Vertaling van "russian federation stubbornly refusing " (Engels → Frans) :

– having regard to the statement by the spokesperson for the VP/HR of 3 March 2015 on the refusal to allow MEP Sandra Kalniete to enter the territory of the Russian Federation,
– vu la déclaration du 3 mars 2015 de la porte-parole de la VP/HR sur le refus de laisser entrer Sandra Kalniete, députée au Parlement européen, sur le territoire de la Fédération de Russie,

52. Stresses that the Russian Federation is still refusing to respect the agreement on the phasing-out of Siberian overflight royalties, and that, in the context of recent EU sanctions against Russia, Russia has threatened to ban European airlines from using Siberian airspace; urges the Commission to put in place effective legal measures (including reciprocal measures refusing or limiting use of Union airspace by air carriers of the Russian Federation) to force Russia to stop charging illegal fees which subject Union carriers to long-term discriminatory conditions and hamper free and fair competition between airlines on routes between the EU and Asia;
52. souligne que la Fédération de Russie refuse toujours de respecter l'accord sur la suppression progressive des droits imposés pour le survol de la Sibérie et que, à la suite des sanctions imposées récemment par l'Union européenne à la Russie, celle-ci a menacé d'interdire aux compagnies aériennes européennes l'utilisation de l'espace aérien de la Sibérie; invite instamment la Commission à mettre en place des mesures juridiques efficaces (y compris des mesures de réciprocité destinées à refuser ou à limiter l'utilisation de l'espace aérien de l'Union par les transporteurs aériens de la Fédération de Russie) afin de contraindre la Russie à cesser de percevoir des redevances illégales qui soumettent les transporteurs de l'Union à des conditions discriminatoires à long terme et entravent la concurrence libre et loyale entre les compagnies aériennes sur les liaisons entre l'Union et l'Asie;

48. Notes that the Russian Federation refuses to respect the agreement on the phasing-out of Siberian overflight royalties reached in the framework of the Russian Federation’s WTO accession in 2011; considers that, as the Union carriers are placed under long-term discriminatory conditions by these illegal transit charges, the Union should be able to take reciprocal measures – by denying or limiting transit over its territory or, more generally, by taking any measure related to the use of Union airspace for air carriers of the Russian Federation – in order to motivate the Russian Federation to remove the above-mentioned charges, which are illegal as they contravene international agreements (the Chicago Convention); calls, therefore, on the Commission and the Council to examine possible measures to ensure reciprocity in relation to the use of air space between the Russian Federation and the Union;
48. observe que la Fédération de Russie refuse de respecter l'accord sur la suppression progressive des droits imposés pour le survol de la Sibérie convenue dans le cadre de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'OMC en 2011; estime qu'étant donné que les transporteurs de l'Union sont soumis à des conditions discriminatoires à long terme en raison de ces frais de transit illégaux, l'Union devrait être en mesure d'adopter des mesures de réciprocité en refusant ou en limitant le transit sur son territoire, ou, de manière générale, en instaurant des mesures relatives à l'utilisation de l'espace aérien de l'Union pour les transporteurs aériens de la Fédération de Russie afin d'inciter cette dernière à supprimer les frais susmentionnés qui sont illégaux car ils sont contraires aux accords internationaux (convention de Chicago); invite par conséquent la Commission et le Conseil à examiner de possibles mesures visant à garantir la réciprocité en ce qui concerne l'utilisation de l'espace aérien entre la Fédération de Russie et l'Union;

Commissioner, Mr President-in-Office of the Council, a political act is always conditioned by circumstances, and in this case the circumstance is the EU looking for its own energy and a Russian Federation stubbornly refusing to sign essential declarations on human rights.
Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, un acte politique est toujours conditionné par des circonstances, dans ce cas précis le souci de l’UE d’assurer son approvisionnement énergétique et l’entêtement de la Fédération de Russie à refuser de signer des déclarations essentielles au respect des droits de l’homme.

C. whereas the Government of Estonia explained in advance the reasons for its decision to the Government of the Russian Federation, offering to cooperate with them during the relocation of the monument and encouraging Russian representatives to attend the exhumations of the remains, which the Russian authorities refused to do,
C. considérant que le gouvernement estonien avait exposé à l'avance les raisons de sa décision au gouvernement de la Fédération de Russie, en lui proposant de coopérer avec lui au cours du déplacement du monument, et en encourageant les représentants russes à assister à l'exhumation des dépouilles, ce que les autorités russes ont refusé,

2. The national law of the Russian Federation, or of the Member States or Community law shall apply to issues not covered by the provisions of this Agreement, such as the refusal to issue a visa, recognition of travel documents, proof of sufficient means of subsistence and the refusal of entry and expulsion measures.
2. Le droit national de la Fédération de Russie ou des États membres, ou le droit communautaire, s'applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, tel que le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée et les mesures d'expulsion.

3. Transit can be refused by the Russian Federation or a Member State:
3. La Fédération de Russie ou un État membre peut refuser le transit:

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, the Premier of Quebec and most of the provincial and territorial premiers have said they are disappointed with the results of the federal-provincial conference and are having trouble understanding the Prime Minister's stubborn refusal to satisfy their claims, while the federal government is knee-deep in surpluses.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre du Québec et une majorité de premiers ministres provinciaux et des territoires se sont dits déçus des conclusions de la conférence fédérale-provinciale et comprennent mal l'intransigeance du premier ministre à satisfaire leurs revendications, alors que le gouvernement fédéral nage dans les surplus.

[14] From a refusal rate of 1 % in the Russian Federation to 44 % in Guinea.
[14] Le taux de refus va de 1 % dans la Fédération de Russie à 44 % en Guinée.

Mr. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau, BQ): Mr. Speaker, yesterday, Louise Beaudoin, the Quebec Minister of Canadian Intergovernmental Affairs, took stock of the first nine months of federal-provincial relations since the election of the new government in Quebec. Social program reform, the Canada social transfer and the national forum on health are all examples of centralization and encroachment on Quebec's jurisdiction over education, health and income security (1405) By closing the military college in Saint-Jean, reducing transfers to Quebec for health and education, restricting access to UI benefits-which has doubled the number of new welfare recipients Quebec must look after-and stubbornly refusing to transfer prime responsibility for job training to Quebec, the federal
M. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau, BQ): Monsieur le Président, Mme Louise Beaudoin, ministre québécoise des Affaires intergouvernementales canadiennes, faisait hier le bilan des neuf premiers mois de relations fédérales-provinciales depuis l'élection du nouveau gouvernement du Québec: réforme des programmes sociaux, Transfert social canadien, Forum national sur la santé, autant d'exemples de centralisation et d'empiètements dans les compétences du Québec en éducation, santé et sécurité du revenu (1405) En fermant le Collège militaire de Saint-Jean, en réduisant les transferts au Québec en santé et en éducation, en resserrant l'accessibilité à l'assurance-chômage, ce qui fait doubler le nombre de nouveaux assistés sociaux à la charge du Québec, en refusant obstinément de transférer au Québec la maîtrise d'oeu-