Traduction de «russia shall apply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply
Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.
Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...

this provision shall apply only if
cette disposition n'est applicable que si

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If it wishes to apply export duties on these products, Russia shall consult the European Commission at least two months in advance "with a view to arriving at a solution taking into account the interests of both sides".
Si la Russie envisage d'appliquer des droits à l'exportation sur ces produits, elle consulte la Commission européenne au moins deux mois avant la mise en œuvre de telles mesures "afin de parvenir à une solution qui tienne compte des intérêts des deux parties".

If the supply of energy resources is not exploited as a political tool, if it applies equal, transparent and non-discriminatory rules to all market players, if Russia makes an objective choice to make use of our existing mutual dependence in the field of energy in a collaborative way, based on specific, fair and legally binding principles, we shall be able to speak of a new era in the development of a united Europe.
Si l’approvisionnement en ressources énergétiques n’est pas utilisé comme un instrument politique, si elle applique des règles équitables, transparentes et non discriminatoires à tous les acteurs du marché, si la Russie fait le choix objectif d’utiliser notre dépendance mutuelle existante dans le domaine énergétique, en collaboration et sur la base de principes spécifiques, justes et juridiquement contraignants, le développement d’une Europe unie entrera dans une nouvelle ère.

Thus the duty shall not apply to imports of the product concerned, exported to the Community by the company V/O Stankoimport, Moscow, Russia.
Ainsi, le droit ne s'applique pas aux importations du produit concerné, tel que défini au paragraphe 1, exporté vers la Communauté par la société V/O Stankoimport, Moscou, Russie.

Russia shall apply these restrictions in a non-discriminatory manner. They shall be applied in such a manner as to cause the least possible disruption to this Agreement.
La Russie applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord.

This Agreement shall apply, on the one hand, to the territories in which the Treaties establishing the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community are applied and under the conditions laid down in those Treaties and, on the other hand, to the territory of Russia.
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Russie.

5. Russia shall inform the Cooperation Committee of any measures it intends to take under the terms of the present Annex, and consultations shall be held in the Cooperation Committee if so requested by the Community on such measures before they are taken, and on the sectors to which they apply.
5. La Russie informe le Conseil de coopération de toute mesure qu'elle compte adopter en vertu des dispositions de la présente annexe et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein du Conseil de coopération au sujet de telles mesures, avant qu'elles ne soient prises, et des secteurs auxquels elles s'appliquent.

- the arrangements applied by the Community in respect of Russia shall not give rise to any discrimination between Russian nationals, or its companies or firms.
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Russie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la Russie ou ses sociétés.

3. The provisions of Part 2 shall not prevent Russia from applying restrictions on outward direct investment by Russian residents.
3. Les dispositions du paragraphe 2 n'interdisent pas à la Russie d'appliquer des restrictions aux investissements directs à l'étranger par des résidents russes.

The proposed quotas appear to apply only to textiles products of EC origin, and would therefore contravene a provision in this agreement which establishes that Russia shall grant non-discriminatory treatment to imports of textile products originating in the Community regarding the application of any quantitative restrictions.
Il semblerait que les contingents proposés ne s'appliquent qu'aux produits textiles d'origine communautaire et ils violent donc les dispositions de l'accord qui stipulent que la Russie doit accorder un traitement non discriminatoire aux importations de produits textiles originaires de la Communauté en ce qui concerne l'application de toute restriction quantitative.