Traduction de «safeguards were already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II
Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These safeguards were already deemed satisfactory by Parliament in 2004.
Le Parlement a déjà jugé ces garanties satisfaisantes en 2004.

These safeguards were already deemed satisfactory by Parliament when it first created Canada's medicines regime.
Le Parlement a déjà jugé ces garanties satisfaisantes lorsqu’il a créé le Régime canadien d’accès aux médicaments.

So.Ge.A.AL claims that the recapitalisations undertaken prior to 2007 were guided by the need to safeguard its business, in view notably of the award of the ‘comprehensive’ concession which it had already on 18 January 1999.
So.Ge.A.AL fait valoir que les recapitalisations entreprises avant 2007 étaient guidées par la nécessité de préserver ses activités, en vue notamment de l'octroi de la concession «globale» dont elle disposait déjà le 18 janvier 1999.

35. Notes that the proposal contained in the basic regulation to introduce ‘transferable fishing concessions’ (TFCs), as the sole means of solving the problem of overcapacity, could generate anti-competitive, speculative and concentration practices, and believes that it should therefore be voluntary in nature and subject to the decision of the Member States, as is currently the case; points out that the direct experience of some Member States which have already introduced TFC systems without effective restrictions and safeguards shows a direct correlation between their introduction and an increase in the concentration of fishing rights in the hands of a few traders, and a consequent rise in the prices of fishery products; notes that, although in some countries the implementation of such a system has been followed by reductions in fleet capacity, this has been mainly at the expense of small-scale and artisanal coastal fishing, which are not the most environmentally destructive fleet segments, but the most economically endangered part of the industry and the biggest provider of jobs and economic activity in coastal regions; recalls that a reduction in fishing capacity does not necessarily mean a reduction in fishing activity, but merely the concentration of fishery resource exploitation in the hands of more economically competitive operators; emphasises that, if TFC schemes were introduced, adequate safeguards would need to be put in place in order to protect small-scale and coastal fishing;
35. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des «concessions de pêche transférables», en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et garanties efficaces montre une corrélation directe entre leur introduction et une augmentation de la concentration des droits de pêche dans les mains de quelques négociants et l'accroissement des prix des produits de la pêche qui en résulte; relève que, bien que dans certains pays la mise en place de ce système ait été suivie d'une réduction de la capacité de la flotte, cela a été principalement fait au détriment de la pêche côtière artisanale, qui n'est pas le segment de la pêche le plus destructeur pour l'environnement mais la pêche la plus fragilisée économiquement et la plus porteuse d'emplois et d'activités économiques dans les régions côtières; rappelle qu'une réduction de la capacité de pêche n'entraîne pas nécessairement une réduction de l'activité de pêche, mais seulement une concentration de l'exploitation des ressources halieutiques dans les mains des opérateurs les plus compétitifs sur le plan économique; souligne que, si des concessions de pêche transférables étaient introduites, des garanties adéquates devraient être mises en place pour protéger la pêche artisanale et côtière;

34. Notes that the proposal contained in the basic regulation to introduce ‘transferable fishing concessions’ (TFCs), as the sole means of solving the problem of overcapacity, could generate anti-competitive, speculative and concentration practices, and believes that it should therefore be voluntary in nature and subject to the decision of the Member States, as is currently the case; points out that the direct experience of some Member States which have already introduced TFC systems without effective restrictions and safeguards shows a direct correlation between their introduction and an increase in the concentration of fishing rights in the hands of a few traders, and a consequent rise in the prices of fishery products; notes that, although in some countries the implementation of such a system has been followed by reductions in fleet capacity, this has been mainly at the expense of small-scale and artisanal coastal fishing, which are not the most environmentally destructive fleet segments, but the most economically endangered part of the industry and the biggest provider of jobs and economic activity in coastal regions; recalls that a reduction in fishing capacity does not necessarily mean a reduction in fishing activity, but merely the concentration of fishery resource exploitation in the hands of more economically competitive operators; emphasises that, if TFC schemes were introduced, adequate safeguards would need to be put in place in order to protect small-scale and coastal fishing;
34. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des "concessions de pêche transférables", en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et garanties efficaces montre une corrélation directe entre leur introduction et une augmentation de la concentration des droits de pêche dans les mains de quelques négociants et l'accroissement des prix des produits de la pêche qui en résulte; relève que, bien que dans certains pays la mise en place de ce système ait été suivie d'une réduction de la capacité de la flotte, cela a été principalement fait au détriment de la pêche côtière artisanale, qui n'est pas le segment de la pêche le plus destructeur pour l'environnement mais la pêche la plus fragilisée économiquement et la plus porteuse d'emplois et d'activités économiques dans les régions côtières; rappelle qu'une réduction de la capacité de pêche n'entraîne pas nécessairement une réduction de l'activité de pêche, mais seulement une concentration de l'exploitation des ressources halieutiques dans les mains des opérateurs les plus compétitifs sur le plan économique; souligne que, si des concessions de pêche transférables étaient introduites, des garanties adéquates devraient être mises en place pour protéger la pêche artisanale et côtière;

Euratom Safeguards were established by Chapter 7 of the Euratom Treaty already a decade before the NPT was opened for signature.
Le contrôle de sécurité d'Euratom a été établi par le chapitre 7 du traité Euratom dix ans avant l'ouverture à la signature du TNP.

If national tribunals were allowed to reverse arbitration awards or to have parallel proceedings on matters already under arbitration, it would be pointless to have international arbitration tribunals, and the safeguards in investment protection agreements would hardly be worthwhile.
Si les tribunaux nationaux pouvaient casser une sentence arbitrale, ou encore s'ils pouvaient juger en parallèle une cause déjà soumise à l'arbitrage, le recours aux tribunaux internationaux d'arbitrage ne serait d'aucune utilité et les garanties prévues dans les accords de protection des investissements ne vaudraient pas cher.

The mission concluded that the 2007 state and federal elections fell short of basic international and regional standards for democratic elections, pointing out that they were marred by poor organisation – as has already been cited, a lack of essential transparency and safeguards, widespread irregularities, significant evidence of fraud and disenfranchisement of voters.
La mission a conclu que les élections présidentielles et fédérales de 2007 sont restées très en deçà des normes internationales et régionales élémentaires en matière d’élections démocratiques, faisant remarquer que ces élections avaient été profondément marquées par une organisation médiocre - comme il a déjà été dit, un manque de transparence et de garde-fous élémentaires, des irrégularités généralisées, des preuves considérables de fraude et la privation du droit électoral.

If reduced rates were extended to new sectors, this would lead to a lack of harmonisation in VAT rates, whereas it is vital to safeguard the Community acquis by maintaining the degree of harmonisation already achieved through the application of the standard rate currently in force in all or most of the Member States.
Une extension du champ d'application des taux réduits à de nouveaux secteurs conduirait à une désharmonisation des taux de TVA : or il convient de préserver l'acquis communautaire en conservant l'harmonisation déjà assurée par l'application du taux normal en vigueur dans tous les États membres ou la plupart d'entre eux.

FISCHLER added that, in compliance with the WTO Safeguards Agreement, if the US were to extend the quota's operation beyond 31 May 2001, the EU has already decided to impose a tariff on the import of corn gluten feed from the US in order to maintain the balance of concessions.
M. FISCHLER a ajouté qu'en vertu des accords de sauvegarde de l'OMC, si les États-Unis venaient à étendre l'application des quotas au-delà du 31 mai 2001, l'Union européenne a d'ores et déjà pris la décision d'imposer un tarif sur les importations d'aliments de gluten de maïs en provenance des États-Unis, afin de maintenir l'équilibre des concessions.