Traduction de «russian government guarantee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government guarantee | State guarantee
couverture de l'État | garantie de l'État | garantie étatique | garantie publique

government guaranteed loan [ government-guaranteed loan | government backed loan ]
prêt garanti par l'État [ prêt garanti par le gouvernement ]

public or publicly guaranteed debt | government or government-guaranteed debt
dette contractée ou garantie par l'État | dette contractée ou avalisée par l'État

local government guarantee
garantie de l'autorité locale

government-guaranteed medium-term credits
crédits à moyen terme faisant l'objet d'une garantie gouvernementale

government and government guaranteed
public et garanti par l'État

Federal Government Guaranteed Home Sale Plan
Programme de vente d'habitation garantie du gouvernement du Canada

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What guarantee has the minister received from the Russian government that justice would indeed be carried out?
Quelle garantie le ministre a-t-il reçue du gouvernement russe que justice serait effectivement faite?

(c) in respect of a loan made, guaranteed or insured, or a credit extended, guaranteed or insured by an organisation created and wholly owned by the Government of a Contracting State for the purpose of facilitating export; it is understood that, for the purposes of this provision, the Export Development Corporation created under the laws of Canada meets these requirements and that any organisation wholly owned by, and created under the laws of, the Government of the Russian Federation with similar mandate and functions shall, from the date mentioned in an exchange of letters between the competent authorities of the Contracting States, also be considered to meet the requirements of this provision.
c) en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré par une organisation créée et possédée à part entière par le gouvernement d’un État contractant dans le but de faciliter les exportations; il est entendu qu’aux fins de la présente disposition la Société pour l’expansion des exportations créée en vertu des lois du Canada rencontre ces exigences et que toute organisation détenue à part entière et créée en vertu des lois du gouvernement de la Fédération de la Russie qui a un mandat et des fonctions semblable est, à partir de la date mentionnée dans un échange de lettres entre les autorités compétentes des États contractants, également considérée comme rencontrant les exigences de la présente disposition.

insist that the EU-Russia relationship be based on the principles of liberalised and open markets and reciprocity of investment rights between the partners, and therefore demand that, in exchange for close and beneficial economic ties, the Russian Government guarantee the property rights of foreign investors and review the 2008 Strategic Sectors Law, which gives the Russian State broad discretion to discriminate against foreign investors, by contrast to the EU internal market which is freely open to Russian investors; demand that the law on investment in strategic sectors must be compatible with Russia's current and future obligations under the WTO as well as the current PCA;
insister pour que la relation entre l'Union et la Russie se fonde sur les principes de marchés libéralisés et ouverts et sur la réciprocité des droits en matière d'investissements entre les partenaires, et exiger par conséquent que le gouvernement russe, en échange de ces liens économiques étroits et avantageux, garantisse les droits à la propriété des investisseurs étrangers et révise la loi relative aux secteurs stratégiques, de 2008, qui accorde à l'État russe toute latitude pour exercer une discrimination à l'égard d'investisseurs étrangers alors que le marché intérieur de l'Union européenne est quant à lui ouvert librement aux investisseurs russes; demander que la législation sur les investissements dans des secteurs stratégiques soit compatible avec les obligations, actuelles et à venir, de la Russie dans le cadre de l'OMC tout comme dans celui de l'APC en vigueur;

ac) insist that the EU-Russia relationship be based on the principles of liberalised and open markets and reciprocity of investment rights between the partners, and therefore demand that, in exchange for close and beneficial economic ties, the Russian Government guarantee the property rights of foreign investors and review the 2008 Strategic Sectors Law, which gives the Russian State broad discretion to discriminate against foreign investors, whereas the EU internal market is freely open to Russian investors; demand that the law on investment in strategic sectors must be compatible with Russia's current and future obligations under the WTO as well as the current PCA;
ac) insister pour que la relation entre l'Union européenne et la Russie se fonde sur les principes de marchés libéralisés et ouverts et sur la réciprocité des droits en matière d'investissements entre les partenaires, et exiger par conséquent que le gouvernement russe, en échange de ces liens économiques étroits et avantageux, garantisse les droits à la propriété des investisseurs étrangers et révise la loi relative aux secteurs stratégiques, de 2008, qui accorde à l'État russe toute latitude pour exercer une discrimination à l'égard d'investisseurs étrangers alors que le marché intérieur de l'Union européenne est quant à lui ouvert librement aux investisseurs russes; demander que la législation sur les investissements dans des secteurs stratégiques soit compatible avec les obligations, actuelles et à venir, de la Russie dans le cadre de l'OMC tout comme dans celui de l'APC en vigueur;

It wants them to ‘be based on the principles of liberalised and open markets and reciprocity of investment rights between the partners, and therefore demand that, in exchange for close and beneficial economic ties, the Russian Government guarantee the property rights of foreign investors’.
Elle souhaite «qu’ils se fondent sur les principes de marchés libéralisés et ouverts et sur la réciprocité des droits en matière d’investissements entre les partenaires, et exige par conséquent que le gouvernement russe, en échange de ces liens économiques étroits et avantageux, garantisse les droits à la propriété des investisseurs étrangers».

While the Russian market continues to display considerable economic potential, and the encouragement of foreign investment is a stated priority of the Russian government, concerns over a lack of guarantees protecting Canadian investments in Russia have kept the total stock of investment below its potential.
S’il est vrai que le marché russe conserve un potentiel économique considérable et que le gouvernement russe affirme que la promotion de l’investissement étranger est une priorité, des inquiétudes subsistent au sujet de l’absence de garanties pour protéger les investissements canadiens en Russie, ce qui a pour conséquence de maintenir la valeur totale de l’investissement bien en deçà de son potentiel.

Local self-government in the Russian Federation shall be guaranteed by the right for judicial protection, for a compensation for additional expenses emerging as a result of decisions adopted by state authority bodies, by a ban on the limitations on the rights of local self-government fixed by the Constitution of the Russian Federation and the federal laws.
L’autoadministration locale dans la Fédération de Russie est garantie par le droit à la protection judiciaire, à la compensation des dépenses supplémentaires résultant des décisions prises par les organes du pouvoir d’État, l’interdiction de limiter les droits de l’autoadministration locale fixés par la Constitution de la Fédération de Russie et la loi fédérale.