The European Commission has today launched infringement procedures against France, Germany, Austria and Finland over their bilateral air service agreements with Russia, which inter alia include provisions concerning Siberian overflights.
La Commission a engagé aujourd'hui des procédures d'infraction contre la France, l'Allemagne, l'Autriche et la Finlande concernant des accords bilatéraux sur les services aériens conclus avec la Russie, qui portent notamment sur le survol de la Sibérie.