Traduction de «safeguards which europe » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NATO agreement for the mutual safeguarding of secrecy of invention relating to defence and for which applications for patents have been made
Accord OTAN pour la sauvegarde mutuelle des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demande de brevet

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet

the Court can,by awarding the applicant compensation,ensure that the rights which he derives from the Treaty are safeguarded
la Cour peut,en accordant une réparation au requérant,assurer la sauvegarde des droits qu'il tire du traité

to safeguard revenue interests of the country in which the enterprise is established
sauvegarder les intérêts fiscaux de l'Etat de l'entreprise

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[5] Commission Staff Working Document – Impact Assessment, accompanying the Communication ‘Blueprint to Safeguard Europe’s Water Resources’ which includes a full list of the studies that have fed into the Blueprint.
[4] Document de travail des services de la Commission sur le bilan de qualité de la politique de l'UE en ce qui concerne l'eau douce.

The objective of the Services Directive (Directive 2006/123/EC) is to realise the full potential of services markets in Europe by removing legal and administrative barriers to trade, while at the same time allowing for national safeguards which are justified, such as for example public security, and proportionate to the objective to be pursued.
La directive sur les services (directive 2006/123/CE) vise à exploiter au maximum le potentiel des marchés de services en Europe en éliminant les obstacles juridiques et administratifs aux échanges, tout en autorisant dans le même temps des mesures de protection nationales lorsqu'elles sont justifiées (telles que celles qui ont pour objectif de préserver la sécurité publique) et proportionnelles à l'objectif poursuivi.

Emphasises that the production of biofuels should not interfere with food production or compromise food security; believes, however, that balanced policies to promote increased European yields in feedstock crops such as wheat, maize, sugar beet and sunflowers could include provision for biofuel production, taking account of ILUC, in a way which could provide Europe’s farmers with a secure income stream, attract investment and jobs into rural areas, help address Europe’s chronic shortage of (GM-free) high-protein animal feed, make Europe less dependent on fossil fuel imports; believes that in cases of market oversupply of the agricultural products referred to, the production of biofuels and bioethanol would represent a temporary outlet which would maintain sustainable purchase prices, safeguard farmers’ incomes during crises, and serve as a market stability mechanism; stresses the need to encourage the integration of uncultivated arable land which is not being used to produce food into the production of bioenergy, with a view to meeting national and European renewable energy objectives.
souligne que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire; estime toutefois que des politiques équilibrées visant à favoriser l'augmentation du rendement des cultures de matières premières telles que le blé, le maïs, la betterave sucrière et le tournesol pourraient prévoir des dispositions pour la production de biocarburants qui, en tenant compte du changement indirect dans l'affectation des sols, pourraient assurer aux exploitants agricoles européens un flux de revenus garanti, attirer des investissements et créer des emplois dans les zones rurales, contribuer à lutter contre la pénurie chronique d'aliments pour animaux (exempts d'OGM) riches en protéines et réduire la dépendance de l'Europe par rapport aux importations d'énergies fossiles; est convaincu qu'en cas de surproduction des produits agricoles susmentionnés, la production de biocarburants et de bioéthanol pourrait constituer un débouché temporaire qui permettrait de maintenir des prix d'achat viables et de préserver les revenus des exploitants agricoles en cas de crise, et qui servirait de mécanisme de stabilisation du marché; souligne qu'il convient de favoriser l'utilisation pour la production de bioénergie des surfaces arables en friche qui ne sont pas destinées à la production alimentaire, afin de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux et européens dans le domaine de l'énergie renouvelable.

If we really want to safeguard and develop industrial employment in the European Union, if we want to avoid misleading European consumers and to protect their health, if we want to prolong the social and environmental acquis of our societies, there is an urgent need to make the origin marking of manufactured products compulsory, even if it means encroaching on the ultraliberal founding dogmas of Europe. This marking must be serious and not a form of deception which entails presenting a product as having been ‘made in Europe’ when it is, in fact, nothing more than an assembly of parts from all over the world, with only the label having been ‘made in Europe’.
Si l’on veut réellement sauvegarder et développer l’emploi industriel sur le territoire de l’Union, si l’on veut ne pas tromper le consommateur européen et protéger sa santé, si l’on veut faire perdurer les acquis sociaux et environnementaux de nos sociétés, il est urgent de rendre obligatoire l’indication d’origine des produits manufacturés, quitte à écorner les dogmes ultralibéraux fondateurs de l’Europe: une indication qui doit être sérieuse, et pas une tromperie qui consisterait à présenter une marchandise comme «made in Europe» alors qu’il ne s’agirait que de l’assemblage de pièces venues du monde entier et que seule l’étiquette serait «made in Europe».

To this end, there is an urgent need, in order to ensure both the freedom and the security of the citizens, for minimum common standards to be introduced to establish at European level the high standards of procedural safeguards which Europe prides itself on guaranteeing to all – both citizens and non-citizens – who come into contact with its legal systems.
À cette fin, et pour garantir à la fois la liberté et la sécurité des citoyens, il est nécessaire et urgent d’introduire des normes communes minimales en vue d’instaurer au niveau européen les normes élevées de garanties procédurales que l’Europe est fière d’assurer à tous ceux - citoyens ou non - qui entrent en contact avec son système juridique.

I think that all our concerns centre around how we can safeguard the Europe we know, by which I do not mean safeguarding old inflexible structures, I mean safeguarding old values and achievements, taking account of the fact that times have changed and that we need to move with the times if we are to have the sort of success we had in the past.
Je pense que toutes nos préoccupations se concentrent sur la manière de sauvegarder l'Europe que nous connaissons. Je ne veux pas dire sauvegarder de vieilles structures inflexibles, je veux dire sauvegarder nos vieilles valeurs et nos acquis, en tenant compte du fait que les temps ont changé et que nous devons évoluer avec notre époque si nous voulons jouir du même succès que nous avons connu par le passé.

Europe’s citizens are concerned by important issues ranging from climate change and the depletion of non-renewable resources to demographic change and emerging security needs, which call for collective action to safeguard the European way of life that combines economic prosperity with solidarity.
Les citoyens européens sont préoccupés par des questions importantes allant du changement climatique et de l'épuisement de ressources non renouvelables à l'évolution démographique et aux besoins de sécurité émergents, qui requièrent une action collective pour sauvegarder le mode de vie européen combinant prospérité économique et solidarité.

The vision of Europe which we impart must be a vision which safeguards all the rights of the nations which accede at a later date, be they cultural, economic or social.
Je tiens à dire que la vision que nous conférons à l’Europe doit garantir tous les droits des citoyens qui adhéreront par la suite, que ces droits soient culturels, économiques ou sociaux.

And it is precisely because Europe is not moving and should not move towards a centralised state that we need to find an arrangement which reflects this will, which safeguards our various traditions and which, at the same time, is up-to-date.
Et précisément parce que l’Europe ne va pas et ne doit pas aller vers un État unique, nous devons trouver un principe d’organisation qui réponde à cette volonté, préserve nos traditions différentes et soit en outre en phase avec son époque.

It also included two protocols, one on the Court of Justice and the other on relations of the ECSC with the Council of Europe, and a convention on the transitional provisions, which dealt with the implementation of the Treaty, relations with third countries and general safeguards.
Il comporte également deux protocoles, l'un sur la Cour de justice et l'autre sur les relations de la CECA avec le Conseil de l'Europe. Il inclut également une convention relative aux dispositions transitoires qui concerne la mise en application du traité, les relations avec les pays tiers et les mesures générales de sauvegarde.