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Traduction de «russian federation whereas these trials » (Anglais → Français) :

F. whereas a number of trials and judicial proceedings over the past few years have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas these trials need to be seen in the broader context of growing repression, persecution and human rights violations in Russia, including politically motivated arrests, imprisonment and trials, of which the cases of Sergei Magnitsky, Mikhail Khodorkovsky and A ...[+++]

F. considérant que plusieurs jugements et procédures judiciaires au cours des dernières années ont fait naître des doutes sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que ces procès sont à replacer dans le contexte plus large de l'aggravation de la répression, des persécutions et des violations des droits de l'homme en Russie, notamment des arrestations, des incarcérations et des procès à motivation politique, dont les affaires relatives à Sergueï Magnitski, Mikhaïl Khodorkovski et Alexeï Navalni ne sont que les exemples les plus connus;


F. whereas a number of trials and judicial proceedings over the past few years have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas these trials need to be seen in the broader context of growing repression, persecution and human rights violations in Russia, including politically motivated arrests, imprisonment and trials, of which the cases of Sergei Magnitsky, Mikhail Khodorkovsky and Al ...[+++]

F. considérant que plusieurs jugements et procédures judiciaires au cours des dernières années ont fait naître des doutes sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que ces procès sont à replacer dans le contexte plus large de l'aggravation de la répression, des persécutions et des violations des droits de l'homme en Russie, notamment des arrestations, des incarcérations et des procès à motivation politique, dont les affaires relatives à Sergueï Magnitski, Mikhaïl Khodorkovski et Alexeï Navalni ne sont que les exemples les plus connus;


G. whereas several trials and judicial proceedings over the last few years, including the Navalny, Magnitsky, Khodorkovsky and Politkovskaya cases, have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas these high-profile cases are merely the most well-known cases outside Russia of what amounts to a systematic failure by the Russian state to uphold the rule of law and to deliver justice to its citizens;

G. considérant que, ces toutes dernières années, plusieurs jugements et actions en justice, notamment les affaires Navalny, Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaïa, ont jeté le doute sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que ces affaires très médiatisées ne sont que les exemples les plus connus en dehors de la Russie de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens;


G. whereas several trials and judicial proceedings over the last few years, including the Navalny, Magnitsky, Khodorkovsky and Politkovskaya cases, have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas these high‑profile cases are merely the most well-known cases outside Russia of what amounts to a systematic failure by the Russian state to uphold the rule of law and to deliver justice to its citizens;

G. considérant que, ces toutes dernières années, plusieurs jugements et actions en justice, notamment les affaires Navalny, Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaïa, ont jeté le doute sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que ces affaires très médiatisées ne sont que les exemples les plus connus en dehors de la Russie de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens;


G. whereas several trials and judicial proceedings over the last few years, such as the Navalnyi, Magnitskii, Khodorkovskii and Politkovskaia cases, have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas these high-profile cases are merely the most well-known cases outside Russia of what amounts to a systematic failure by the Russian state to uphold the rule of law and to deliver justice to its citizens;

G. considérant que, ces dernières années, plusieurs procès et procédures judiciaires, telles que les affaires Navalny, Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaïa, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que ces affaires très médiatisées ne sont que les exemples les plus connus en dehors de la Russie de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses ...[+++]


Also, all residents of the Kaliningrad area, including the inhabitants of the city of Kaliningrad, would enjoy these facilitations, whereas some of the facilitations in the EU-Russian Federation visa facilitation agreement apply to certain categories of persons only.

De plus, tous les résidents de la région de Kaliningrad, notamment ceux de la ville de Kaliningrad, bénéficieraient de ces facilités, alors que celles prévues par l'accord conclu entre l'UE et la Fédération de Russie ne s'appliquent, pour certaines, qu'à des catégories de personnes déterminées.


whereas the Russian Federation, as a member of the Council of Europe and of the Organisation for Security and Cooperation in Europe, has committed itself to fully respecting fundamental rights and the rule of law, and whereas the European Union has repeatedly offered additional assistance and expertise to help the Russian Federation modernise, and abide by, its constitutional and legal order;

considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, s'est engagée à respecter pleinement les droits fondamentaux et l'état de droit et que l'Union européenne lui a proposé à maintes reprises son assistance et son expertise pour l'aider à moderniser son ordre constitutionnel et juridique et à s'y conformer;


whereas several trials and judicial proceedings over the last years have cast doubt on the independence and the impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation,

considérant que plusieurs procès et procédures judiciaires ces dernières années ont jeté le doute sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie,


whereas there are some 20 000 cases pending at the European Court of Human Rights from the Russian Federation, mainly from the North Caucasus region; whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for serious human rights violations in the region in over 150 judgments and stresses the importance of the prompt and complete implementation of these judgments,

considérant que la Cour européenne des droits de l'homme est actuellement saisie de plus de 20 000 affaires contre la Fédération de Russie, la grande majorité concernant le Caucase du Nord; que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie, dans plus de 150 arrêts, pour des violations graves des droits de l'homme dans la région, et souligne la nécessité d'une mise en œuvre rapide et complète de ces arrêts,


Whereas, the Commission has finalized negotiations for an Agreement in the form of exchange of letters between the European Coal and Steel Community and the Russian Federation extending the Agreement between the European Coal and Steel Community and the Russian Federation on trade in certain steel products for the period 1 July to 30 September 1997,

considérant que la Commission a mené à bien les négociations concernant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie, prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1997,




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Date index: 2024-09-05
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