Traduction de «safe shall submit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... shall be submitted to the Commission for its prior approval
... est soumis à l'approbation préalable de la Commission

the Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments
la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations

such calculation shall be submitted to the Commission for its prior approval
ce calcul est soumis à l'approbation préalable de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Once an investigation has been completed, DG SAFE shall submit a report to the Secretary-General.
6. La DG SAFE remet un rapport au secrétaire général à l’issue de l’investigation.

6. No later than 1 January 2017, the Commission shall publish a report examining Union legislation with respect to the training of natural persons for the safe handling of alternative refrigerants to replace or reduce the use of fluorinated greenhouse gases and shall submit, if appropriate, a legislative proposal to the European Parliament and to the Council to amend the relevant Union legislation.
6. Le 1er janvier 2017 au plus tard, la Commission publie un rapport examinant la législation de l’Union relative à la formation des personnes physiques à la manipulation sans danger de fluides frigorigènes de substitution visant à remplacer ou à réduire l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés et soumet, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil visant à modifier la législation de l’Union pertinente.

9. Where a container referred to in section 8 is to be repaired in Canada for the purposes of restoring it to a safe condition, the owner thereof or his representative in Canada shall submit the container to a repair facility along with specifications in writing for such repair.
9. Si un conteneur visé à l’article 8 doit être réparé au Canada de manière à le remettre en état satisfaisant du point de vue de la sécurité, son propriétaire ou son représentant au Canada doit le faire remettre, avec un devis écrit de réparation, à une entreprise de réparation.

6. No later than 1 January 2017, the Commission shall publish a report examining Union legislation with respect to the training of natural persons for the safe handling of alternative refrigerants to replace or reduce the use of fluorinated greenhouse gases and shall submit, if appropriate, a legislative proposal to the European Parliament and to the Council to amend the relevant Union legislation.
6. Le 1 er juillet 2017 au plus tard, la Commission publie un rapport examinant la législation de l'Union relative à la formation des personnes physiques à la manipulation sans danger de fluides frigorigènes de substitution visant à remplacer ou à réduire l'utilisation de gaz à effet de serre fluorés et soumet, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil visant à modifier la législation de l'Union pertinente.

(1) Notifications submitted under Articles 81(1), (2), (3) and 83(2) of Directive 2014/59/EU shall be in writing and transmitted by adequate and safe electronic means.
1. Les notifications effectuées en application de l'article 81, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 83, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE sont présentées par écrit et transmises par des moyens électroniques sûrs et adéquats.

Now I could go on about this particular Simpsons episode but, safe to say, there is actually no time for me to do so and I shall submit the rest in writing because it is worth a good read.
Je pourrais continuer à évoquer cet épisode particulier des Simpson. Toutefois, je n’ai probablement pas le temps de le faire et je soumettrai le reste par écrit, car cela vaut la peine d’être lu.

On the same occasion, the Council entered a statement in its minutes which read: "The Council invites the Commission to submit, as soon as this Directive has entered into force, a proposal allowing the Council to adopt a minimum common list of third countries that shall be regarded by Member States as safe countries of origin".
"Le Conseil invite la Commission à présenter, dès l'entrée en vigueur de la présente directive, une proposition permettant au Conseil d'adopter une liste commune minimale de pays tiers que les États membres considèrent comme des pays d'origine sûrs".

With regard to the ban on the feeding of catering waste referred to in Article 22 and possible derogations thereto, the Commission shall submit a legislative proposal before the date of application of this Regulation to ensure the safe use and disposal of certain types of catering waste.
En ce qui concerne l'interdiction de l'alimentation avec des déchets de cuisine et de table visée à l'article 22, et les éventuelles dérogations à cette règle, la Commission présente une proposition législative, avant la date d'application du présent règlement, afin de garantir une utilisation et une élimination sûres de certains types de déchets de cuisine et de table.

The system is based on the premise that dolphin-safe tuna shall, from the time of capture, during unloading, storage, transfer, and processing, be identified as dolphin-safe tuna. During the discussions at technical level and with regard to an amendment submitted by the European Parliament, the definition of " non-dolphin-safe tuna" was amended so that any tuna caught in sets in which dolphins were intentionally encircled by vessels without a Dolphin Mortality Limit (DML) or whose captain is not on the List of Qualified Captains maintained by the AIDCP Secretariat, shall not be considered dolphin-safe.
Le système repose sur le principe que, depuis la capture et durant le débarquement, le stockage, le transfert et la transformation, le thon "sans risque pour les dauphins" est identifié comme tel. Lors de l'examen au niveau technique et compte tenu d'un amendement présenté par le Parlement européen, la définition de "thon avec risques pour les dauphins" a été modifiée de telle sorte que le thon capturé par des coups de senne dans lesquels des dauphins sont intentionnellement encerclés par des bateaux sans limite de mortalité des dauphins (LMD) ou dont le capitaine ne figure par sur la liste des capitaines qualifiés tenue par le Secrétariat de l'APICIn'est pas considéré comme étant "sans risque pour les dauphins".

2. The Member States shall provide for their respective territories that a safety certificate in which the railway undertakings' safety requirements are set out be submitted in order to ensure safe service on the routes concerned.
2. Les États membres prévoient pour leur territoire respectif l'obligation de présenter un certificat de sécurité fixant les exigences imposées aux entreprises ferroviaires en matière de sécurité en vue d'assurer un service sans danger sur les trajets concernés.