Vertaling van "russian justice system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

military justice | military justice system
justice militaire | système de justice militaire

independence of the judiciary [ independence of the justice system | judicial independence ]
indépendance de la justice

justice system
chaîne judiciaire

Group of Specialists Trends in Crime and Criminal Justice: Statistics and other Quantitative Data on Crime and the Criminal Justice System
Groupe de spécialistes Tendances de la criminalité et de la justice pénale: statistiques et autres données quantitatives concernant la criminalité et le système de justice pénale

Commission on Systemic Racism in the Ontario Criminal Justice System [ Commission on Race Relations in Criminal Justice ]
Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario [ Commission sur les relations interraciales au sein du système de justice pénale ]

Federal-Provincial-Territorial Report on Gender Equality in the Canadian Justice System [ Gender Equality in the Canadian Justice System ]
Rapport fédéral-provincial-territorial sur l'égalité des sexes dans le système de justice au Canada [ Égalité des sexes dans le système de justice au Canada ]

Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]
Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]

European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice [ EU Agency for Large-Scale IT Systems | eu-LISA ]
Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice [ eu-LISA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Russian justice system, and indeed the Russian state, never dealt with crimes aimed at journalists, human rights campaigners and whistle-blowers in the army or in the judiciary.
Le système judiciaire russe, et bien sûr l’État russe, ne s’est jamais occupé des crimes visant les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les dénonciateurs au sein de l’armée ou du système judiciaire.

Although the Russian justice system is the embodiment of the punitive state, it fails completely when it comes to solving, prosecuting and passing judgment on politically motivated crimes.
Bien que le système judiciaire russe soit l’incarnation d’un État punitif, il s’avère parfaitement incapable de résoudre, de poursuivre et de juger les crimes politiques.

H. whereas courts and public authorities have consistently sided with Yukos-connected claimants fleeing the Russian justice system or seeking compensation in numerous other cases outside of Russia, including in Cyprus, Estonia, Lithuania, the Netherlands, the United Kingdom, Switzerland and Liechtenstein,
H. considérant que les tribunaux et les pouvoirs publics ont constamment pris le parti des plaignants dans l'affaire Ioukos qui ont fui le système judiciaire russe ou demandé réparation dans de nombreuses autres affaires hors Russie, y compris à Chypre, en Estonie, en Lituanie, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Suisse et au Liechtenstein,

Such a demand would send a powerful signal to the Russian authorities that European Union citizens find the serious deficiencies in the Russian justice system, the selective application of laws in the interests of the authorities, and the fact that persons culpable of attacks on, or even the death of, the defenders of human rights, independent journalists and lawyers still remain unpunished far too often, to be unacceptable.
Cette exigence enverrait un signal fort aux autorités russes qui comprendraient ainsi que les citoyens de l’Union européenne trouvent inacceptables les graves lacunes du système judiciaire russe, l’application sélective de lois dans l’intérêt des autorités, et le fait que les personnes responsables d’agressions et même de meurtres de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes et d’avocats indépendants restent trop souvent impunis.

whereas the posthumous prosecution of Sergei Magnitsky is a violation of international and national laws and clearly shows the malfunctioning of the Russian criminal justice system;
considérant que la procédure engagée à titre posthume à l'encontre de Serguei Magnitsky constitue une violation du droit international et du droit national et qu'elle montre clairement le mauvais fonctionnement de la justice pénale russe;

One of the main obstacles to unconstrained political and economic relations with Russia and to a new partnership agreement is the presence of the major shortcomings in the Russian justice system.
L'un des principaux obstacles à des relations politiques et économiques sans tension avec la Russie ainsi qu'à un nouvel accord de partenariat sont les déficiences importantes dans l'appareil judiciaire russe.

Expresses serious concern at the verdict in the recent second trial and conviction of Michail Khodorkovsky and Platon Lebedev; emphasises that serious judicial questions have been raised concerning this and previous trials against the two, and calls for an independent judicial review to be conducted in connection with the pending appeal against the verdict; demands that the Russian authorities do all in their power to improve the judicial system, in line with President Medvedev’s pledges to ensure greater justice and transparency;
note avec inquiétude le verdict prononcé à l'issue du deuxième procès et la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de ces deux personnes et demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours de ce jugement; demande aux autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer le système judiciaire conformément aux assurances données par le président Medvedev en vue d'un renforcement de la justice et de la transparence;