Traduction de «russian government since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station
Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor
accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international

Exchange of notes constituting an agreement amending the protocol between the government of Canada and the government of the Russian Federation concerning questions relating to credits for deliveries of capital goods and services to the Russian Federation
Échange de notes constituant un accord modifiant le protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et

Protocol between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation concerning questions relating to credits for deliveries of capital goods and services to the Russian Federation from Canada
Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et de biens de production à la Fédération de Russie

Agreement Between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation on Cooperation in the Arctic and the North [ Agreement between Canada and the Russian Federation on Cooperation in the Arctic and the North | Canada-Russia Agreement on Cooperation in the Arctic and the North ]
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans l'Arctique et le Nord [ Accord entre le Canada et la Russie sur la coopération dans l'Arctique et le Nord ]

Agreement between the European Coal and Steel Community and the Government of the Russian Federation on trade in certain steel products
Accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Applicant claims that Article 215 TFEU is an inappropriate legal basis for the contested provisions of the contested Regulation since there are insufficient links between the Applicant and (i) the Russian Government and (ii) the apparent objective that the sanctions seek to achieve.
La requérante fait valoir que l’article 215 TFUE est une base juridique inappropriée aux dispositions attaquées du règlement litigieux, dès lors que la requérante ne présente pas un lien suffisant avec i) le Gouvernement russe et ii) l’objectif apparent des sanctions.

The TRIMs have already had a significant impact on the EU automotive and component industry since several key producers have agreed to that investment regime and signed contracts with the Russian government for periods up to 2020.
Les MIC ont déjà eu des conséquences importantes pour le secteur européen des véhicules et composants automobiles, étant donné que plusieurs constructeurs de premier plan ont souscrit à ce régime d'investissement et signé des contrats avec le gouvernement russe pour des périodes allant jusqu'en 2020.

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...
(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...

Mutual visits between the Russian Government and the Commission have been held since 1997, most recently in Moscow in February 2009.
Le gouvernement russe et la Commission se rendent mutuellement visite depuis 1997, les derniers entretiens ayant eu lieu à Moscou en février 2009.

raise concerns with the Russian Government regarding its decision to recognise Abkhazia and South Ossetia as sovereign states, to sign military-assistance and cooperation agreements with the de facto authorities of those two Georgian provinces and to establish military bases there, since these steps undermine the territorial integrity of Georgia as insisted upon by the relevant UN resolutions; call on Russia once again to reverse its decision and maintain that Russia cannot be regarded as an impartial moderator in the peace process; urge the Russian Government to ensure that EU monitors are granted full access to all areas affected by the conflict, in compliance with the mandate of the EU Monitoring Mission;
aborder avec le gouvernement russe le problème découlant de sa décision de reconnaître l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du sud et de signer des accords d'assistance militaire et de coopération avec les autorités exerçant de facto le pouvoir dans ces deux provinces géorgiennes et d'y établir des bases militaires, dans la mesure où ces mesures portent atteinte à l'intégrité territoriale de la Géorgie, ainsi que l'ont souligné l'ensemble des résolutions des Nations unies en la matière; demande une nouvelle fois de revenir sur sa décision et maintient que la Russie ne saurait être considérée comme un médiateur impartial dans le processus de paix; prie instamment le gouvernement russe de veiller à ce que les observateurs des Nations unies bénéficient d'un accès illimité aux zones affectées par le conflit, conformément au mandat de la mission de surveillance de l'Union européenne;

whereas Afghanistan is not only the world’s leading source of opium production and the main supplier to heroin markets in the EU and the Russian Federation, but also one of the world’s leading cannabis producers, according to a recent UNODC report; whereas, however, opium production in Afghanistan has dropped by 23 % in the last two years and by a third since its peak in 2007; whereas UNODC has established that there is a clear correlation between opium cultivation and the territories where the insurgency is in control, and that in the parts of Afghanistan where the government is more able to enforce the law nearly two-thirds of farmers have said they do not grow opium because it is banned – whereas in the southeast, where the authorities’ reach is weaker, just under 40 % of farmers have cited the ban as a reason for not cultivating poppies,
considérant que l'Afghanistan n'est pas seulement la première source de production d'opium au monde et le principal fournisseur des marchés de l'héroïne dans l'Union européenne et la Fédération de Russie, mais qu'elle constitue en outre l'un des principaux producteurs de cannabis au monde, selon un rapport récent de l'ONUDC; considérant toutefois que la production d'opium en Afghanistan a chuté de 23 % au cours des deux dernières années et d'un tiers par rapport au niveau record atteint en 2007; considérant que l'ONUDC a établi qu'il existait un lien manifeste entre la culture de l'opium et les territoires où l'insurrection tient la situation en mains et que dans les régions d'Afghanistan où le gouvernement est davantage à même de faire respecter la loi, près des deux tiers des agriculteurs ont déclaré ne pas produire d'opium du fait qu'il est interdit; considérant que dans le Sud-Est, où les autorité ont moins d'influence, un peu moins de 40 % des agriculteurs ont cité l'interdiction comme raison de ne pas cultiver le pavot,

Don't you sometimes get the impression that the Canadian government is inclined to depict the Russians as demons, especially since, as far as I know, the Russians have not violated our airspace?
N'avez-vous pas parfois l'impression que le gouvernement canadien a tendance à faire passer les Russes pour des démons, d'autant plus qu'à ma connaissance, ces derniers n'ont pas violé l'espace aérien?

In Chechnya, the access to using radios has been discussed with the Russian government since the troubles started and only now is it possible to have that additional little element of security, but without the UN being there as those who can actually handle this part of the whole work, no one would ever get permission to have radios.
En Tchétchénie, l'usage de radios a fait l'objet de discussions avec le gouvernement russe depuis le début des troubles et ce n'est que maintenant qu'il est possible de bénéficier de ce petit élément supplémentaire en matière de sécurité. Sans la présence de l'ONU sur place, c'est-à-dire de ceux qui peuvent réellement traiter cette partie du travail, personne n'aurait jamais eu la permission de posséder des radios.

Honourable senators, my remarks will deal primarily with social policy, which has been a serious challenge for the Russian Federation's government since the collapse of Soviet communism.
Honorables sénateurs, mes remarques porteront principalement sur la politique sociale qui a représenté un défi de taille pour le gouvernement de la Fédération russe depuis la chute du communisme soviétique.

Even in the past two years or three years, aside from the marginal totalitarian forces that do exist in Russia today with representatives in Parliament, we have not seen an ideological challenge to the basic notions of democratic government that the Russians adopted since the reforms began.
Même ces deux ou trois dernières années, si l'on excepte les forces totalitaires marginales que l'on retrouve aujourd'hui dans le parlement russe, aucune idéologie n'est venue contester les principes fondamentaux du gouvernement démocratique adoptés par les Russes depuis le début des réformes.