and placing in service as well as on the operational conditions.
5. Si des incompatibilités techniques apparaissent entre les réseaux et les véhicules dans le cadre de projets de l'ERTMS spécifiques, les organismes notifiés et les autorités nationales de sécurité font en sorte que l'Agence obtienne toute information pertinente sur les procédures appliquées en matière de vérification "CE" et de mise en service ainsi que sur les conditions d'exploitation.

(2) A port authority shall not sell or lease a port facility to a non-Canadian within the meaning of the Investment Canada Act unless the Minister of Public Safety has reviewed the proposed transaction [.]
(2) Les administrations portuaires ne peuvent vendre ou louer des installations portuaires à des non-Canadiens au sens de la Loi sur Investissement Canada, à moins que le ministre de la Sécurité publique n'ait examiné l'opération projetée [.]

The proposed amendment to section 61 that's proposed subsection 61(1) says that “a port authority shall take the appropriate measures” but ends off with “including having an annual security audit performed by the Minister of Public Safety”.
L'amendement proposé à l'article 61 — en fait le paragraphe 61(1) qui est proposé — dit que « les administrations portuaires sont tenues de prendre les mesures nécessaires » et se conclut ainsi: « notamment en faisant faire chaque année une vérification de la sécurité par le ministère de la Sécurité publique ».

1. The safety authority shall take a decision on an application for safety certification or safety authorisation without delay and in any event not more than four months after all information required and any supplementary information requested by the safety authority has been submitted.
1. L'autorité de sécurité prend une décision sur les demandes de certification ou d'agrément en matière de sécurité dans les meilleurs délais et dans tous les cas au plus tard quatre mois après que toutes les informations requises ainsi que les informations supplémentaires demandées par l'autorité de sécurité ont été fournies.

1. The safety authority shall take a decision on an application for safety certification without delay, after all information required and any supplementary information requested by the safety authority has been submitted.
1. L'autorité de sécurité prend une décision sur les demandes de certification en matière de sécurité dans les meilleurs délais après que toutes les informations requises ainsi que les informations supplémentaires demandées par l'autorité de sécurité aient été fournies.

1. The safety authority shall take a decision on an application for safety certification or for a safety dossier without delay, but not more than two months after all information required and any supplementary information requested by the safety authority has been submitted.
1. L'autorité de sécurité prend une décision sur les demandes de certification en matière de sécurité ou de dossier de sécurité dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois après que toutes les informations requises ainsi que les informations supplémentaires demandées par l'autorité de sécurité aient été fournies.