Vertaling van "sace decided " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

to decide on a balance of probabilities to find on a preponderance of evidence | to decide on a preponderance of evidence
statuer suivant la prépondérance de la preuve

Deciding to Disarm: The Paradoxes of Confrontation [ Deciding to Disarm ]
Deciding to Disarm: The Paradoxes of Confrontation [ Deciding to Disarm ]

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

deciding game | decider
match de barrage

the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions
le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to comply with Union rules, SACE decided to establish and use separate accounting for marketable risks (9) for the period between the date when the respective risks became automatically marketable (1 May 2004) and when SACE BT was established (27 May 2004) (see Table 1 under recital 19 of the opening decision).
Afin de se conformer aux dispositions de l'Union, SACE a décidé également d'adopter et de tenir une comptabilité séparée pour les risques cessibles (9) couvrant la période comprise entre la date à laquelle les risques concernés ont automatiquement été convertis en risques cessibles (1er mai 2004) et la date de constitution de SACE BT (27 mai 2004) (voir le tableau 1 figurant au considérant 19 de la décision d'ouverture de la procédure).

Upon the changes in the legislative framework mentioned in recitals 14-16, SACE decided to establish SACE BT.
À l'occasion des modifications apportées au cadre législatif, telles qu'indiquées aux considérants 14 à 16, SACE a pris la décision de constituer la filiale SACE BT.

In light of this situation, Italy submits that SACE decided to provide the additional capital and introduce the necessary organisational and management changes in total autonomy and according to the perspective of a market operator.
À la lumière de cette situation, les autorités italiennes ont déclaré que c'est en toute autonomie et dans l'optique d'un investisseur opérant selon des logiques de marché que SACE a décidé d'injecter des capitaux supplémentaires et d'introduire les transformations requises dans l'organisation et dans la gestion.

A number of market operators were approached and declined to provide reinsurance for the remaining part in spite of its alleged profitability (16 operators decided not to participate). Consequently, ‘after numerous attempts to reach an agreement with the market participants’ (103), SACE BT decided to seek the remaining part of the excess of loss reinsurance from SACE.
SACE BT avait pris contact avec divers opérateurs présents sur le marché en les invitant à participer à la couverture de réassurance, mais seize d'entre eux ont décliné cette invitation et ont refusé de fournir la partie restante de cette couverture, en dépit de sa rentabilité présumée. Par conséquent, SACE BT a décidé, «après de nombreuses tentatives pour parvenir à un accord avec les opérateurs du marché» (103) [traduction libre], d'obtenir le solde de sa couverture de réassurance en excédent de sinistre auprès de SACE.

There are sufficient factual elements confirming that, before deciding to create SACE BT and to allocate its initial capital, SACE has undertaken analysis of the market in which SACE BT would operate.
Il existe des éléments de fait suffisants qui confirment que SACE a effectué une analyse du marché dans lequel SACE BT devait opérer, avant de prendre la décision de créer cette filiale et de la doter du capital initial.

On this basis, the Commission will examine whether ONDD and SACE acted like market economy operators when deciding to allocate capital and, in the case of SACE, to provide the reinsurance cover to its subsidiary.
Sur cette base, la Commission examinera si l'ONDD et la SACE se sont comportés comme des investisseurs privés en décidant d'octroyer des capitaux et, dans le cas de la SACE, d'accorder une couverture de réassurance à sa filiale.