Traduction de «safe international transfer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]
Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]

population transfer [ transfer of population | interchange of population | exchange of population | international transfer of populations ]
échange de population [ échange des populations | transfert des populations | transfert international de population | transfert international des populations ]

internal transfer [ intra-storage transfer ]
transfert interne

reassignment [ internal reassignment | internal transfer | job reassignment ]
réaffectation professionnelle [ mutation interne | replacement interne ]

international transfer of payments for imports or exports
transferts internationaux de fonds destinés à régler les importations ou les exportations

Ordinance of 13 April 2005 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Ordinance [ CPTO ]
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels | Ordonnance sur le transfert des biens culturels [ OTBC ]

Federal Act of 20 June 2003 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Act [ CPTA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels | Loi sur le transfert des biens culturels [ LTBC ]

Specialized Body for the International Transfer of Cultural Property
Service spécialisé Transfert international des biens culturels

cash clearing account | internal transfers
virements internes

private international transfer
transfert privé international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Clauses 135 and 136 are identical to clauses 2 and 3 of Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act (short title: Keeping Canadians Safe [International Transfer of Offenders] Act), as originally introduced in the House of Commons on 18 March 2010 by the Minister of Public Safety, the Honourable Vic Toews.2 Bill C-5 was referred to the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security, where it was amended to, among other things, remove some of the new factors and keep the Minister’s consideration of the remaining factors mandatory and more objective.
Les articles 135 et 136 sont identiques aux articles 2 et 3 de la version initiale du projet de loi C-5 : Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants (titre abrégé : « Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants) »), qui a été déposée à la Chambre des communes le 18 mars 2010 par le ministre de la Sécurité publique, l’honorable Vic Toews2. Le projet de loi C-5 a été renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, qui l’a amendé afin, entre autres, de supprimer certains des nouveaux facteurs et de maintenir l’obligation qu’a le Ministre de tenir compte des facteurs qui restent, et ce, de façon plus objective.

* Europe should contribute to technical assistance, capacity-building and technology transfer to allow developing countries to participate in negotiating and implementing international agreements and standards, notably on risk governance, and to safely develop and apply these new technologies if they so wish.
* L'Europe devrait contribuer à l'assistance technique, ainsi qu'au renforcement des capacités et au transfert de technologie afin de permettre aux pays en développement de participer à la négociation et à la mise en oeuvre des accords et normes internationaux, concernant notamment la gouvernance des risques, ainsi que de développer et d'appliquer sans risque ces nouvelles technologies, s'ils le souhaitent.

Andrus Ansip, Commission Vice-President for the Digital Single Market, said: "The Commission stands strongly behind the Privacy Shield arrangement with the U.S. Making international data transfers sound, safe and secure benefits certified companies and European consumers and businesses, including EU SMEs.
M. Andrus Ansip, vice-président de la Commission chargé du marché unique numérique, a déclaré à ce propos: «La Commission est fermement attachée à l'accord sur le bouclier de protection des données conclu avec les États-Unis. Des transferts internationaux de données sains, sûrs et sécurisés profitent aux entreprises certifiées ainsi qu'aux consommateurs et aux entreprises européens, et notamment aux PME de l'Union.

Bill C-5, Keeping Canadians Safe (International Transfer of Offenders) Act, which proposed to enhance public safety by modifying the circumstances that would permit an international transfer of an offender.
Le projet de loi C-5, Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants), qui a pour but d'améliorer la sécurité publique en modifiant les circonstances dans lesquelles il est possible de procéder au transfèrement international d'un délinquant.

International transfers of data US data protection legal framework and US Safe Harbour
Transferts internationaux de données Le cadre juridique américain en matière de protection des données et la «sphère de sécurité» des États-Unis

N. whereas US President Obama has reiterated his commitment to close Guantánamo, announcing on 23 May 2013 that he would restart the release of detainees and would lift a moratorium on releasing Yemeni prisoners who had already been deemed safe to transfer back to Yemen, despite resistance in the US Congress; whereas the US authorities must honour their international obligations by prosecuting Robert Seldon Lady;
N. considérant que M. Obama, président des États–Unis, a réaffirmé son engagement à fermer Guantánamo, en annonçant le 23 mai 2013 la reprise des libérations de détenus et la levée d'un moratoire sur la libération de prisonniers yéménites dont il a déjà été jugé qu'ils pouvaient être renvoyés en toute sécurité au Yémen, en dépit de résistances au Congrès des États–Unis; considérant que les autorités des États–Unis doivent honorer leurs obligations internationales en engageant des poursuites contre Robert Seldon Lady;

M. whereas US President Obama has reiterated his commitment to close Guantánamo, announcing on 23 May 2013 that he would restart the release of detainees and would lift a moratorium on releasing Yemeni prisoners who had already been deemed safe to transfer back to that country, despite resistance in the US Congress; whereas the US authorities must honour their international obligations and prosecute Robert Seldon Lady;
M. considérant que M. Obama, président des États‑Unis, a réaffirmé son engagement à fermer Guantánamo, en annonçant le 23 mai 2013 la reprise des libérations de détenus et la levée d'un moratoire sur la libération de prisonniers yéménites dont il a déjà été jugé qu'ils pouvaient être renvoyés en toute sécurité au Yémen, en dépit de résistances au Congrès des États­‑Unis; considérant que les autorités des États‑Unis doivent honorer leurs obligations internationales et, pour ce faire, engager des poursuites contre Robert Seldon Lady;

It has put in the title “Sébastien's Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders)”, which is injecting the actual name of a person into an actual piece of legislation; “Standing Up for Victims of White Collar Crime Act”; “Cracking Down on Crooked Consultants Act”; “Keeping Canadians Safe (International Transfer of Offenders) Act”; “Preventing Human Smugglers from Abusing Canada's Immigration System Act”; “Serious Time for the Most Serious Crime Act”; and “Fair and Efficient Criminal Trials Act”.
Il a donné les titres suivants: la « Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) », c'est-à-dire qu'on a donné le nom d'une vraie personne à une mesure législative; la « Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc »; la « Loi sévissant contre les consultants véreux »; la « Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants) »; la « Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien »; la « Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves »; la « Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces ».

Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act (short title: Keeping Canadians Safe [International Transfer of Offenders] Act), was introduced in the House of Commons on 18 March 2010 by the Minister of Public Safety, the Honourable Vic Toews.
Le projet de loi C-5 : Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants (titre abrégé : « Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants) ») a été déposé à la Chambre des communes le 18 mars 2010 par le ministre de la Sécurité publique, l’honorable Vic Toews.

Bill C-59, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act (short title: Keeping Canadians Safe [International Transfer of Offenders] Act), was introduced in the House of Commons on 26 November 2009 by the Minister of Public Safety, the Honourable Peter Van Loan.
Le projet de loi C-59 : Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants (titre abrégé : « Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants) ») a été déposé à la Chambre des communes le 26 novembre 2009 par le ministre de la Sécurité publique, l’honorable Peter Van Loan.