Vertaling van "russia's wto accession " (Engels → Frans) :

This is one of four WTO disputes that the EU has had to bring against Russia since its accession to the WTO.
Ce dossier constitue l'une des quatre affaires que l'UE a soumises à l'OMC dans des différends qui l'ont opposée à la Russie depuis l'adhésion de celle-ci à l'OMC.

As regards negotiations in the WTO in the context of Russia's WTO accession negotiations (completed at the end of 2011), the Commission in addition to commitments undertaken on existing export duties as part of the accession protocol, secured an additional agreement not to resort to export duties on a large number of raw materials.
À l’occasion des négociations d’adhésion de la Russie à l’OMC (achevées fin 2011), la Commission a obtenu, en sus des engagements figurant dans le protocole d’adhésion concernant les droits à l’exportation en vigueur, un accord supplémentaire par lequel la Russie s’engage à ne pas imposer de droits à l’exportation pour un grand nombre de matières premières.

- the EU proposed trade disciplines on export restrictions (including bans, quotas, duties and non-automatic export licences) in all relevant negotiations, bilateral or multilateral (for example in the Free Trade Agreement with Korea and in provisions on export duties on a series of raw materials, including wood, in the context of Russia's WTO accession).
- l’UE a proposé l’adoption de disciplines commerciales en matière de restrictions à l’exportation (dont les interdictions, les contingents, les droits et les certificats d’exportation non automatiques) dans toutes les négociations concernées, qu’elles soient bilatérales ou multilatérales (par exemple dans l’accord de libre-échange avec la Corée, ainsi que dans les dispositions relatives aux droits à l’exportation applicables à un certain nombre de matières premières, dont le bois, dans le contexte de l’adhésion de la Russie à l’OMC);

In the trade sector, the closer economic cooperation needed to encourage trade liberalisation should be based on preferential trade relations, WTO accession, agreements with Russia and Ukraine, and the implementation of ENP action plans to promote harmonisation of laws and regulations.
En matière de commerce, une coopération économique plus étroite encouragera la libéralisation des échanges. Elle devrait reposer sur des relations commerciales préférentielles, l'adhésion à l'OMC, la négociation d'accords avec la Russie et l'Ukraine, ainsi que sur la réalisation des plans d'action PEV pour le rapprochement des législations.

The WTO accession of all Black Sea states and our negotiations on successor agreements to the PCAs with Russia and Ukraine will be an important step towards trade liberalisation in the region and the EU will continue to support that process.
L'adhésion de tous les États de la mer Noire à l'OMC et nos négociations d'accords destinés à succéder aux APC avec la Russie et l'Ukraine constitueront un pas important vers la libéralisation des échanges dans la région. L'UE continuera d'apporter son appui à ce processus.

For the Eastern neighbours, the priority remains fuller implementation of the trade-related provisions of the PCA, accession to the WTO (in the case of Ukraine) or full implementation of the WTO accession agreement (in the case of Moldova), along with continued economic reform.
Pour les voisins de l'Est, la priorité reste une mise en oeuvre plus complète des dispositions de l'APC liées au commerce, l'adhésion à l'OMC (dans le cas de l'Ukraine) ou une mise en oeuvre complète de l'accord d'adhésion à l'OMC (dans le cas de la Moldavie), ainsi que la poursuite de la réforme économique.

- by examining how to create the necessary conditions, in addition to Russia's WTO accession, for the future establishment of an EU-Russia free trade area,
- en examinant comment créer les conditions nécessaires, en plus de l'accession de la Russie à l'OMC, pour instaurer à l'avenir une zone de libre-échange Union européenne-Russie,

Over a year after its WTO accession, Russia had still incorrectly implemented its WTO bound tariffs on more than 150 products.
Plus d’un an après son adhésion à l’OMC, la Russie n’avait toujours pas correctement mis en œuvre les droits de douane recommandés par l’OMC pour plus de 150 produits.